Loi de finances rectificative pour 2012 : Article additionnel après l'article 17 quater
debate, 14/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 93, présenté par MM. Marini, Bizet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du présent II, en 2013, les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et dont le taux de cotisation foncière des entreprises est inférieur au taux de référence défini à l’article 1640 C peuvent fixer le taux de la cotisation foncière des entreprises dans la limite de ce taux de référence. »
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre : Il s’agit en fait de permettre à certaines collectivités, qui, pour des raisons diverses, n’ont pas eu toutes les informations, de pouvoir, juste pour l’année 2013, procéder à un ajustement de leurs décisions, c’est-à-dire de les autoriser à fixer un nouveau taux de leur cotisation foncière des entreprises dans la limite du taux de référence maximal. Elles seront ainsi à peu près en phase avec les collectivités équivalentes en 2013, après les désordres constatés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement vise un cas très particulier – je ne crois pas qu’il en existe d’autres semblables –, d’ailleurs très cher à Michel Teston, ici présent, puisqu’il s’agit de régler le problème de la communauté de communes du Pays Beaume-Drobie, en Ardèche.
La situation en cause résulte d’une erreur commise en 2011, bien explicable du fait de la complexité de la réforme. Il faut souligner que la solution proposée dans cet amendement n’a aucun impact sur les finances des autres collectivités ou sur celles de l’État. Contrairement à ce que mentionne l’objet de l’amendement, cette mesure ne modifiera pas le Fonds national de garantie individuelle de ressources, ou FNGIR. Dès lors, la commission émet un avis favorable afin de corriger cette erreur, ce qui ne peut être fait que par la loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 quater.