Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 23 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 23 bis

debate, 29/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – La section 6 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé :

« Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes destinées à la consommation humaine consistant en un mélange d’ingrédients et contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres ou un seuil minimal de 300 milligrammes de taurine pour 1 000 millilitres :

« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;

« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.

« II. – Le taux de la contribution est fixé à 50 € par hectolitre.

« Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.

« III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l’état mentionnées au I, dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.

« IV. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des boissons mentionnées au I qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces boissons en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les boissons sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où la boisson ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

« V. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »

II. – Après le 3° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Le produit de la contribution mentionnée à l’article 520 D du code général des impôts ; ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 49 est présenté par MM. Reichardt et Grignon, Mme Keller, M. Lorrain, Mmes Sittler et Troendle et MM. Bockel et Husson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer le montant :
50 €
par le montant :
200 €
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Comme en première lecture, nous proposons de porter la taxe sur les boissons énergisantes à 200 euros par hectolitre.
Ces boissons, qui séduisent de plus en plus les Français, principalement les jeunes, présentent un risque avéré pour la santé.
Le dispositif de surveillance des effets indésirables mis en place par l’Institut de veille sanitaire fait état de vingt-quatre cas. Pour treize d’entre eux, un lien de causalité possible ou probable a pu être établi. Les effets rapportés sont d’ordre cardiologique, neurologique et psychiatrique. Bien que le lien n’ait pu être clairement établi, trois cas d’accidents vasculaires cérébraux et deux cas d’arrêts cardiaques, dont un mortel, ont été signalés.
Par ailleurs, de plus en plus de jeunes consommateurs associent parfois les boissons énergisantes, qui ralentissent la sensation d’ivresse, à l’alcool. Ces breuvages peuvent conduire au coma éthylique ou à des actes de violence.
Parce qu’il est important de freiner la consommation de ces boissons, nous proposons donc d’augmenter la taxe de 50 à 200 euros par hectolitre.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 49.

M. André Reichardt : Dans le prolongement de l’amendement sur l’article 23, qui prévoit l’augmentation des droits sur la bière, l’article 23 bis vise à mettre en place une taxe spécifique sur les boissons énergisantes.
Comme vient de le dire M. Requier, nous savons que les boissons énergisantes favorisent l’alcoolisme des jeunes : souvent, ils mélangent l’alcool avec ces boissons, qui masquent le goût et les font tenir plus longtemps. Ce cocktail détonnant correspond au binge drinking, dont je peux parler savamment (Mme. Catherine Procaccia sourit.), car, je le répète, j’ai commis avec Corinne Bouchoux un rapport d’information sur ce sujet voilà à peine un mois.
Environ 40 millions de litres de ces boissons dites « énergisantes », dont la taxation est actuellement similaire à celle des sodas, sont consommés chaque année dans notre pays !
Mes chers collègues, dans la mesure où notre assemblée a bien voulu accepter de réduire légèrement – trop légèrement à mon sens, mais c’était un compromis – les droits d’accises sur la bière et qu’il faut bien, madame la ministre, compenser cette baisse de recettes, nous proposons de passer de 50 euros à 200 euros par hectolitre la taxe sur les boissons énergisantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : La commission, toujours cohérente avec sa position en première lecture, demande le retrait de ces amendements.
Le taux prévu est en effet déjà sept fois supérieur à celui de la taxe sur les boissons sucrées et d’environ 50 % supérieur au nouveau taux applicable sur les bières. La taxe sur les sodas est ainsi de 7,16 euros par hectolitre, alors que la taxe sur les boissons énergisantes prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale est de 50 euros, soit, je le disais, sept fois plus.
Avec la proposition de porter cette dernière taxe à 200 euros, nous arrivons à un cas limite de discussion : ou ces boissons sont tellement dangereuses qu’il faut les interdire ; ou elles ne le sont pas et les taxer à 200 euros paraît complètement disproportionné au regard du régime actuel des taxes sur les boissons.
C’est pourquoi je suggère le retrait des ces amendements ; contre lesquels j’émettrai sinon un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je demande également le retrait de ces amendements.
La taxation prévue pour les boissons énergisantes est élevée. Il ne s’agit pas en effet de nier la dangerosité de ces boissons, puisque c’est ce qui motive la mise en place d’une taxation. Pour autant, multiplier celle-ci par quatre par rapport à ce qui est prévu dans le texte reviendrait à la porter à un niveau disproportionné.
Il nous semble que le niveau de taxation proposé permettra d’infléchir les comportements, ce que nous pourrons, le cas échéant, vérifier ultérieurement. Pour l’heure, il nous paraît plus judicieux d’en rester au niveau prévu par le texte.

M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Oui, monsieur le président.

M. le président : Qu’en est-il de l’amendement n° 49, monsieur Reichardt ?

M. André Reichardt : Je le maintiens également, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 et 49.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23 bis, modifié.
(L'article 23 bis est adopté.)