Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 16 quinquies (nouveau)
debate, 14/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – L’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e du 1 du III, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : « , ainsi que les dépenses d’hébergement dans la limite d’un montant par nuitée fixé par décret, » ;
2° Au VI, le montant : « 4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.
M. le président : L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Leleux, Legendre, Delattre, J. Gautier, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux, MM. Buffet, Cardoux, Gournac et Gilles, Mme Bouchart, MM. Béchu et Pierre, Mme Giudicelli, M. Saugey, Mme Hummel, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Revet et Grignon, Mme Sittler, MM. Fleming, Dulait, G. Larcher, Retailleau, Paul et P. Leroy, Mlle Joissains et MM. Couderc, Bas, de Legge, Doublet et D. Laurent, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 3
Remplacer les mots :
10 millions d’euros
par les mots :
20 millions d’euros
II. - 1° Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre : Cet amendement reprend une disposition prévue par le Gouvernement et supprimée en première lecture à l’Assemblée nationale. Monsieur le ministre, je sens d’emblée que j’aurai un peu plus de succès auprès de vous qu’avec le précédent amendement. (Mme Marie-France Beaufils s’exclame.)
De fait, il s’agit de garantir la production de créations cinématographiques et audiovisuelles sur le territoire français. Dans ce domaine, de plus en plus de réalisations sont produites à l’étranger, notamment en Europe de l’est, pour des raisons fiscales manifestes que tout le monde connaît.
Il convient donc d’adopter un certain nombre de mesures nous rendant de nouveau compétitifs. On sait très bien que, dans les années à venir, le domaine de la création audiovisuelle créera certainement bien plus d’emplois que la sidérurgie.
À l’origine, le présent collectif budgétaire prévoyait un crédit d’impôt plafonné à 20 millions d’euros pour attirer les producteurs et les tournages sur notre territoire. L’Assemblée nationale a réduit son montant à 10 millions d’euros. Le présent amendement tend à revenir au plafond initialement fixé.
Monsieur le ministre, il serait tout de même bon que, de temps à autre, on fasse plaisir aux rares sénateurs encore présents pour défendre la création audiovisuelle, un vendredi, qui plus est à cette heure tardive ! Nous aurions ainsi le sentiment de défendre une bonne cause, de surcroît en rencontrant parfois un peu de succès.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : J’ai déjà développé il y a quelques instants les arguments que la commission oppose au présent amendement. En effet, il s’agit exactement des mêmes enjeux que précédemment. (M. Francis Delattre manifeste son désaccord.) À mon sens, il convient de s’en tenir à l’équilibre atteint par l’Assemblée nationale, qui a déjà étendu cette dépense fiscale globale, dont le plafond a été porté de 4 millions d’euros à 10 millions d’euros.
Mon cher collègue, vous faites état de la position exprimée par le Gouvernement. Je vous rappelle toutefois que l’amendement initial, défendu à l’Assemblée nationale, tendait à dégager un plafond de 96 millions d’euros. Le Gouvernement avait divisé le montant par trois ou par quatre, puis, au terme du débat, il a été fixé à 10 millions d’euros. Il s’agit donc d’un effort considérable : le montant en question a d’ores et déjà été plus que doublé !
Dans ces conditions, je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, la commission émettrait bien sûr un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement peut difficilement se déjuger : il en appelle donc à la sagesse de la Haute Assemblée. Pour autant, il comprend très bien la position de M. le rapporteur général.
M. le président : Monsieur Delattre, l’amendement n° 56 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Francis Delattre : Étant donné que je risque fort d’être battu sur ce sujet, je vais retirer mon amendement, ce qui rendra ma position un peu moins inconfortable !
M. Philippe Marini : C’est préférable.
M. Francis Delattre : Malgré tout, j’espère que, sur d’autres amendements qui concernent directement l’industrie cinématographique, nos discussions porteront davantage sur les questions de fond.
Cela étant dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 56 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 16 quinquies.
(L'article 16 quinquies est adopté.)