Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 17 octies (nouveau)
debate, 14/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – L’article L. 331-9 du code de l’urbanisme est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l’exonération totale ;
« 7° Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles. »
II. – Par dérogation à l’article L. 331-14 du code de l’urbanisme, les délibérations prises en application des 6° et 7° de l’article L. 331-9 du même code adoptées au plus tard le 28 février 2013 entrent en vigueur au 1er avril 2013 et sont transmises au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
M. le président : L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Kaltenbach, Vandierendonck et Leconte, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du 6° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette valeur fait toutefois l’objet d’un abattement de 50 % pour les aires de stationnement rattachées aux locaux d’habitation visés au 1° de l’article L. 331-12. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mes chers collègues, vous le savez, la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 a réformé la fiscalité de l’urbanisme en créant la taxe d’aménagement.
Cette réforme s’est traduite, globalement, par une augmentation de la taxation des opérations de construction de logements sociaux, en dépit des aménagements prévus par la loi à leur profit, en particulier la possibilité pour les collectivités locales de voter des exonérations partielles ou totales à leur bénéfice. À défaut, un abattement de 50 % sur le tarif normal de la taxe est de toute façon prévu.
Quand on se demande pour quelles raisons, malgré tout, la taxation de ces opérations a augmenté, on se rend compte que le phénomène est lié pour une large part à l’augmentation de la taxation des emplacements de stationnement.
L’article 17 octies tend à atténuer cet effet en permettant aux collectivités d’appliquer des exonérations totales ou partielles pour les stationnements intégrés dans les constructions, en particulier, bien sûr, les parkings souterrains. Il s’agit d’un réel progrès.
Cependant, dans beaucoup d’opérations d’HLM, les parkings sont non pas en sous-sol, mais à l’extérieur. Dans un esprit d’efficacité et de soutien au logement social, il est donc proposé, par cet amendement, d’élargir la disposition aux stationnements extérieurs. Sinon, ces surfaces sont taxées sur la base d’un tarif forfaitaire compris entre 2 000 et 5 000 euros par emplacement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Je suis assez partagé. L’article 17 octies permet aux collectivités d’exonérer, si elles le souhaitent, certaines places de stationnement en sous-sol. Cette disposition s’applique, bien sûr, aux HLM. Faut-il rendre obligatoire un abattement de 50 % pour les seuls HLM et pour les places extérieures ?
Il me semble qu'un tel abattement devrait rester facultatif. Il convient en effet de ne pas favoriser les parkings extérieurs, pour des motifs de protection de l’environnement qui sont chers à certains de nos collègues. La commission est donc plutôt défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement ne vise pas à faire la révolution ; je ne m’obstinerai donc pas inutilement. Je tiens cependant à faire remarquer que les parkings extérieurs ne sont pas plus nocifs pour l’environnement que les parkings souterrains. Tout dépend si l’on se trouve en milieu urbain dense ou non dense.
On nous dit qu’il est plus écologique de défendre les parkings souterrains. Or ceux-ci posent, eux aussi, divers problèmes de pollution !
Puisque le ministre et le rapporteur général considèrent que cet effort à destination des HLM n’est pas nécessaire, je retire mon amendement. J’espère simplement que l’ensemble du financement des HLM sera bientôt examiné en détail. Il existe en effet des attentes, s’agissant en particulier du taux de TVA.
M. le président : L’amendement n° 45 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 17 octies.
(L’article 17 octies est adopté.)