Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 19

Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 19

debate, 29/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au troisième alinéa du V de l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les taux : « 10 % et 20 % » sont remplacés par les taux : « 15 % et 25 % ».

M. le président : L’amendement n° 21, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Le présent article vise à relever le plafond du taux de la contribution tarifaire d’acheminement, la CTA, portant sur la distribution de gaz, afin de couvrir les besoins de financement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
Nous considérons qu’il n’est pas équitable de faire reposer le financement d’un régime spécial de retraite sur l’ensemble des consommateurs, y compris les plus modestes.
La contribution tarifaire d’acheminement, qui finance en partie le déficit des régimes de retraite des agents d’EDF et GDF, est en effet à la charge de tous les clients du gaz et de l’électricité, c’est-à-dire quasiment de tous les Français. Seuls les bénéficiaires de ce régime spécial ne seront pas touchés par la hausse de la CTA, puisque « la facture d’électricité d’un agent EDF oscille aujourd’hui entre 5 % et 10 % de celle du consommateur particulier ».
L’augmentation de cette contribution sera donc répercutée sur les consommateurs, qui assisteront à une hausse incompréhensible des tarifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement de suppression a déjà été examiné en première lecture. Par cohérence avec la position qu’elle avait alors adoptée, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Se ralliant à l’avis de la commission, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 19.
(L’article 19 est adopté.)