Simplification des normes applicables aux collectivités LOCALES : Article 7

Simplification des normes applicables aux collectivités LOCALES : Article 7

debate, 12/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, avant le mot : « requise », le mot : « ou » est remplacé par : « , » ;
2° Au I, après le mot : « requise », sont insérés les mots : « ou de plein droit » ;
3° Le troisième alinéa du II est ainsi rédigé :
« Lorsque la trésorerie disponible de l’établissement public est insuffisante pour couvrir l’ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte avant le 31 mars, ou avant le 15 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, de l’année où l’établissement public est liquidé, un budget de l’exercice de liquidation qui prévoit la répartition entre les membres des contributions budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires » ;
4° Au dernier alinéa du II, après les mots : « en lieu et place du président de ce dernier » et avant les mots : « Après l’arrêt des comptes par le représentant de l’État », sont insérés les mots : « En l’absence d’adoption du budget par l’organe délibérant de l’établissement public avant le 31 mars, ou avant le 15 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, de l’année où l’établissement public est liquidé, le préfet, après mise en demeure et par dérogation à l’article L. 1612-2, règle le budget sur la base du projet élaboré par le liquidateur et le rend exécutoire. Les budgets supplémentaires afférents au même exercice ne sont pas soumis à l’obligation de transmission à la chambre régionale des comptes prévue à l’article L. 1612-9 » ;
5° Au dernier alinéa du II, après les mots : « l’article L. 5211-25-1 », sont insérés les mots : « et établit, en lieu et place de l’organe délibérant de l’établissement, le compte administratif du dernier exercice de liquidation qui est arrêté par le préfet » ;
6° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« III. – L’autorité administrative compétente prononce la dissolution de l’établissement public de coopération intercommunale par arrêté ou décret et constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les membres de l’ensemble de l’actif et du passif au vu du dernier compte administratif de l’établissement public de coopération intercommunale dissous voté par l’organe délibérant ou arrêté par le préfet dans les conditions prévues au II. » – (Adopté.)