Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 16 ter (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 16 ter (nouveau)

debate, 14/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le 2° du II des articles 199 ter B et 199 ter D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de conciliation ou » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « date », sont insérés les mots : « de la décision ou ».

II. – Le I s’applique aux créances de crédit d’impôt constatées à compter du 1er janvier 2013.

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa du 1° du II de l’article 199 ter B précité, après le mot : « entreprises » est inséré le mot : « nouvelles ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 91, présenté par M. Marini et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le premier alinéa de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« S’il estime que tout ou partie des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt n’ont pas réellement été affectées à la recherche, l’agent chargé de déterminer la réalité de cette affectation adresse au déclarant un projet de rapport de contrôle, qui doit être motivé de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
« Sur demande du contribuable reçue par l’agent avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.
« Lorsque l'agent rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée. »
La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini : Cet amendement concerne la mise en œuvre du crédit d’impôt recherche et la définition des dépenses éligibles.
Compte tenu des exemples que j’ai examinés, je pense qu’il serait nécessaire de mieux faire prévaloir le principe du contradictoire dans le cas de la vérification par un expert nommé par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et chargé d’attester la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche.
En effet, mes chers collègues, lorsque la prise en charge ou non d’une dépense est contestée, l’administration désigne un expert et celui-ci est nommé par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
L’article L. 45 B du code général des impôts prévoit que la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche, le CIR, peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration des impôts, qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie.
En pratique, il me semble que l’avis de l’expert du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est toujours suivi par l’administration fiscale. Or, ainsi que le soulignait très justement dans son récent rapport d’information sur le crédit d’impôt recherche, établi au nom de la commission des finances, notre excellent collègue rapporteur spécial Michel Berson, les modalités d’intervention de cet expert ne permettent pas aux entreprises, en pratique, de bénéficier des garanties habituelles en cas de contrôle fiscal.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit l’obligation, pour l’expert du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, de respecter une procédure contradictoire écrite.
La rédaction qui vous est ici proposée s’inspire de celle qui existe actuellement pour la procédure de redressement contradictoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : M. Marini attire notre attention sur un sujet que la commission des finances étudie avec attention depuis déjà quelque temps.
Cela fait des années que les entreprises demandent que la procédure de contrôle du CIR par l’expert du ministère de la recherche soit davantage formalisée et permette un débat contradictoire.
D’ailleurs, plusieurs rapports ont souligné récemment la nécessité d’une telle évolution : le rapport de l’Inspection générale des finances sur le crédit d’impôt recherche en 2010 et, surtout, le rapport d’information de notre collègue Michel Berson en juillet 2012, dans lequel il est indiqué que le précédent gouvernement s’était engagé à prendre un décret en ce sens d’ici à la fin de 2012.
Nous arrivons à cette échéance, et je ne sais pas si le décret est en voie d’être publié rapidement. Si tel est le cas, monsieur le ministre, la commission est rassurée. Sinon, l’amendement de Philippe Marini aurait tout son sens, et dans ce cas, je suggérerais au Sénat de l’adopter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : M. le rapporteur général vient d’y faire référence, un décret est en cours d’élaboration. (M. le ministre délégué se tourne vers M. Philippe Marini.) Peut-être pourrions-nous vous solliciter à cet égard afin de voir s’il vous paraît satisfaisant. Précisément parce que ce décret est en voie de publication imminente pour mieux finaliser et formaliser les échanges contradictoires entre l’agent du ministère de la recherche et l’entreprise en cours d’expertise, peut-être cette mesure pragmatique, simple à prendre, pourrait-elle vous suffire et, dès lors, vous inciter à retirer votre amendement ?
Je m’engage, si vous le souhaitez, monsieur Marini, à vous faire part de l’état du texte aujourd’hui. Il vous donnera satisfaction, je le crois, et rend de ce fait votre amendement inutile.

M. le président : Monsieur Marini, l'amendement n° 91 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Cet échange aura été utile, puisque M. le ministre précise bien les intentions qui sont les siennes.
J’accepte volontiers la procédure qu’il a proposée. S’il était possible que M. le rapporteur général, M. Berson et moi-même ayons connaissance du texte actuellement en cours d’élaboration mais dont j’ai compris qu’il est très proche de sa finalisation puisque vous avez parlé de publication, j’en serais heureux, d’autant plus, monsieur le ministre, si nous avons la possibilité de formuler éventuellement quelques remarques sur cette rédaction.
Cela nous apporte, me semble-t-il, toutes garanties et va dans le sens souhaité par la commission des finances. Notre amendement aura donc été utile. Par conséquent, je peux le retirer.

M. le président : L'amendement n° 91 est retiré.
Je mets aux voix l'article 16 ter, modifié.
(L'article 16 ter est adopté.)