Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 13

Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 13

debate, 29/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa du 1 est ainsi rédigé : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l’exception… (le reste sans changement). » ;

2° La première phrase du 2 bis est ainsi rédigée :

« Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et à 20 % pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles annuelles. »

II. – Le 1° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 59,03 % » est remplacé par le taux : « 56,8 % » ;

2° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 24,27 % » est remplacé par le taux : « 27,1 % » ;

3° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 16,7 % » est remplacé par le taux : « 16,1 % ».

III. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche : Nous proposons la suppression de l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui élargit l’assiette de la taxe sur les salaires due par les entreprises dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA pour l’aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d’activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les sociétés d’assurance.
Cette mesure reviendrait à inclure les rémunérations complémentaires, notamment les sommes versées au titre de l’épargne salariale, dans l’assiette de la taxe sur les salaires.
La loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a déjà plus que doublé le taux du forfait social, porté de 8 % à 20 %, ce qui a considérablement augmenté le coût pour les entreprises de la participation et de l’intéressement. En soumettant l’actionnariat salarié à la taxe sur les salaires, le Gouvernement lui applique une double peine, qui risque de porter un coup fatal à ce type de rémunération.
Pour notre part, nous considérons que l’épargne salariale est un moyen indispensable d’associer les salariés aux performances collectives de l’entreprise. La mesure proposée par le Gouvernement devant entraîner une diminution des sommes versées au titre de l’épargne salariale, donc une baisse du pouvoir d’achat des salariés, nous vous proposons, mes chers collègues, de la supprimer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : La commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption conduirait à la disparition de 470 millions d’euros de recettes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il juge souhaitable un rapprochement des modes de contribution appliqués aux différentes formes de rémunération.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À compter du 1er janvier 2013, les sommes versées par les employeurs au titre des articles L. 3312-3, L. 3322-1 et L. 3331-1 du code du travail sont soumises aux cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires due par les entreprises dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA, afin de l’aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d’activité.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous nous étions déclarés très réservés sur cet article ; nous avions même tenté, en vain, de rédiger en séance publique un sous-amendement pour exclure de son champ d’application les établissements publics de santé.
Cette proposition était cohérente avec notre position de principe. En effet, nous souhaitons que les établissements publics de santé ne soient plus assujettis à la taxe sur les salaires, qui n’est pas adaptée à la mission et à la nature des hôpitaux.
Or l’application aux hôpitaux de la mesure prévue à l’article 13 pourrait, selon le rapport de notre collègue Daudigny et l’étude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avoir pour effet de renforcer la part des dépenses contraintes supportées par les hôpitaux, au moment où ces derniers doivent déjà faire face à un ONDAM notoirement insuffisant.
Toutefois, nous ne sommes pas opposés, tout au contraire, à ce que les éléments complémentaires de rémunération comme l’intéressement et la participation, qui sont particulièrement utilisés dans le secteur commercial et bancaire, participent au financement de la protection sociale.
Ces éléments annexes de rémunération permettent aux employeurs de contourner les règles élémentaires du financement de la sécurité sociale, alors que celui-ci, selon nous, devrait reposer majoritairement, pour ne pas dire exclusivement, sur les cotisations. Les employeurs ont d’ailleurs compris tout l’intérêt qu’ils avaient à privilégier ces éléments de rémunération au détriment du salaire.
En effet, les contributions de toutes sortes susceptibles d’être exigées pour ces éléments de rémunération demeureront dans tous les cas inférieures à la part patronale de cotisations. Notre débat en première lecture fut à ce titre particulièrement éclairant, puisque le rapporteur général de la commission des affaires sociales a précisé que le taux de prélèvement sur ces éléments de rémunération resterait inférieur au seuil ouvrant des droits pour les salariés.
Les employeurs ont donc à leur disposition des modes de rémunération qui, en plus de ne présenter aucune garantie collective pour les salariés, leur permettent de faire quelques économies sur le compte de la sécurité sociale.
Nous assistons d’ailleurs à une évolution dangereuse, dont l’étude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 faisait le constat : la part des salaires dans le total des rémunérations diminue, tandis que celle des éléments annexes s’accroît, sans doute en raison de la différence entre les taux de prélèvements sociaux sur ces deux types de rémunération.
Or l’intéressement et la participation, outre qu’ils ne contribuent pas entièrement au financement de la sécurité sociale, ne créent pas de droits pour les salariés. Ces derniers sont donc doublement victimes : victimes une première fois en cotisant sur une assiette, le salaire, réduite de la part versée sous forme d’intéressement et de participation, ils sont victimes une seconde fois puisque ces sommes ne leur procurent aucun droit nouveau, notamment en matière de retraite.
C’est pourquoi nous proposons de remplacer la ressource fiscale prévue à cet article par l’assujettissement de l’intéressement et de la participation au mode normal de financement de la sécurité sociale, c’est-à-dire aux cotisations.
Plus précisément, il s’agit de soumettre l’intéressement et la participation au versement de la part patronale, afin d’inciter les employeurs à intégrer dans le salaire les sommes actuellement versées sous cette forme. En effet, le salaire est le seul élément de rémunération qui est constant, qui crée des droits en matière de retraite et d’assurance chômage et qui n’est pas soumis à l’aléa.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 20 est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 30 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 42 est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
par l’entremise de l’employeur
insérer les mots :
et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Deroche, pour présenter l’amendement n° 20.

Mme Catherine Deroche : Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés.
Ces contributions ne sont pas en elles-mêmes source d’un revenu, immédiat ou futur, pour les salariés concernés. Elles répondent à une tout autre logique et tendent à leur assurer une protection en cas de survenance d’un aléa de la vie que personne ne souhaite connaître : décès prématuré, accident ou incapacité.
Lors de l’augmentation récente du taux du forfait social, leur nature particulière a été reconnue. Il est donc proposé de faire de même au regard de la taxe sur les salaires.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 30.

M. Dominique Watrin : Un amendement similaire, déposé par le groupe RDSE, a déjà été discuté en première lecture. Nous ne l’avions pas présenté nous-mêmes, mais nous l’avions soutenu et voté.
Pour mémoire, il s’agit d’exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés.
Si, cette fois, nous avons fait le choix de déposer cet amendement, c’est que, au regard des réponses apportées par le rapporteur général et par le Gouvernement, nous considérons, au mieux, qu’il y a eu une méprise sur la nature de ces contrats et, au pire, qu’il existe un désaccord profond entre notre groupe et le Gouvernement.
En effet, nous ne pouvons considérer que les contrats de prévoyance ou de complémentaire santé supportés par les employeurs au bénéfice exclusif de leurs salariés constituent des éléments de rémunération. Nous sommes également en désaccord avec le Gouvernement lorsque, par la voix du ministre du budget, il considère que ces dispositifs constituent des niches sociales.
Les contrats prévoyance et de complémentaire santé souscrits par les employeurs au bénéfice de tous les salariés constituent, en fait, un élément de renforcement de la protection sociale et permettent à des salariés de bénéficier d’une couverture complémentaire à moindre coût, parfois gratuite. Pour les plus modestes d’entre eux, c’est parfois le seul moyen de bénéficier d’une mutuelle complémentaire.
En réformant la fiscalité de ce dispositif, le Gouvernement prend le risque que les employeurs, qui n’ont aucune obligation légale en la matière, se désintéressent de ce type de contrat et cessent de les financer. Les salariés se retrouveraient alors démunis, contraints soit de souscrire eux-mêmes un contrat, ce qui réduirait d’autant leur pouvoir d’achat, soit, pour certains d’entre eux, de demander à bénéficier de la CMU-C, dont on sait qu’elle n’est plus financée aujourd’hui que par les mutuelles.
Qui plus est, si le Gouvernement poursuivait son raisonnement, c’est-à-dire considérait que le financement des contrats complémentaires par les employeurs constitue un élément de rémunération devant être soumis à l’application de cet article, il devrait alors logiquement, et ce que nous redoutons pour l’avenir, réformer le régime fiscal et social des chèques déjeuner et des tickets restaurant.
La lutte légitime du Gouvernement contre les niches sociales ne doit pas le conduire à supprimer ou à remettre en cause des dispositifs qui ont fait la démonstration de leur utilité sociale et constituent, de fait, des droits acquis pour les salariés. C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce qui a été fait en première lecture, nous souhaitons que l’ensemble de la majorité parlementaire adopte cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 42.

M. Gilbert Barbier : M. Dominique Watrin a, au nom de son groupe, en quelque sorte grillé la politesse au RDSE, mais ce n’est pas bien grave ! (Sourires.)
Mes chers collègues, comme en première lecture, nous vous proposons d’exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés.
Lors de la première lecture, le Gouvernement avait donné un avis défavorable à ces amendements, au motif « que leur adoption reviendrait à introduire, en vérité, une nouvelle niche sociale, que le Gouvernement estime inopportune dans le contexte de redressement des finances publiques, auquel nous sommes attachés ». C’est là tout de même une raison assez simpliste...
Je souhaiterais pourtant insister sur le fait qu’il ne s’agit en aucune façon d’une rémunération. La prévoyance collective mise en place dans les entreprises apporte une protection aux salariés et à leur famille lors de la survenance d’un accident grave de la vie.
Madame la ministre, vous risquez d’inciter fortement les employeurs à ne plus souscrire de tels contrats ; ce sont les salariés qui en subiront les conséquences, comme vient de le démontrer M. Dominique Watrin.

M. le président : L’amendement n° 53, présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Après les mots :
par l’entremise de l’employeur
Insérer les mots :
et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement a le même objet que les amendements déposés par les membres des groupes CRC et RDSE. Par conséquent, il est inutile que je développe davantage. Je dirai seulement que nous souhaitons le rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat. Si nos collègues socialistes voulaient s’associer à ce vote, ce serait parfait.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Comme en première lecture, la commission des finances est défavorable à l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés sur l’article 13.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20, 30 et 42.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

Mme Catherine Deroche : Très bien !

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 53 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)