Loi de finances pour 2013 : Article 25
debate, 27/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 713 940 000 €, qui se répartissent comme suit :
(En milliers d’euros)
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
41 505 415
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
22 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
51 548
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 627 105
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
1 839 243
Dotation élu local
65 006
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
0
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
500 000
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
10 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 428 688
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
821 829
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
430 114
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
379 038
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales
0
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
2 789
Total
55 713 940
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils : On parle généralement de l’effort de l’État en direction des collectivités territoriales, mais l’article 25 traduit, lui, l’effort que l’État a décidé de demander aux collectivités territoriales !
Comme je l’ai indiqué dès la discussion générale, je pense que cet effort est véritablement contre-productif. En effet, nos collectivités participent activement à la dynamique de nos territoires et au maintien du tissu économique, qui est porteur d’emploi.
Nous savons tous que la richesse produite par nos collectivités a fortement progressé ces dernières années. D'ailleurs, notre collègue Edmond Hervé, s’exprimant devant la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont il est membre, rappelait que la richesse créée par nos collectivités est passée de 7 % à 11 % du PIB.
Comme l’ont souligné certains de nos collègues, la réduction des dotations observée depuis plusieurs années a contraint les collectivités territoriales à fortement réduire leurs interventions. Cette situation pèse non seulement sur les services publics mis à disposition de nos concitoyens, mais aussi sur les investissements qu’elles sont en mesure de réaliser, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Vous le savez, la rigueur de gestion à laquelle sont contraintes les collectivités territoriales provient aussi de l’équilibre budgétaire auquel elles sont tenues, contrairement à l’État.
Aujourd'hui, on leur demande des efforts supplémentaires au travers des dotations. À ce sujet, je partage les propos que notre collègue a tenus sur la DDU, dont j’avais moi aussi refusé la création.
Il faut aussi savoir qu’une part importante de l’augmentation de la DSU et de la DSR vient se reporter sur la DGF et que d’autres dotations seront mises en cause, comme les dotations de compensation des exonérations fiscales ! Depuis plusieurs années, même des collectivités assujetties à la DSU – autrement dit, celles dont les moyens sont faibles compte tenu des populations qu’elles ont à prendre en charge – subissent de lourdes pertes de recettes.
À l’inverse des propositions qui nous sont faites cette année, nous aurions souhaité, conformément aux idées que nous défendons depuis un certain nombre d’années, que l’on laisse aux collectivités locales la possibilité de participer à l’effort de redressement du pays en ajustant leurs dotations à l’inflation, au lieu de réduire leurs capacités. J’ajoute que les versements des fonds de compensation, censés compenser l’écart entre le produit de la taxe professionnelle et celui de la contribution économique territoriale, sont figés une fois pour toutes, ce qui contribue également à affaiblir la dynamique des ressources des collectivités territoriales.
Telles sont les remarques que je souhaitais faire sur cet article, qui valent également défense de l’amendement n° I-165.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-432, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer le nombre :
55 713 940 000
par le nombre :
55 688 940 000
II. – En conséquence, alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT (en milliers d’euros)
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
41 505 415
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
22 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
51 548
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
5 627 105
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
1 831 147
Dotation élu local
65 006
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
0
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
500 000
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
10 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 428 688
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
813 847
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
430 114
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
370 116
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales
0
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
2 789
Total
55 688 940
».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Par coordination avec l’amendement n° I-433, le présent amendement tend à minorer de 25 millions d’euros les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
J’imagine aisément le sort que le Sénat va réserver à cette disposition essentielle. C’est pourquoi je vous indique par avance, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement devra vraisemblablement tirer toutes les conséquences de son rejet afin d’assurer l’équilibre de la loi de finances.
M. le président : L’amendement n° I-165, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
55 713 940 000 €
par le montant :
56 461 037 500 €
II. – Alinéa 2, tableau,
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
41 505 415
par le nombre :
42 252 512,5
2° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
55 713 940
par le nombre :
56 461 037,5
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-432 et I-165 ?
M. François Marc : Il me semble que ces deux amendements de coordination n’ont plus d’objet, puisque nous n’avons pas adopté les mesures dont ils tirent la conséquence.
M. le président : Avec l’accord de leurs auteurs, je constate que les amendements nos I-432 et I-165 n’ont plus d’objet et qu’il n’y a pas lieu de les mettre aux voix. (Assentiment.)
Je mets aux voix l’article 25.
(L’article 25 est adopté.)
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers