Loi de finances rectificative pour 2012 : Article additionnel après l'article 17 ter

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article additionnel après l'article 17 ter

debate, 14/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 1586 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1°Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des locaux, établissements ou installations font l’objet d’un classement SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, et que l’autorisation prévue à l’article L. 512-1 du code de l’environnement leur a été accordée après le 1er janvier 2013, l’effectif employé dans ces locaux, établissements ou installations et les valeurs locatives des immobilisations correspondantes imposables à la cotisation foncière des entreprises sont pondérés par un coefficient de 5. Ces dispositions sont également applicables aux installations existantes faisant l'objet d'une nouvelle autorisation en application du second alinéa de l'article L. 512-15 du même code. » ;
2° En conséquence, à l’avant-dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Il s’agit d’un amendement portant sur les établissements classés « Seveso ».
L’article 1586 octies du code général des impôts dispose que lorsqu’une entreprise est composée de plusieurs établissements implantés sur différentes communes, la valeur ajoutée qui constitue l’assiette de la CVAE est répartie entre elles en fonction des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE et des effectifs.
Le présent amendement tend à ce que les établissements classés « Seveso », dont l’autorisation est postérieure au 1er janvier 2013, se voient appliquer un coefficient de 5 sur l’effectif salarié et sur les valeurs locatives.
S’il est adopté, il permettra, conformément aux propositions de la mission commune d’information sénatoriale sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale, de maintenir une incitation fiscale à la hauteur des risques encourus par les collectivités qui s’engagent dans une politique d’accueil des établissements soumis aux directives « Seveso ».
Mes chers collègues, tel est l’objet de cet amendement, que je vous demande d’adopter.

M. le président : Le sous-amendement n° 178, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Amendement 13
Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
II.- L’article L. 515-19 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements compétents, dès lors qu’ils perçoivent la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan, contribuent au financement des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d’habitation au titre du IV de l’article L. 515-16. À cet effet, ils concluent une convention fixant leur contribution respective de manière à couvrir 60 % du montant des dépenses. À défaut de convention signée dans un délai de douze mois après l’approbation du plan, les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents contribuent à hauteur de 20 % du montant des dépenses et les exploitants des installations à l’origine du risque contribuent à hauteur de 40 % du montant des dépenses. »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 3
Insérer la mention :
I. -
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Ce sous-amendement vise à corriger une injustice et à garantir la protection effective des populations.
En effet, actuellement, 70 % des travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques, un PPRT, sont à la charge du particulier qui réside dans l’habitation concernée.
Les personnes habitant près d'une usine de type « Seveso seuil haut » sont donc triplement sanctionnées : elles subissent un risque ; l’existence de ce risque dévalorise leur bien immobilier ; elles doivent prendre à leur charge la majeure partie des travaux pour se protéger de ce risque. En France, il existe à peu près 670 établissements de ce type situés sur le territoire d’un peu plus de 900 communes.
Ce sous-amendement tend donc à organiser un financement tripartite de ces travaux : par l’État, via le crédit d’impôt de 30 % du coût des travaux déjà existant ; par les collectivités ; par les industriels concernés. Ce dispositif de convention tripartite à l’échelon local permet d’adapter avec souplesse les modalités de financement aux spécificités du terrain.
Enfin, il correspond à un principe de responsabilité de chacun des acteurs face à la situation vécue : l’État, d’abord, qui autorise l’exploitation via l’arrêté préfectoral ; l’élu, qui donne le permis de construire pour l’installation ; les riverains ; l’industriel, qui porte le risque inhérent à son activité.
En cet instant, il importe de rappeler que la Table ronde sur les risques industriels a soulevé cette nécessité dans ses conclusions, en particulier dans sa proposition n° 3 selon laquelle : « Le financement des travaux sera pris en charge de manière plus significative qu’actuellement, au travers soit des conventions tripartites, qui sont négociées localement, soit d’incitations fiscales, notamment vis-à-vis de publics défavorisés, avec une augmentation significative du crédit d’impôt. »
Par ailleurs, lors des Assises du risque industriel et environnemental, les représentants des maires des communes concernées et des industriels ont exprimé leur accord pour prendre en charge une partie du montant des travaux.
De plus, selon les chiffres ministériels, le montant total des travaux est estimé à environ 200 millions d’euros. Étalé sur plusieurs années et réparti entre les trois partenaires précités, ce montant est tout à fait supportable pour assurer la sécurité des populations et une telle prise en charge est indispensable au nom de la justice. En effet, les populations qui résident autour des usines dangereuses ont souvent de petits budgets et n’ont pas toujours les moyens d’assumer financièrement les travaux.
Pour les collectivités, le surcoût engendré par cette prise en charge sera, au moins pour partie, compensé par l’augmentation de recettes fiscales induite par le vote éventuel de l’amendement n° 13, que nous souhaitons sous-amender.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. François Marc : Je suggère à nos collègues écologistes de retirer ce sous-amendement, car il est d’ores et déjà satisfait par l’article 64 bis du projet de loi de finances pour 2013, même si le Sénat s’est très vite dessaisi de ce texte…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 13 rectifié et sur le sous-amendement no 178 ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Pour ce qui concerne le sous-amendement, le Gouvernement partage l’analyse de M. le rapporteur général, à savoir qu’il est satisfait par l’article 64 bis du projet de loi de finances pour 2013. Certes, le pourcentage retenu, 50 %, n’est pas, monsieur le sénateur, celui que vous souhaitez, 60 %, mais il me semble que l’avancée est notable. Retirer ce sous-amendement serait, je crois, judicieux.
S’agissant de l’amendement présenté par M. le rapporteur général, il tend à créer un ajustement, qui peut être utile, mais qui reste partiel. Je trouve cela dommage, puisque, comme chacun sait, la fiscalité locale sera réexaminée l’année prochaine de façon beaucoup plus globale et, je pense, plus cohérente, au regard de ses différentes composantes et des évolutions que l’on pourrait juger souhaitables pour chacune d’entre elles. Les cartes seront alors rebattues. Peut-être est-il plus sage d’attendre.
Le Gouvernement n’émet donc pas un avis favorable, même si je comprends très bien, monsieur le rapporteur général, les raisons pour lesquelles vous souhaitez voir adopter cet amendement, dont je ne remets pas en cause le fond.

M. le président : Monsieur Gattolin, le sous-amendement n° 178 est-il maintenu ?

M. André Gattolin : J’ai pris bonne note de l’adoption de mesures lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013. Il est vrai que le Sénat a été dessaisi de cette partie du débat.

M. François Marc : Il s’est dessaisi !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Souverainement !

M. André Gattolin : Oui, pardon ! (Sourires.)
Certes, les pourcentages sont différents ; j’aurais volontiers proposé un taux intermédiaire, mais on ne va pas recommencer le petit jeu de tout à l’heure, même s’il était, au demeurant, très agréable.
Il faut quand même avoir conscience de la situation des populations concernées. Et il me semble que nous avons tendance à oublier un peu trop vite la catastrophe de Toulouse. Les risques industriels ne vont pas aller en diminuant : les 670 établissements industriels répartis, aujourd’hui en France, sur plus de 900 communes représentent un risque considérable affectant lourdement les populations dans leur patrimoine et dans leur vie quotidienne.
En considération des efforts déjà faits, j’accepte de retirer mon sous-amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 178 est retiré.
Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

M. François Marc : J’ai bien compris les explications de M. le ministre et pris acte de la volonté du Gouvernement de mener un travail global sur ces sujets.
Il faudra juste s’assurer que sera bien prise en compte la spécificité des sites « Seveso » dans cette réflexion. Comme l’engagement en est pris par le Gouvernement, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié est retiré.