Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 23

Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 23

debate, 29/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le a du I de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € » ;

2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 2,75 € » est remplacé par le montant : « 7,20 € » ;

3° Au début du sixième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € » ;

4° Au début du septième alinéa, le montant : « 1,64 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € » ;

5° Au début de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 2,07 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 7° de l’article L. 131-8 est ainsi modifié :

a) À la fin du a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 68,14 % » ;

b) À la fin du b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % » ;

c) À la fin du c, le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,46 % » ;

d) Après le mot : « article », la fin du h est ainsi rédigée : « L. 862-1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 % ; »

e) Le i est abrogé ;

2° Le premier alinéa et les a à e de l’article L. 862-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes du fonds institué à l’article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862-4 et d’une fraction, fixée à l’article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l’article 575 du code général des impôts. »

III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 731-2 est ainsi modifié :

a) Il est rétabli un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts ; »

b) Au 5°, le taux : « 43,7 % » est remplacé par le taux : « 57,8 % » ;

2° Au 3° de l’article L. 731-3, le taux : « 56,3 % » est remplacé par le taux : « 42,2 % ».

IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport relatif aux conditions de mise en place d’un dispositif parafiscal cohérent sur l’ensemble des boissons alcoolisées.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 35 est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries, Kerdraon et Delebarre, Mme Génisson, MM. Vandierendonck, Percheron, J.C. Leroy, D. Bailly et Vincent et Mmes Meunier, Claireaux, Bataille et Printz.
L’amendement n° 45 est présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano.
L’amendement n° 48 est présenté par MM. Reichardt et Grignon, Mme Keller, M. Lorrain, Mmes Sittler et Troendle, MM. Bockel, Husson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
1° Alinéa 2
Remplacer le montant :
3,60 €
par le montant :
3,03 €
2° Alinéa 3
Remplacer le montant :
7,20 €
par le montant :
6,05 €
3° Alinéa 4
Remplacer le montant :
3,60 €
par le montant :
3,03 €
4° Alinéa 5
Remplacer le montant :
3,60 €
par le montant :
3,03 €
5° Alinéa 6
Remplacer le montant :
3,60 €
par le montant :
3,03 €
L’amendement n° 35 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 45.

M. Gilbert Barbier : Cet amendement de compromis, qui avait recueilli l’assentiment de M. le rapporteur général, vise à ramener l’augmentation du taux d’accise applicable à la bière de 160 % à 120%. Cette proposition avait été votée à l’unanimité par le Sénat en première lecture ; j’espère qu’il en sera de même aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 48.

M. André Reichardt : Je regrette que mes collègues socialistes d’Alsace ne soient pas présents pour défendre leur amendement. Je le ferai donc à leur place !
Je remercie Gilbert Barbier des propos qu’il vient de tenir et de son engagement, lors de la première lecture, en faveur du secteur de la bière qui connaît de grandes difficultés. J’ajouterai à son vibrant plaidoyer, réitéré aujourd’hui, quelques éléments d’information.
Il faut absolument voter ces amendements, car l’augmentation des droits d’accise sur la bière serait insupportable pour nombre d’entreprises concernées. Je pense en particulier aux plus petites d’entre elles, les brasseries indépendantes et familiales.
Cette hausse vertigineuse de 160 % qui est prévue est un coup très grave porté à ce secteur et un véritable non-sens sur le plan économique, car elle ne manquera pas de mettre en difficulté non seulement les brasseurs, mais aussi les cafetiers, les hôteliers et les restaurateurs.
Vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que l’emploi recule depuis quelques années dans ce secteur, quelle que soit l’implantation géographique des entreprises concernées, du fait de la diminution régulière de la consommation, que personne ne conteste. Cette hausse aggravera ces difficultés.
Et que dire des micro-brasseries, dont le récent renouveau va être brisé net par cette mesure si brutale ? Qui ne connaît ici des chômeurs qui ont créé leur petite entreprise de brasserie, employant au maximum un ou deux salariés ?
Comment justifier cette attaque en règle contre la bière, boisson conviviale et sympathique s’il en est ? Qui plus est, cette hausse sera sans incidence sur la consommation globale d’alcool ! Il se peut que la consommation de bière diminue, mais elle se reportera sur des boissons moins chères et plus dangereuses. À cet égard, je ne rappellerai pas ce que je pense de la vodka, puisque j’ai commis avec Mme Bouchoux un rapport d’information sur l’hyperalcoolisation des jeunes !
Mes chers collègues, comme M. Barbier, je vous invite donc à confirmer le vote intervenu en première lecture, vote qui était tout simplement frappé au coin du bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Je revendique la cohérence d’une semaine à l’autre et même, je l’espère, sur une durée plus longue. Les amendements nos 45 et 48 étant conformes au sous-amendement que j’avais moi-même déposé en première lecture, j’y suis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement fait, lui aussi, preuve de cohérence.
Je comprends parfaitement la position de M. le rapporteur général, qui avait présenté cette disposition comme une solution de compromis dans un moment difficile de la discussion, démarche qui était tout à son honneur.
Pour autant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Il s’agit clairement de définir une stratégie de santé publique, en même temps que de garantir l’équilibre du texte, arguments d’ailleurs invoqués à plusieurs reprises par M. le rapporteur général lui-même à propos d’amendements qui auraient induit un coût pour les finances sociales.
À l’évidence, nous devrions faire face à un manque de recettes problématique si ces amendements étaient adoptés, mais, au-delà de cet aspect, je rappelle que la bière est moins taxée en France qu’à l’étranger et que l’entrée dans l’alcool se fait pour beaucoup de jeunes par cette voie.
Sans reprendre tous les arguments développés très exhaustivement en première lecture, j’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je veux juste souligner que, dans la même catégorie d’alcools que la bière, il y a aussi le cidre et qu’en taxant l’une et pas l’autre nous créons une rupture d’égalité.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 et 48.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n°54 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Majorité absolue des suffrages exprimés
172
Pour l’adoption
342
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
L'amendement n° 4, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Le présent amendement vise à supprimer un rapport gouvernemental qui, à mon sens, n’entre pas exactement dans le champ d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. La commission souhaite que le Parlement se saisisse lui-même du dossier et établisse un rapport, parlementaire cette fois.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : La demande d’un rapport établi par le Gouvernement émanait de l’Assemblée nationale, à la sagesse de laquelle je m’en étais remise. Le Sénat souhaite un rapport parlementaire ; je m’en remets, de la même façon, à sa sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)