Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 14
debate, 29/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les distributions ou les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité, constituée dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, ou d’une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l’entité, et attribués en fonction de la qualité de la personne ; »
2° L’article L. 136-5 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3 et L. 136-4 est recouvrée... (le reste sans changement) » ;
b) Au II bis, les mots : « , est établie, recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « et la contribution portant sur les revenus mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 137-15, après les mots : « à la charge de l’employeur », sont insérés les mots : « ou de toute autre personne débitrice des sommes en cause » ;
4° Après le douzième alinéa de l’article L. 242-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les distributions et les gains nets mentionnés au 8° du II de l’article L. 136-2. » ;
5° La section 10 du chapitre 7 du titre III du livre Ier est abrogée.
II. - Les dispositions du I s’appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 2013.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à rétablir l’article relatif à l’assujettissement au forfait social des plus-values des gestionnaires de fonds de capital-risque.
En effet, le régime social de ces revenus est indépendant de leur traitement en matière d’impôt sur le revenu. Il s’agit pour nous d’une mesure de justice.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Sur ce sujet, il convient d’examiner simultanément les règles fiscales et sociales si nous voulons garantir la cohérence économique des mesures que nous appliquons.
Le Gouvernement souhaite que, pour ce type de revenus, les règles antérieures soient maintenues. Il nous paraît d’ailleurs que cette position est cohérente avec le débat qui a eu lieu lors de l’examen de l’article 6 du projet de loi de finances dans cette même assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 14 est rétabli dans cette rédaction.