Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 14 septies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 14 septies (nouveau)

debate, 14/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – A. – À la seconde phrase du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « douzième ».

B. – Le A s’applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

II. – À la fin du II de l’article 56 quater de la loi n° … du … de finances pour 2013, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2013 ».

M. le président : L’amendement n° 143, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cela fait longtemps que notre groupe est un opposant au dispositif de l’ISF-PME, dont il a été très rapidement établi qu’il avait beaucoup plus à voir avec la baisse de l’ISF qu’avec la croissance des PME...
Notre position était d’autant plus justifiée qu’au travers de quelques débats passés on a découvert qu’une part non négligeable des sommes versées par les bénéficiaires de la juteuse niche fiscale que constitue le dispositif n’allait pas forcément aux entreprises en attente de financement...
Cela dit, je voudrais faire observer ici que l’article 14 septies vise à retoucher un dispositif, celui de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, qui, je le rappelle, a été justement combattu par la gauche sénatoriale et dont l’évaluation macroéconomique n’a, pour le moins, pas été probante en termes de croissance et d’emplois.
On peut donc légitimement se demander si la formule choisie avec cet article est la bonne et s’il ne conviendrait pas plutôt de mettre un terme à un dispositif qui, l’air de rien, assure tout de même un retour sur investissement d’au moins 50 % au souscripteur.
On peut même se demander si ce « cadeau fiscal » a de bonnes et justes raisons d’être limité aux seuls contribuables de l’ISF qui y font appel, c’est-à-dire environ 50 000 ménages, et le tout pour un remboursement moyen de 6 340 euros environ, c’est-à-dire deux à trois fois le montant moyen de l’impôt sur le revenu en France.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 14 septies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La question posée est toute simple : est-on pour l’article ou pour sa suppression ? En effet, l’amendement vise à supprimer l’article 14 septies.
Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, j’ai tendance à suggérer que l’on soutienne les initiatives le Gouvernement. En l’occurrence, il s’agit d’une mesure de simplification et, dès lors, je soutiens cet article.
De plus, sur le fond, il ne serait peut-être pas utile ou cohérent de faire subsister deux dispositifs différents pour bénéficier de ces dispositions favorables sur l’IR et l’ISF.
Pour ces raisons, il me semble opportun de soutenir le Gouvernement dans sa volonté de simplification et, donc, d’émettre un avis négatif sur cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Je ne reprendrai pas les propos de la présidente de notre groupe Éliane Assassi.
Je vous rappelle tout de même, s’agissant de cet outil inventé au moment de la loi TEPA qu’est l’ISF-PME, qu’avant de devenir efficace – efficacité dont les PME auraient bien besoin pour leur propre activité ! – le chemin est bien souvent assez long entre l’attitude des souscripteurs qui l’utilisent pour une optimisation fiscale et l’arrivée dans les entreprises prétendument concernées pour obtenir des fonds propres !
Par conséquent, il nous semble qu’il vaudrait mieux privilégier des apports via le secteur bancaire, qui plus est un secteur bancaire public puisque l’on vient de décider la création de la Banque publique d’investissement. Ce serait plus efficace que le maintien de l’ISF-PME et cela permettrait probablement de libérer des moyens.
Tel est le sens de notre proposition, qui est tout simplement la reprise, sous une autre forme, de la présentation faite par Éliane Assassi tout à l’heure.

M. le président : L'amendement n° 127, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 2
Remplacer la date :
1er janvier 2013
par la date :
1er avril 2011
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Si ces amendements font l’objet d’une discussion commune, on ne peut pas dire qu’ils aillent vraiment dans le même sens !

Mme Éliane Assassi : C’est clair !

M. Richard Yung : En effet, celui de Mme Beaufils vise à supprimer le dispositif, alors que le nôtre, au contraire, tend à donner plus de temps aux FCPI et aux FIP pour leurs opérations d’investissement en fonds propres dans les PME. Nous partageons tous, je crois, cet objectif qui consiste à soutenir l’innovation dans les PME.
Or, ce qui nous revient – je suppose que vous avez les mêmes retours –, c’est que la durée actuellement autorisée est trop courte pour permettre aux FCPI ou aux FIP de procéder à des investissements « innovants ». En effet, devant investir dans un délai de huit mois, ils n’ont pas toujours le temps d’identifier les projets les plus appropriés. Alors, soit ils investissent dans des fonds un peu bateau, soit ils prennent des risques qui ne sont probablement pas utiles.
L’amendement, qui est très simple, vise donc à leur donner un an de plus pour procéder à ces opérations d’investissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Sur l’amendement n° 144 rectifié, je répondrai avec la même argumentation que celle que j’ai déjà développée : le Président de la République a souhaité qu’il y ait une stabilité fiscale sur les investissements dans les PME.
Comme on a déjà eu l’occasion de le constater voilà quelques semaines, il y a aujourd’hui un débat pour la suite sur tous les flux de financement concernant les PME. La BPI va sans doute aussi concourir à répondre à un certain nombre de besoins.
Par conséquent, je ne peux que demander le retrait de cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° 127, je veux mettre en avant le risque de confusion.
En effet, deux problèmes se posent. Le premier concerne la date retenue, puisque les fonds créés en 2011 devraient déjà logiquement respecter leur quota d’investissement. Le second est qu’il ne faudrait pas risquer de créer rétrospectivement des droits à réduction d’ISF.
Pour ces raisons techniques liées au caractère opérationnel et à cause du risque de confusion, je souhaite, monsieur Richard Yung, que vous retiriez cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, l’ISF-PME était effectivement une disposition présentée dans le paquet TEPA. C’est la seule disposition que le Gouvernement et l’actuelle majorité à l’Assemblée nationale ont retenue de ce paquet fiscal, car il nous a semblé, après évaluation, que ce dispositif allait plutôt dans le bon sens en permettant un investissement dans les PME qui, à défaut, ne se produirait pas.
Certes, on le sait, au début de cette mesure des abus ont été constatés : voitures de collection, écuries de course, vins fins. Mais ils ont été cernés, identifiés et corrigés. Aussi, aujourd’hui, on ne peut pas prétendre que cette disposition donne lieu à ce type d’abus.
Il paraît bon au Gouvernement qu’une partie des sommes ainsi distraites de l’ISF puisse s’investir effectivement dans les PME, qui, comme vous le savez, ont un besoin absolument criant de fonds propres et d’investisseurs. Par conséquent, il est vraiment défavorable à votre amendement.
Il espère convaincre le Sénat que ce dispositif, qui est favorable aux PME, fait bien partie de l’ensemble des dispositifs auxquels nous avons décidé de ne pas toucher, précisément pour préserver l’investissement dans les PME dont nous avons besoin pour créer de la richesse, de l’emploi et de la prospérité.
Monsieur Yung, votre amendement repose sur un malentendu. Il ne faut pas confondre la date de création du fonds avec celle de la souscription. Or, si votre amendement était adopté, il concernerait des procédures intervenues en 2011 et non pas plus tard. Tel n’est pas, je crois, le sens que vous semblez souhaiter. Voilà pourquoi je parle de malentendu.
Dès lors que l’on ne confond pas date de souscription et date de création du fonds, et que c’est bien la date de souscription qui importe, il me semble que le dispositif gouvernemental est satisfaisant et qu’en conséquence votre amendement mériterait d’être retiré.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l’amendement n° 144 rectifié.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le ministre, j’entends bien ce que vous dites concernant la nécessité pour les PME de disposer de moyens financiers.
Aujourd’hui, la part de l’ISF-PME représente moins de 1 % du financement de l’activité économique, ce qui est un pourcentage très faible, mais les petites et moyennes entreprises ont besoin bien souvent de réponses très rapides.
Par conséquent, si l’on n’améliore pas l’intervention du système bancaire, les procédés seront trop lourds par rapport à leur activité. Selon moi, l’ISF-PME n’est pas aujourd’hui une réponse. Aussi, je maintiens mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Yung, l'amendement n° 127 est-il maintenu ?

M. Richard Yung : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 127 est retiré.
Je mets aux voix l’article 14 septies.
(L'article 14 septies est adopté.)