Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 17 terdecies (nouveau)
debate, 14/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Il est opéré, en 2013, un prélèvement de 10,3 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Établissement public d’aménagement Nord-Isère en liquidation.
Ce prélèvement est affecté, d’une part, à hauteur de 7,3 millions d’euros, à l’Établissement public Paris-Saclay et, d’autre part, à hauteur de 3 millions d’euros, au Centre scientifique et technique du bâtiment.
II. – Le produit des soldes de liquidation de l’Établissement public d’aménagement Nord-Isère constatés à la clôture du compte de liquidation, ainsi que les excédents complémentaires dégagés par les éléments d’actif et de passif subsistant à cette clôture du compte de liquidation, sont affectés au Centre scientifique et technique du bâtiment.
III. – Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs au prélèvement mentionné au I sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer les mots :
au Centre scientifique et technique du bâtiment
par les mots :
à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Cet amendement est présenté par la commission des finances, qui s’est interrogée sur la légitimité de l’affectation d’une enveloppe de 3 millions d’euros au Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB.
En effet, le Gouvernement propose d’affecter au CSTB une somme de 3 millions d’euros issue de la liquidation de l’établissement public d’aménagement Nord-Isère, l’EPANI. Il prévoit aussi que le produit des soldes de liquidation de cet établissement effectif au 31 décembre 2013 ainsi que les excédents seront également affectés à ce centre.
La commission s’est interrogée sur le bien-fondé de cette affectation spécifique, au regard de l’activité habituelle du CSTB, alors que les produits perçus sont de nature exceptionnelle. Voilà pourquoi le présent amendement tend à modifier cette affectation, en transférant les sommes concernées au financement des projets de rénovation urbaine conduits par l’Agence nationale de rénovation urbaine. De fait, nous avons le sentiment que cet organisme éprouve des besoins de financement criants, et qu’il serait opportun de lui attribuer ces 3 millions d’euros disponibles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Sagesse !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 17 terdecies, modifié.
(L'article 17 terdecies est adopté.)