Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 4 et état A
debate, 14/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Pour 2012, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
3 691
7 531
À déduire : Remboursements et dégrèvements
6 033
6 033
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-2 342
1 498
Recettes non fiscales
-1 371
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-3 713
1 498
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
184
Montants nets pour le budget général
-3 897
1 498
-5 395
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-3 897
1 498
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes
0
0
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
Publications officielles et information administrative
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
0
0
0
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
2 560
2 560
0
Comptes de concours financiers
400
0
400
Comptes de commerce (solde)
0
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
400
Solde général
-4 995
II. – Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
55,5
Amortissement de la dette à moyen terme
42,4
Amortissement de dettes reprises par l’État
1,3
Déficit budgétaire
86,1
Total
185,3
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
178,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
-10
Variation des dépôts des correspondants
3,2
Variation du compte de Trésor
2,4
Autres ressources de trésorerie
11,7
Total
185,3
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2012 par le III de l’article 23 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 demeure inchangé.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2012 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2012
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
-925 618
1101
Impôt sur le revenu
-925 618
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
1 073 642
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
1 073 642
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
-41 956
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
-89 602
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
398 019
1405
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices
14 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
-462 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
27 280
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
50 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
-1 802
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
753
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
17 396
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
4 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-689 749
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-689 749
16. Taxe sur la valeur ajoutée
3 772 061
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
3 772 061
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
502 963
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
192 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
70 000
1711
Autres conventions et actes civils
9 075
1713
Taxe de publicité foncière
-36 472
1714
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance
15 708
1716
Recettes diverses et pénalités
-2 382
1754
Autres droits et recettes accessoires
1 000
1755
Amendes et confiscations
-1 725
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
-20 000
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
1 730
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
-6 541
1773
Taxe sur les achats de viande
250 000
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
-3 187
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
-232
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
-1 313
1780
Taxe de l’aviation civile
580
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
-37 158
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
-602
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
482
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
10 000
1787
Prélèvement sur les paris hippiques
4 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
-2 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
-9 000
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
8 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
20 000
1799
Autres taxes
41 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
-1 327 543
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
61 118
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
-7 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
-1 381 661
22. Produits du domaine de l’État
75 000
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
75 000
23. Produits de la vente de biens et services
-64 702
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
-67 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne
-1 702
2305
Produits de la vente de divers biens
-1 000
2306
Produits de la vente de divers services
5 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
-307 313
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
-330 960
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
190
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
5 723
2409
Intérêts des autres prêts et avances
9 734
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
2 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
6 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
56 665
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
-25 335
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
95 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
-18 000
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor
6 000
2513
Pénalités
-1 000
26. Divers
196 705
2601
Reversements de Natixis
100 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
107 400
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
5 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
-43 112
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
11 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
-19 475
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
892
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
1 000
2620
Récupération d’indus
18 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
-30 000
2622
Divers versements de l’Union européenne
24 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
10 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
-7 000
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
-1 000
2697
Recettes accidentelles
20 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
10 712
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
-29 797
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
-126 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
53 539
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
78 600
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
60 376
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
3 533
3124
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
4 883
3126
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
-4 126
3128
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés (ligne nouvelle)
-35 838
3129
Versement complémentaire aux fonds départementaux de taxe professionnelle au titre de 2011
5 542
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
173 305
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
173 305
II. – RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2012
1. Recettes fiscales
3 691 343
11
Impôt sur le revenu
-925 618
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
1 073 642
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
-41 956
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-689 749
16
Taxe sur la valeur ajoutée
3 772 061
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
502 963
2. Recettes non fiscales
-1 371 188
21
Dividendes et recettes assimilées
-1 327 543
22
Produits du domaine de l’État
75 000
23
Produits de la vente de biens et services
-64 702
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
-307 313
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
56 665
26
Divers
196 705
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
184 017
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
10 712
32
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
173 305
Total des recettes, nettes des prélèvements
2 136 138
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2012
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (ligne nouvelle)
-25 000 000
Section : Circulation et stationnement routiers(ligne nouvelle)
-25 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de circulation (ligne nouvelle)
-25 000 000
Participations financières de l’État
2 585 000 000
06
Versement du budget général
2 585 000 000
Total
2 560 000 000
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2012
Avances aux collectivités territoriales
400 000 000
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
400 000 000
05
Recettes
400 000 000
Total
400 000 000
M. le président : L'amendement n° 298, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
minorer de 50 000 000 €
III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Section : Circulation et stationnement routiers
Ligne 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
majorer de 25 000 000 €
II. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article :
(En millions d’euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
3 641
7 531
A déduire : Remboursements et dégrèvements
6 033
6 033
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
- 2 392
1 498
Recettes non fiscales
- 1 371
Recettes totales nettes / dépenses nettes
- 3 763
1 498
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne
184
Montants nets pour le budget général
- 3 947
1 498
- 5 445
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 3 947
1 498
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes
0
0
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
Publications officielles et information administrative
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
0
0
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
2 585
2 585
0
Comptes de concours financiers
400
0
400
Comptes de commerce (solde)
0
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
400
Solde général
- 5 045
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement se voit contraint d’amender l’article d’équilibre, afin de tirer les conséquences de l’ensemble des votes intervenus au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative, qui dégrade le solde de 25 millions d’euros, et de tenir compte de la sortie progressive du dispositif de baisse du coût des carburants. Cette mesure a en effet été annoncée par le Gouvernement le 28 novembre dernier, après le dépôt du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui.
Il résulte de cet ajustement une détérioration de 50 millions d’euros du solde du budget de l’État par rapport au projet de loi de finances rectificative issu des travaux de l’Assemblée nationale, à majorer de 25 millions d’euros, pour tenir compte de l’amendement qui vient d’être adopté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 298.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué par l’article 4 et l’état A annexé.
(L'article 4 et l’état A sont adoptés.)