Loi de finances pour 2013 : Article 22

Loi de finances pour 2013 : Article 22

debate, 27/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – L’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du septième alinéa et de l’avant-dernier alinéa du I, les mots : « sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « de consommation sur les produits énergétiques » ;

1° bis Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I et aux première et dernière phrases du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la seconde phrase du cinquième alinéa, à la première phrase du septième alinéa et, deux fois, au dernier alinéa du III, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot « énergétiques » ;

2° À la seconde phrase du cinquième alinéa du III, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » et le montant : « 1,213 € » est remplacé par le montant : « 1,214 € » ;

3° Le dixième alinéa et le tableau du onzième alinéa du III sont ainsi rédigés :

« En 2013, ces pourcentages sont fixés comme suit :

«
Département
Pourcentage
Ain
1,063698
Aisne
0,953791
Allier
0,767450
Alpes-de-Haute-Provence
0,547853
Hautes-Alpes
0,412489
Alpes-Maritimes
1,596492
Ardèche
0,750007
Ardennes
0,649554
Ariège
0,391533
Aube
0,724625
Aude
0,735367
Aveyron
0,768817
Bouches-du-Rhône
2,304501
Calvados
1,114584
Cantal
0,577578
Charente
0,616368
Charente-Maritime
1,018531
Cher
0,641311
Corrèze
0,736773
Corse-du-Sud
0,217416
Haute-Corse
0,206845
Côte-d’Or
1,122087
Côtes-d’Armor
0,913162
Creuse
0,426533
Dordogne
0,772683
Doubs
0,861696
Drôme
0,826879
Eure
0,965338
Eure-et-Loir
0,831622
Finistère
1,039279
Gard
1,061136
Haute-Garonne
1,640997
Gers
0,457151
Gironde
1,784903
Hérault
1,287663
Ille-et-Vilaine
1,170955
Indre
0,591857
Indre-et-Loire
0,963685
Isère
1,810794
Jura
0,695511
Landes
0,737681
Loir-et-Cher
0,603480
Loire
1,100588
Haute-Loire
0,600075
Loire-Atlantique
1,521904
Loiret
1,081662
Lot
0,612753
Lot-et-Garonne
0,523634
Lozère
0,411578
Maine-et-Loire
1,168416
Manche
0,952663
Marne
0,923701
Haute-Marne
0,588647
Mayenne
0,543489
Meurthe-et-Moselle
1,036343
Meuse
0,536363
Morbihan
0,919280
Moselle
1,550483
Nièvre
0,621419
Nord
3,072513
Oise
1,106747
Orne
0,695478
Pas-de-Calais
2,174186
Puy-de-Dôme
1,415634
Pyrénées-Atlantiques
0,964828
Hautes-Pyrénées
0,575199
Pyrénées-Orientales
0,687565
Bas-Rhin
1,357186
Haut-Rhin
0,907211
Rhône
1,988692
Haute-Saône
0,455854
Saône-et-Loire
1,033027
Sarthe
1,040588
Savoie
1,141378
Haute-Savoie
1,271871
Paris
2,401166
Seine-Maritime
1,699038
Seine-et-Marne
1,892178
Yvelines
1,738245
Deux-Sèvres
0,642711
Somme
1,070270
Tarn
0,668675
Tarn-et-Garonne
0,436658
Var
1,338325
Vaucluse
0,738104
Vendée
0,934534
Vienne
0,671809
Haute-Vienne
0,610698
Vosges
0,743424
Yonne
0,760392
Territoire de Belfort
0,217654
Essonne
1,517768
Hauts-de-Seine
1,983370
Seine-Saint-Denis
1,912409
Val-de-Marne
1,514954
Val-d’Oise
1,578902
Guadeloupe
0,691446
Martinique
0,516308
Guyane
0,333527
La Réunion
1,445805
Total
100
»

II. – L’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le tableau du dernier alinéa du I est remplacé par le tableau suivant :

«
Région
Gazole
Supercarburant sans plomb
Alsace
4,73
6,69
Aquitaine
4,39
6,22
Auvergne
5,73
8,10
Bourgogne
4,12
5,83
Bretagne
4,76
6,72
Centre
4,27
6,06
Champagne-Ardenne
4,82
6,84
Corse
9,71
13,72
Franche-Comté
5,88
8,31
Île-de-France
12,06
17,04
Languedoc-Roussillon
4,12
5,84
Limousin
7,98
11,27
Lorraine
7,23
10,23
Midi-Pyrénées
4,68
6,61
Nord-Pas-de-Calais
6,76
9,55
Basse-Normandie
5,09
7,19
Haute-Normandie
5,02
7,12
Pays de la Loire
3,97
5,63
Picardie
5,31
7,50
Poitou-Charentes
4,19
5,94
Provence-Alpes-Côte d’Azur
3,93
5,55
Rhône-Alpes
4,13
5,84
» ;

2° Au VI, le mot : « pétroliers » est remplacé, deux fois, par le mot : « énergétiques ».

M. le président : L'amendement n° I-436, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après la date :
2013
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et les montants : « 1,715 » et « 1,213 » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 1,729 » et « 1,223 » ;
II. – Alinéa 7, tableau
Rédiger ainsi cet alinéa :
Département
Pourcentage
AIN
1,067997%
AISNE
0,963565%
ALLIER
0,766062%
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
0,554273%
HAUTES-ALPES
0,413745%
ALPES-MARITIMES
1,593148%
ARDECHE
0,751203%
ARDENNES
0,648288%
ARIEGE
0,390863%
AUBE
0,723212%
AUDE
0,733938%
AVEYRON
0,769060%
BOUCHES-DU-RHONE
2,300008%
CALVADOS
1,119432%
CANTAL
0,577834%
CHARENTE
0,623148%
CHARENTE-MARITIME
1,016789%
CHER
0,641869%
CORREZE
0,737687%
CORSE-DU-SUD
0,218400%
HAUTE-CORSE
0,206457%
COTE-D'OR
1,121201%
COTES-D'ARMOR
0,911360%
CREUSE
0,427127%
DORDOGNE
0,771164%
DOUBS
0,860027%
DROME
0,826304%
EURE
0,968149%
EURE-ET-LOIR
0,833793%
FINISTERE
1,039823%
GARD
1,064129%
HAUTE-GARONNE
1,637952%
GERS
0,459427%
GIRONDE
1,781506%
HERAULT
1,285153%
ILLE-ET-VILAINE
1,173316%
INDRE
0,590803%
INDRE-ET-LOIRE
0,961853%
ISERE
1,810483%
JURA
0,695155%
LANDES
0,737689%
LOIR-ET-CHER
0,603304%
LOIRE
1,099922%
HAUTE-LOIRE
0,600128%
LOIRE-ATLANTIQUE
1,520076%
LOIRET
1,084900%
LOT
0,611032%
LOT-ET-GARONNE
0,522693%
LOZERE
0,412513%
MAINE-ET-LOIRE
1,166134%
MANCHE
0,958370%
MARNE
0,921962%
HAUTE-MARNE
0,591961%
MAYENNE
0,542429%
MEURTHE-ET-MOSELLE
1,040074%
MEUSE
0,537024%
MORBIHAN
0,919051%
MOSELLE
1,549584%
NIEVRE
0,621249%
NORD
3,071461%
OISE
1,105880%
ORNE
0,694152%
PAS-DE-CALAIS
2,177368%
PUY-DE-DOME
1,415221%
PYRENEES-ATLANTIQUES
0,965231%
HAUTES-PYRENEES
0,577936%
PYRENEES-ORIENTALES
0,686232%
BAS-RHIN
1,354909%
HAUT-RHIN
0,905513%
RHONE
1,987327%
HAUTE-SAONE
0,456049%
SAONE-ET-LOIRE
1,031013%
SARTHE
1,040679%
SAVOIE
1,141708%
HAUTE-SAVOIE
1,272473%
PARIS
2,396485%
SEINE-MARITIME
1,697145%
SEINE-ET-MARNE
1,888717%
YVELINES
1,734895%
DEUX-SEVRES
0,647707%
SOMME
1,070369%
TARN
0,667608%
TARN-ET-GARONNE
0,437263%
VAR
1,337441%
VAUCLUSE
0,737375%
VENDEE
0,932712%
VIENNE
0,670499%
HAUTE-VIENNE
0,609586%
VOSGES
0,746047%
YONNE
0,760692%
TERRITOIRE-DE-BELFORT
0,220675%
ESSONNE
1,514810%
HAUTS-DE-SEINE
1,982267%
SEINE-SAINT-DENIS
1,915092%
VAL-DE-MARNE
1,513037%
VAL-D'OISE
1,577767%
GUADELOUPE
0,692006%
MARTINIQUE
0,515301%
GUYANE
0,332877%
LA REUNION
1,442675%
TOTAL
100%
III. – Alinéa 10, tableau
Rédiger ainsi cet alinéa :
Région
Gazole
Supercarburant sans plomb
ALSACE
4,74
6,71
AQUITAINE
4,41
6,23
AUVERGNE
5,74
8,13
BOURGOGNE
4,13
5,84
BRETAGNE
4,82
6,83
CENTRE
4,29
6,06
CHAMPAGNE-ARDENNE
4,84
6,83
CORSE
9,72
13,73
FRANCHE-COMTE
5,89
8,34
ILE-DE-FRANCE
12,08
17,07
LANGUEDOC-ROUSSILLON
4,13
5,86
LIMOUSIN
7,99
11,31
LORRAINE
7,25
10,26
MIDI-PYRENEES
4,69
6,64
NORD-PAS DE CALAIS
6,78
9,60
BASSE-NORMANDIE
5,10
7,21
HAUTE-NORMANDIE
5,04
7,12
PAYS DE LOIRE
3,98
5,64
PICARDIE
5,32
7,54
POITOU-CHARENTES
4,20
5,95
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
3,94
5,56
RHONE-ALPES
4,14
5,87
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le présent amendement, qui est de nature purement technique, vise à majorer les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE – attribuées aux départements et aux régions afin de compenser financièrement plusieurs transferts de compétences, notamment ceux prévus par la loi du 13 août 2004, et les charges obligatoires résultant de diverses réformes réglementaires mises en œuvre par l’État.
La compensation se monte à près de 3,4 millions d’euros pour les départements et à près de 9,4 millions d’euros pour les régions.
L’amendement vise à porter le montant total de la compensation due, sous forme de recettes de TICPE, au titre des nouvelles mesures pour 2013, à 3,6 millions d’euros pour les départements et à 10,4 millions d’euros pour les régions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement traditionnel vise à ajuster le montant de la compensation des transferts de compétences, au vu des dernières données dont dispose le Gouvernement.
La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-436.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)