Loi de finances pour 2013 : Article 26
debate, 28/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 26 dans cette rédaction :
I. – Le I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. – Au premier alinéa, après le mot : « plafonné », sont insérés les mots : « ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, » ;
B. – Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
1° La première ligne de la troisième colonne est ainsi rédigée : « C. – Plafond ou montant » ;
2° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
b du III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Agence nationale des fréquences
6 000
» ;
3° Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
a du III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
2 000
» ;
4° Après la onzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article 1605 nonies du code général des impôts
Agence de services et de paiement
20 000
» ;
5° La dix-septième ligne est supprimée ;
6° Après la vingt-troisième ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :
«
Article 1604 du code général des impôts
Chambres d’agriculture
297 000
II de l’article 1600 du code général des impôts
Chambres de commerce et d’industrie
549 000
2 du III de l’article 1600 du code général des impôts
Chambres de commerce et d’industrie
819 000
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chambres de métiers et de l’artisanat
280 000
» ;
7° À la vingt-septième ligne, le montant : « 2 700 » est remplacé par le montant : « 2 900 » ;
8° Après la vingt-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
I du A de l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
17 000
» ;
9° (Supprimé)
10° La trente-deuxième ligne est supprimée ;
11° Après la même trentième-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article 1609 septvicies du code général des impôts
FranceAgriMer
84 000
» ;
12° Après la trente-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 524-11 du code du patrimoine
Organismes bénéficiaires de la redevance d’archéologie préventive
122 000
» ;
13° et 14° (Supprimés)
15° À la quarantième ligne, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;
16° À la quarante et unième ligne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 » ;
17° À la quarante-deuxième ligne, le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 500 » ;
18° À la quarante-troisième ligne, le montant : « 5 500 » est remplacé par le montant : « 4 000 » ;
19° Après la même quarante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 423-27 du code de l’environnement
Office national de la chasse et de la faune sauvage
72 000
»
II. – (Non modifié)
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-5-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté [ ] à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
2° À l’article L. 423-27, après le mot : « versé », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
IV à X bis et XI. – (Non modifiés)
XII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la part du produit de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
XIII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’affectation à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie de la totalité du produit de la taxe générale sur les activités polluantes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° A-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Après la trentième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
I de l’article 22 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Fonds de solidarité pour le développement
60 000
»
II. - Supprimer le XII.
L'amendement n° A-8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …°À la trente-huitième ligne, le montant : « 109 000 » est remplacé par le montant : « 108 000 » ;
« … À la trente-neuvième ligne, le montant : « 34 000 » est remplacé par le montant : « 29 000 » ; ».
L'amendement n° A-9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 33
Après les mots :
Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté
insérer les mots :
, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
II. – Supprimer le XIII.