Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 22

Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 22

debate, 29/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – L’article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 575. – Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation.

« Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail.

« La part proportionnelle résulte de l’application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes résulte de l’application du taux spécifique à la classe de prix de référence. Le taux proportionnel est égal à la différence entre le taux normal et le taux spécifique. Le taux normal et le taux spécifique sont définis, par groupe de produits, à l’article 575 A.

« La classe de prix de référence d’un groupe de produits correspond au prix moyen pondéré de vente au détail exprimé pour mille unités ou mille grammes et arrondi à la demi-dizaine d’euros immédiatement supérieure.

« Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé par groupe de produits en fonction de la valeur totale de l’ensemble des unités mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale mise à la consommation.

« Le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence sont établis pour chaque groupe de produits au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l’année civile précédente, par arrêté du ministre chargé du budget.

« Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes, majoré de 10 % pour les produits dont le prix de vente est inférieur à 94 % de la classe de prix de référence du groupe considéré. Ce dernier pourcentage est fixé à 84 % pour les cigares et cigarillos.

« Lorsque la classe de prix de référence d’un groupe de produits est inférieure de plus de 3 % à la moyenne des prix homologués de ce groupe, les pourcentages de 94 % et 84 % mentionnés au septième alinéa peuvent être augmentés jusqu’à, respectivement, 110 % et 100 % au titre de l’année en cours par arrêté du ministre chargé du budget.

« Lorsque le prix de vente au détail homologué d’un produit est inférieur à 95 % du prix moyen des produits du même groupe constaté par le dernier arrêté de prix, le montant des minima de perception prévu à l’article 575 A peut être relevé par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 25 %. »

II. – L’article 575 A du même code est ainsi rédigé :

« Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, les taux de la part proportionnelle et de la part spécifique sont fixés conformément au tableau ci-après :

«
Groupe de produits
Taux normal
Taux spécifique
Cigarettes
64,25 %
12,5 %
Cigares et cigarillos
28 %
5 %
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
60 %
30 %
Autres tabacs à fumer
55 %
10 %
Tabacs à priser
50 %
0 %
Tabacs à mâcher
35 %
0 %

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 195 € pour mille cigarettes et à 90 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 125 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer. »

III. – 1. Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.

2. À compter du 1er juillet 2013, le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne des deuxième et dernière colonnes, les taux : « 64,25 % » et « 12,5 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 64,7 % » et « 15 % » ;

2° À la quatrième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 62 % ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer les mots :
et le taux spécifique
par les mots :
, le taux spécifique et le taux proportionnel
II. - Alinéa 13, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Groupe de produits
Taux normal
Taux spécifique
Taux proportionnel
Cigarettes
64,25 %
12,5 %
51,75 %
Cigares et cigarillos
28 %
5 %
23 %
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
60 %
30 %
30 %
Autres tabacs à fumer
55 %
10 %
45 %
Tabacs à priser
50 %
0 %
50 %
Tabacs à mâcher
35 %
0 %
35 %
III. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la deuxième ligne du tableau, les taux : « 64,25 % », « 12,5 % » et « 51,75 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 64,7 % », « 15 % » et « 49,7 % ».
IV. - Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la quatrième ligne, les taux : « 60 % », « 30 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 62 % », « 30 % » et « 32 % ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Le présent amendement, qui n’a pas été retenu par nos collègues députés, ce que je regrette, vise à éclairer le législateur sur les tarifs complexes applicables aux droits sur les tabacs.
Le tableau prévu à l’article 575 A du code général des impôts ne fait pas apparaître le tarif proportionnel. Cette absence ne permet pas de comprendre que le taux spécifique et le taux proportionnel sont compris dans le taux normal, et que toute variation de l’un engendre une variation de l’autre.
Si je présente de nouveau cet amendement, mes chers collègues, c’est dans le but de clarifier au maximum les différentes taxes sur le tabac.

M. Gilbert Barbier : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 68, présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13, tableau, deuxième ligne, dernière colonne
Remplacer le taux :
12,5 %
par le taux :
15 %
II. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la deuxième ligne des deuxième et troisième colonnes, les taux : « 64,25 % » et « 15 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 64,7 % » et « 18 % » ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 3 et défavorable à l’amendement n° 68. Nous considérons qu’une stratégie de lutte contre le tabac ne passe pas uniquement par le relèvement des prix, même si celui-ci est un facteur important.
Le prix du tabac a déjà été relevé une première fois, et il le sera de nouveau en juillet prochain. Il ne paraît donc pas utile d’ajouter une étape complémentaire de hausse.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 68 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, monsieur le président, je retire mon amendement au profit de celui de la commission.

M. le président : L’amendement n° 68 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)