sécurité et Lutte contre le terrorisme : Article 6 bis
debate, 10/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après le chapitre Ier du livre IV du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Mention “Mort pour le service de la Nation”
« Art. L. 492 ter. – Le ministre compétent peut décider que la mention “Mort pour le service de la Nation” est portée sur l’acte de décès :
« 1° D’un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ;
« 2° D’un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité.
« Lorsque, pour un motif quelconque, la mention “Mort pour le service de la Nation” n’a pu être inscrite sur l’acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.
« Lorsque la mention “Mort pour le service de la Nation” a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues au présent article, l’inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation est obligatoire.
« La demande d’inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités civiles ou militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l’intermédiaire de ses services départementaux ou les associations ayant intérêt à agir.
« Les enfants des personnes dont l’acte de décés porte la mention “Mort pour le service de la Nation” ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. »
I bis. – Le I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.
II. – L’article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le ministre de la Justice peut décider, avec l’accord des ayants-droit, que la mention “Victime du terrorisme” est portée sur l’acte de décès de toute personne mentionnée au I.
« Lorsque, pour un motif quelconque, la mention “Victime du terrorisme” n’a pas pu être inscrite sur l’acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.
« Les enfants des personnes dont l’acte de décés porte la mention “Victime du terrorisme” ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. »
III. – Au II de l’article 10 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, après les mots : « paragraphes I à IV » sont ajoutés les mots : « et VI ».
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M. le président : Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 59 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
313
Majorité absolue des suffrages exprimés
157
Pour l’adoption
313
Le Sénat a adopté.
MM. Jean-Pierre Plancade et René Garrec : Très bien !