Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 15 ter (nouveau)
debate, 14/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
L’article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, les mots : « soit pour des besoins de recherche scientifique, soit » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – L’accès des tiers aux informations mentionnées au I à des fins de recherche scientifique peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, après avis du comité du secret statistique institué par l’article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
« L’avis du comité du secret statistique est rendu, après consultation des administrations ayant collecté les données concernées par la demande d’accès, au regard :
« 1° Des enjeux attachés à la protection de la vie privée, à la protection du secret des affaires et au respect du secret professionnel prévu aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
« 2° De la nature et de la finalité des travaux pour l’exécution desquels la demande d’accès est formulée ;
« 3° De la qualité de la personne qui fait la demande d’accès, de celle de l’organisme de recherche auquel elle est rattachée et des garanties qu’elle présente ;
« 4° De la disponibilité des données demandées.
« Conformément à l’article L. 113 du présent livre, les tiers autorisés sont soumis, pour les informations mises à leur disposition, à l’obligation de secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ces informations ne sont ni communicables, ni cessibles, ni transmissibles.
« L’accès aux informations s’effectue par l’intermédiaire de centres d’accès sécurisé préservant la confidentialité des données.
« Dans le respect des mêmes articles 226-13 et 226-14, les agents des centres d’accès sécurisé appelés par leurs fonctions à participer à la mise en œuvre de cette procédure peuvent recevoir communication des informations prévues au I du présent article couvertes par le secret professionnel et en permettre l’accès aux seuls tiers autorisés.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent III. »
M. le président : L'amendement n° 203, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : L’amendement n° 203 vise à supprimer l’article 15 ter, inséré par un amendement du député socialiste du Val-d’Oise, Dominique Lefebvre, qui présente à notre avis, malgré ce qui a pu être dit lors du débat à l’Assemblée nationale, un risque important pour les libertés individuelles et le secret statistique et fiscal.
Selon son objet, cet amendement visait à « étendre la dérogation au secret professionnel prévue au I de l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales au profit des chercheurs ».
Actuellement, cet article permet à l’INSEE et aux services statistiques ministériels d’accéder aux données fiscales des entreprises.
Cet amendement a fait l’objet de vifs débats en commission des finances à l’Assemblée nationale. Bizarrement, en séance publique, ses opposants se sont ralliés à l’avis du rapporteur général et du Gouvernement, qui y étaient favorables.
Cette décision est pour nous incompréhensible, car, malgré les garanties prétendument prévues par l’auteur de l’amendement, il nous semble que ce qui est désormais présenté comme une précision des conditions « dans lesquelles les chercheurs peuvent accéder à ces données » peut présenter un danger important.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons, du moins dans l’attente d’une réflexion plus approfondie sur ce sujet et d’une évaluation des impacts d’une telle mesure, de voter cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de retarder l’émergence en France d’une véritable expertise indépendante dans le domaine de la politique fiscale.
Le présent article, inséré par l’Assemblée nationale sur l’initiative de notre collègue député Dominique Lefebvre, avec un avis favorable de sa commission des finances et du Gouvernement, donne toutes les garanties souhaitables.
D’abord, l’accès des chercheurs pourra, comme c’est le cas actuellement, être autorisé par décision du ministre chargé du budget, après avis du comité du secret statistique.
Ensuite, les garanties seront renforcées par rapport à ce qui prévaut dans le droit actuellement en vigueur. En particulier, les critères utilisés par le comité du secret statistique seront désormais inscrits dans la loi et l’accès aux informations s’effectuera par l’intermédiaire de « centres d’accès sécurisé préservant la confidentialité des données ».
Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Ce sujet est d’un traitement quelque peu délicat. D'un côté, et ce n’est pas négociable, il faut naturellement préserver le secret fiscal ; d’un autre côté, il convient néanmoins de permettre aux chercheurs d'accéder à des données auxquelles ils n'ont malheureusement pas accès aujourd'hui, ce qui ne leur permet pas de mener une analyse scientifique fine de dispositions que le Parlement peut d’ailleurs avoir lui-même votées ou suscitées.
Les dispositions visées à l’article 15 ter, inséré par l’Assemblée nationale, représentent, me semble-t-il, un bon compromis entre cette nécessité de préserver le secret fiscal et cette obligation scientifique à laquelle nous devons nous plier de permettre à des chercheurs de nous éclairer – pouvoirs publics dans leur ensemble, Parlement ou pouvoir exécutif – par leurs publications sur les conséquences de telle ou telle disposition fiscale.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est attaché au maintien de ce dispositif voté par l'Assemblée nationale, monsieur le sénateur Collin.
M. le président : Monsieur Collin, l'amendement n° 203 est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 203 est retiré.
Je mets aux voix l'article 15 ter.
(L'article 15 ter est adopté.)