Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l'article 6

Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l'article 6

debate, 14/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 233, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État présente annuellement par ordre de priorité les ouvertures d'autorisations d'engagements et de crédits de paiements conformément à la répartition par mission et par programme donnée à l'état B annexé à la loi de finances de l'année. Cet ordre de priorité est déterminé par le Gouvernement.
Les cinq missions présentées comme étant des missions prioritaires par le Gouvernement voient la progression annuelle de leurs crédits en autorisation d’engagement et en crédits de paiements plafonnés à 2 % en euro constant après prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Les autres missions voient leurs crédits stabilisés en euros courants par rapport aux crédits votés lors de la dernière loi de finances en vigueur.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : L’objet de cet amendement s’inscrit dans le même esprit que précédemment : il s’agit d’aider le Gouvernement à réduire la dépense publique et à clarifier ses priorités.
En effet, cinq missions ont été déclarées prioritaires dans le projet de loi de finances pour 2013, notamment l’éducation, la recherche et l’emploi. Pourtant, l’évolution du budget de ces missions n’en rend pas toujours compte.
Cet amendement vise à instituer un principe clair de réduction de la dépense publique, en précisant que l’État présente, chaque année, les différentes missions par ordre de priorité. Les cinq missions déclarées prioritaires pourront voir leurs crédits augmenter. Pour les autres, en revanche, sera prévue une stabilisation de leur budget, au moins en euro constant.

M. le président : L'amendement n° 271 rectifié, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente annuellement dans la loi de finances de l'année, au titre du budget général, les autorisations d'engagement et les crédits de paiements conformément à la répartition par mission et programmes par ordre de priorité politique.
Les cinq missions présentées comme étant des missions prioritaires par le Gouvernement voient l’évolution annuelle de leurs crédits en autorisation d’engagement et en crédits de paiements plafonnés à 2 % en euro constant après prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Les autres missions voient leurs crédits stabilisés, en euro constant, après prise en compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, par rapport aux crédits votés lors de la dernière loi de finances en vigueur.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : C’est toujours la même logique qui prévaut.
Les cinq missions présentées comme prioritaires par le Gouvernement verraient l’évolution annuelle de leurs crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement plafonnés à 2 % en euro constant. Les crédits des autres missions seraient stabilisés après prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, par rapport aux crédits votés dans le cadre de la dernière loi de finances en vigueur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission demande le retrait de ces deux amendements, qui s’inscrivent dans la même logique que celle qui a été développée précédemment, au profit des normes actuelles de maîtrise des dépenses – zéro valeur, zéro volume –, qui ont fait la preuve de leur opérationnalité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, pour des raisons à la fois de forme et de fond.
De deux choses l’une : soit ces amendements visent à enjoindre le Gouvernement à agir, et ce n’est pas régulier ; soit ils tendent à organiser la présentation des lois de finances, et ce n’est guère plus acceptable, puisqu’il faut pour cela une loi organique. Par conséquent, quelle que soit l’hypothèse retenue, je ne puis qu’être défavorable à ces deux amendements.
Sur le fond – et c’est peut-être plus grave ! –, il me semble avoir compris que, au travers de ces amendements, vous envisagiez une augmentation de 2 % de la dépense publique, alors que le Gouvernement instaure, lui, la norme zéro valeur. Il se propose en effet, en loi de finances, d’adopter une norme d’évolution de la dépense plus dure que celle que vous suggérez, nonobstant votre souhait de voir établies des priorités.
Cela étant, monsieur le sénateur, je comprends votre intention : elle est louable. D’ailleurs, le Gouvernement y souscrit et prétend y répondre en instaurant la norme zéro valeur pour chacune des années de la mandature.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 233.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 271 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Philippe Marini : Dommage !
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES