Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 10
debate, 14/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 564 undecies, il est inséré un article 564 duodecies ainsi rédigé :
« Art. 564 duodecies. – I. – Les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes sont, lors de leur importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation, revêtus d’une marque d’identification unique, sécurisée et indélébile, qui permet de garantir leur authentification et leur traçabilité ainsi que d’accéder à des informations relatives aux mouvements de ces cigarettes.
« Les informations mentionnées au premier alinéa sont enregistrées dans des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par et aux frais des personnes se livrant aux activités mentionnées au même premier alinéa. Ces traitements, lorsqu’ils sont établis en France, sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes responsables de ces traitements ont l’obligation d’informer les personnes concernées par lesdits traitements.
« II. – Toute personne responsable des traitements mentionnés au I est tenue de s’assurer de la fiabilité des informations afin d’établir le lien entre le produit revêtu de la marque d’identification et lesdites informations.
« III. – Les informations mentionnées au premier alinéa du I sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur intégration dans les traitements.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’apposition de la marque d’identification unique et détermine les catégories de données faisant l’objet du traitement informatique. » ;
2° À la première phrase de l’article 1825, le mot : « prévues » est remplacé par le mot : « mentionnées » et les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « ne pouvant excéder trois mois ».
II. – Après le chapitre Ier quater du titre II du livre des procédures fiscales, il est inséré un chapitre Ier quinquies ainsi rédigé :
« Chapitre Ier quinquies
« Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac
« Art. L 80 N. – I. – Pour rechercher et constater les infractions prévues au code général des impôts en matière de tabac, les agents de l’administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l’article 564 duodecies du même code, au moyen de la marque d’identification unique, sécurisée et indélébile mentionnée à ce même article.
« Les frais occasionnés par l’accès à ces traitements sont à la charge des personnes responsables de ces traitements se livrant aux activités mentionnées au premier alinéa dudit article 564 duodecies.
« En cas de constatation d’une infraction, le résultat de la consultation mentionnée au deuxième alinéa est indiqué sur tout document, quel qu’en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l’infraction.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’accès aux données mentionnées au I par les agents de l’administration des douanes mentionnés au même I. »
III. – Le code des douanes est ainsi modifié :
A. – L’article 67 bis-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « d’importation, d’exportation ou » ;
2° Après le 2°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 3° Lorsque l’infraction est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, faire usage d’une identité d’emprunt en vue de l’acquisition des produits stupéfiants. Dans ce cadre, les agents des douanes habilités peuvent également :
« a) Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques ;
« b) Être en contact sous ce pseudonyme avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de l’infraction ;
« c) Extraire, acquérir sous ce pseudonyme ou conserver des données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de l’infraction ainsi que sur les comptes bancaires utilisés.
« L’exonération de responsabilité prévue au premier alinéa du présent article est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l’opération d’acquisition des produits stupéfiants, aux personnes requises par les agents des douanes pour permettre la réalisation de cette opération. » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La révélation de l’identité d’emprunt des agents des douanes ayant effectué l’acquisition est passible des peines prévues au V de l’article 67 bis du présent code. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « de détention » sont remplacés par les mots : « d’importation, d’exportation ou de détention illicite de tabac manufacturé et » ;
B. – Après le chapitre IV du titre II, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers
« Art. 67 quinquies. – Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l’administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l’article 564 duodecies du code général des impôts, dans les conditions prévues à l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales.
« En cas de constatation d’une infraction, le résultat de la consultation des informations mentionnées au premier alinéa du présent article est indiqué sur tout document, quel qu’en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l’infraction. »
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. 564 duodecies. – I. – Il est mis en place, pour les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes, lors de leur importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation, un dispositif sécurisé d’identification et d’authentification unitaire, qui permet de garantir leur traçabilité...
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
d’apposition de la marque d’identification unique
par les mots :
de mise en application du dispositif d’identification et d’authentification unitaire
III. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
le marquage
par les mots :
l’identification et l’authentification unitaire et sécurisé
IV. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
de la marque d’identification unique, sécurisée et indélébile mentionnée à ce même article
par les mots :
du dispositif sécurisé d’identification et d’authentification unitaire mentionné à ce même article
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre : Par cet amendement, nous souhaitons aborder le problème du conditionnement des cartouches ou paquets de cigarettes pour mieux lutter contre la fraude sous toutes ses formes.
Dans le but d’anticiper les nouvelles technologies, l’article 10 fournit un certain nombre d’indications pour un meilleur repérage. Il nous semble que sa rédaction oriente le choix vers une solution de sérialisation classique, de type code-barres, qui n’est plus aujourd’hui un système inviolable ou difficile à contrefaire, et ne permet donc pas de lutter au mieux contre la vente illicite de produits du tabac. C'est pourquoi nous souhaitons un système plus performant. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement vise à opérer une modification rédactionnelle portant sur la désignation du système prévu par l’article 10 en vue de l’identification et de la traçabilité des produits du tabac. Nous nous demandons toutefois si cette modification est uniquement d’ordre rédactionnel.
Les auteurs de l’amendement font certes preuve d’une inquiétude légitime, mais on peut également estimer que le choix du système appartient aux seuls industriels du tabac. En tout cas, il est important d’obtenir un éclairage sur la question ici soulevée. J’aimerais donc que le Gouvernement nous apporte les éclaircissements nécessaires.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur. Il appartient au législateur d’édicter un principe, mais il ne lui revient pas de choisir la technique utilisée, qui devra être la plus efficace possible ; le Gouvernement aura naturellement à en rendre compte.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)