Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 5 et état B

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 5 et état B

debate, 14/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 10 299 635 026 € et 9 409 602 803 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 2 698 449 678 € et 1 878 870 890 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.
État B
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2012 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l’État
59 173 324
373 324
Administration territoriale (ligne nouvelle)
373 324
373 324
Dont titre 2 (ligne nouvelle)
373 324
373 324
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
58 800 000
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
76 662
76 662
794 307
794 307
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
1 500
1 500
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
2 000
2 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
73 162
73 162
794 307
794 307
Dont titre 2
794 307
794 307
Aide publique au développement
287 646 474
273 368 003
Aide économique et financière au développement
43 850 904
45 874 331
Solidarité à l’égard des pays en développement
238 995 570
222 693 672
Développement solidaire et migrations
4 800 000
4 800 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
35 238 071
35 257 530
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
26 400 000
26 400 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
8 838 071
8 857 530
Culture
1 192 500
1 192 500
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
1 192 500
1 192 500
Direction de l’action du Gouvernement
368 394 209
39 913 442
23 162 693
Coordination du travail gouvernemental
368 394 209
10 170 000
Protection des droits et libertés
878 849
1 258 248
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
39 034 593
11 734 445
Écologie, développement et aménagement durables
542 000 000
240 924 176
210 166 237
Infrastructures et services de transports
172 575 115
174 287 176
Prévention des risques
64 354 754
31 884 754
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
542 000 000
3 994 307
3 994 307
Dont titre 2
3 994 307
3 994 307
Engagements financiers de l’État
2 585 000 000
2 585 000 000
1 014 000 000
1 014 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
1 014 000 000
1 014 000 000
Recapitalisation de Dexia
2 585 000 000
2 585 000 000
Enseignement scolaire
6 479
261 634 729
142 120
Vie de l’élève
142 120
142 120
Enseignement technique agricole
6 479
261 492 609
Immigration, asile et intégration
89 066 557
83 128 587
5 929 057
4 028 050
Immigration et asile
89 066 557
83 128 587
Intégration et accès à la nationalité française
5 929 057
4 028 050
Justice
476 857 815
Justice judiciaire
271 018 014
Administration pénitentiaire
205 839 801
Médias, livre et industries culturelles
8 550 000
8 550 000
10 957 502
10 957 502
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
10 957 502
10 957 502
Action audiovisuelle extérieure
8 550 000
8 550 000
Outre-mer
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
Emploi outre-mer
5 000 000
5 000 000
Conditions de vie outre-mer
5 000 000
5 000 000
Recherche et enseignement supérieur
18 000 000
18 000 000
Vie étudiante
18 000 000
18 000 000
Régimes sociaux et de retraite
19 453 133
19 453 133
37 279 396
37 279 396
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
37 279 396
37 279 396
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
19 453 133
19 453 133
Dont titre 2
19 453 133
19 453 133
Relations avec les collectivités territoriales
27 187 885
27 187 885
Concours financiers aux communes et groupements de communes (ligne nouvelle)
78 946
78 946
Concours financiers aux départements
717 562
717 562
Concours financiers aux régions
911 676
911 676
Concours spécifiques et administration
25 479 701
25 479 701
Remboursements et dégrèvements
6 033 377 000
6 033 377 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
4 926 877 000
4 926 877 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
1 106 500 000
1 106 500 000
Santé
29 350 405
29 350 405
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
29 350 405
29 350 405
Sécurité civile
15 907 081
15 907 081
Coordination des moyens de secours
15 907 081
15 907 081
Solidarité, insertion et égalité des chances
287 386 256
313 679 733
153 244 333
176 486 038
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
146 627 548
174 577 548
Handicap et dépendance
287 386 256
313 679 733
Égalité entre les hommes et les femmes
805 044
805 044
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
5 811 741
1 103 446
Sport, jeunesse et vie associative
1 000
1 000
19 500
19 500
Sport
19 500
19 500
Jeunesse et vie associative
1 000
1 000
Ville et logement
316 142 324
316 142 324
23 387 566
41 386 204
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
56 700 000
56 700 000
Aide à l’accès au logement
259 442 324
259 442 324
Développement et amélioration de l’offre de logement
17 246 111
Politique de la ville et Grand Paris
23 387 566
24 140 093
Totaux
10 299 635 026
9 409 602 803
2 698 449 678
1 878 870 890

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 292 est ainsi libellé :
Mission Culture
I. - Avant le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Insérer le programme Patrimoines.
II. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Patrimoines
4 000
4 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
TOTAUX
4 000
4 000
SOLDES
+ 4 000
+ 4 000
L'amendement n° 294 est ainsi libellé :
Mission Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions
Concours spécifiques et administration
25 066
25 066
TOTAL
25 066
25 066
SOLDE
- 25 066
- 25 066
L'amendement n° 295 est ainsi libellé :
I. - Avant la mission « Ville et logement », insérer la mission « Travail et emploi » ainsi que le programme « Accès et retour à l’emploi ».
II. - Modifier les annulations de crédits du programme :
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Travail et emploi
4 000
4 000
Accès et retour à l’emploi
4 000
4 000
TOTAUX
4 000
4 000
SOLDES
- 4 000
- 4 000
L'amendement n° 293 est ainsi libellé :
Mission Ville et Logement
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
25 066
25 066
Aide à l'accès au logement
Développement et amélioration de l'offre de logement
Politique de la ville et Grand Paris
TOTAUX
25 066
25 066
SOLDES
+ 25 066
+ 25 066
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter ces quatre amendements.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Il s’agit de procéder, à la demande de la commission des finances, à une réimputation de crédits entre les missions du budget général.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 292.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 294.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 295.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 293.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué par l’article 5 et l’état B annexé.
(L’article 5 et l’état B sont adoptés.)