Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l'article 16

Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l'article 16

debate, 14/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Dubois et Roche, Mme Morin-Desailly, M. Marseille, Mmes Jouanno et Goy-Chavent et MM. J. Boyer et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les premier, deuxième et cinquième alinéas du 1 sont applicables aux sommes perçues par les gestionnaires de réseaux de distribution au titre de la construction d’ouvrages dédiés permettant le raccordement de producteurs d’électricité à base d’énergies renouvelables bénéficiant d’une obligation d’achat de ladite électricité.
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Leconte, Vandierendonck et Kaltenbach et Mme Rossignol, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le c du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu’ils ont été obtenus à la suite d’actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans le cadre des opérations visées au a et b ; »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Lors des débats qui se sont tenus au Sénat les 24 et 26 novembre 2012, vous aviez rappelé, monsieur le ministre, que le Gouvernement avait donné un accord de principe à une exonération d’impôt sur les sociétés au profit des organismes d’HLM sur le produit de la cession des certificats d’économies d’énergie.
À moins que cela ne m’ait échappé, je ne vois nulle traduction de cet engagement dans le document budgétaire. Aussi, le présent amendement a pour objet de modifier l’article 207 du code général des impôts afin de concrétiser cet accord que vous aviez donné en séance publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Le débat sur ce sujet a déjà eu lieu lors de l’examen du projet de loi de finances. Cet amendement vise à créer une nouvelle exonération d’impôt sur les sociétés au profit des HLM pour une branche de leur activité qui y est soumise actuellement.
Depuis les échanges que nous avions eus en novembre, Mme Lienemann semble avoir obtenu des assurances en ce sens. Aussi, s’agissant d’une niche fiscale, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement, sur lequel elle s’alignera.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sous réserve que cet amendement soit rectifié afin d’en circonscrire le champ.
Madame la sénatrice, je vous suggère donc de rectifier celui-ci en supprimant « et b » à la fin de son quatrième alinéa.
Je m'en explique : si le Gouvernement s'est engagé à ce que les produits de cession des certificats d'économies d'énergie puissent dès maintenant bénéficier d'un régime d'exonération, cela concerne uniquement ceux qui sont issus d’opérations réalisées par les organismes d’HLM au titre de leur activité qui relève du service d'intérêt général.
C'est pourquoi je vous suggère cette rectification, de manière que cette exonération ne porte pas sur les opérations relatives aux locaux annexes et accessoires des ensembles de logements sociaux.

M. le président : Madame Lienemann, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’y suis favorable et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je lève le gage, monsieur le président !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 44 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Leconte, Vandierendonck et Kaltenbach et Mme Rossignol, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu'ils ont été obtenus à la suite d'actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans le cadre des opérations visées au a ; »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.