Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 17 nonies (nouveau)
debate, 14/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au cinquième alinéa du V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), après l’année : « 2012, », sont insérés les mots : « en ce qui concerne la taxe additionnelle dite “de recherche”, et pour 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 en ce qui concerne les taxes additionnelles dites “d’accompagnement” et “de diffusion technologique”, ».
M. le président : L’amendement n° 117, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après la quatrième phrase du VI du même article 43, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1,3 pour l’année 2012. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
M. François Marc : Je le reprends, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 302, présenté par M. Marc, au nom de la commission, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 117.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. François Marc : Cet amendement de Philippe Adnot, qui ne pouvait être présent parmi nous ce soir, a semblé intéressant à la commission des finances. La mesure proposée a pour objet de majorer le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « de stockage », de 1,1 à 1,3 pour l’année 2012.
La majoration de cette taxe a pour finalité d’accompagner les collectivités locales situées à proximité du centre de stockage de déchets radioactifs de Soulaines-Dhuys, dans l’Aube. Une disposition voisine a été adoptée par l’Assemblée nationale, à laquelle le Gouvernement avait été favorable, pour assurer l’accompagnement des collectivités qui accueilleront le projet Cigeo de stockage de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue, implanté à la limite de la Meuse et de la Haute-Marne.
Cette majoration, qui serait supportée par le centre de stockage, représenterait un gain de 400 000 euros pour les collectivités locales concernées. Le Gouvernement ayant fait savoir qu’il y était plutôt favorable, la commission des finances a considéré qu’il était légitime de faire droit à cette revendication exprimée par les collectivités proches de ce centre de stockage de déchets radioactifs, dont certaines souffrent d’une perte de recettes et peinent à favoriser le développement économique d’autres secteurs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 302.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 17 nonies, modifié.
(L’article 17 nonies est adopté.)