Loi de finances pour 2013 : Article additionnel après l'article 26

Loi de finances pour 2013 : Article additionnel après l'article 26

debate, 27/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-278, présenté par M. Lozach, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les cessions visées au premier alinéa sont réalisées par une personne dont le domicile fiscal ou le siège social n’est pas situé en France, la contribution est perçue par la voie d’une retenue à la source dont le redevable est le cessionnaire des droits. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, est dans une situation budgétaire extrêmement difficile. Le risque de « claquage » budgétaire que la commission des finances du Sénat avait annoncé au début de l'année était donc bien réel. Un redressement financier a dû être engagé, au détriment des investissements dans les équipements locaux.
Il faut en effet savoir que le montant des dettes cumulées du CNDS s’élève à ce jour à 483 millions d’euros. Lors de la dernière séance du conseil d’administration de cet établissement, la ministre des sports s’est ainsi trouvée dans l’obligation de présenter un plan de redressement étalé sur plusieurs années, avec à la clé une grande rigueur de gestion, mais aussi le souhait de revenir aux missions originelles du CNDS, à savoir le développement de la pratique sportive pour tous en même temps que celui des équipements sportifs sur les territoires.
Or la taxe sur les retransmissions sportives, dite « taxe Buffet », qui est un élément important du financement du CNDS, connaît une baisse de son rendement du fait de la diminution des coûts de l'acquisition des programmes sportifs. Il est donc urgent d'agir sur son assiette en intégrant à celle-ci, très légitimement, les manifestations sportives organisées à l'étranger et achetées par les diffuseurs français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement a pour objet de soumettre à la « taxe Buffet », applicable, on le sait, aux droits de retransmissions des compétitions sportives, toutes les manifestations organisées par un organisateur étranger, qu’il s’agisse des jeux Olympiques, des Coupes du monde et d’Europe de football ou encore de championnats étrangers. En pratique, le redevable serait alors non pas l’organisateur, mais le diffuseur français.
La commission s’est interrogée sur les incidences financières et fiscales d’une telle évolution, ainsi que sur les tenants et les aboutissements de cet amendement, dont les dispositions, si elles peuvent paraître équitables à l’égard les organisateurs français de compétitions sportives, sont susceptibles de poser des problèmes juridiques.
C'est la raison pour laquelle, sans être vraiment favorable à cet amendement, elle a souhaité entendre les explications du Gouvernement pour se déterminer.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : C’est à juste titre, monsieur Lozach, que vous attirez l’attention du Parlement sur la situation délicate du CNDS, qui appelle en effet un suivi renforcé, raison pour laquelle le Premier ministre a fixé pour objectif une trésorerie équilibrée en 2016.
Un plan de redressement a donc été acté lors du dernier conseil d’administration. Il en résulte un recentrage des interventions du CNDS sur les publics les plus éloignés des pratiques sportives, conformément à sa mission.
Le CNDS devra également faire des économies de fonctionnement et mieux programmer ses investissements, car c’est par ce biais que nous devons prioritairement assainir la situation dont, hélas ! nous héritons.
Toutefois, les ressources du CNDS doivent être garanties en 2013. Le Gouvernement a donc décidé de relever le plafond du prélèvement sur les mises de la Française des jeux de 2,5 millions d’euros, afin de compenser la perte de rendement de la taxe Buffet, dont vous proposez, vous, d’élargir l’assiette.
Le Gouvernement présentera donc un amendement en ce sens dans le cadre du présent projet de loi de finances, ce que j’annonce au Sénat par loyauté à son égard puisque, par le jeu combiné de la règle dite « de l’entonnoir » et de celle de la primauté de l’Assemblée nationale en matière financière, c’est nécessairement devant les députés que le Gouvernement procédera au relèvement de ce plafond.
Le Gouvernement répond donc, me semble-t-il, à votre préoccupation, monsieur Lozach.
J’ajoute que, en 2013, des travaux seront entrepris pour fiabiliser l’assiette de la taxe Buffet. Cette information, en plus de l’engagement que je viens de prendre au nom du Gouvernement, devrait vous permettre de retirer votre amendement, monsieur Lozach. À défaut, le Gouvernement appellerait à voter contre, en prévision du relèvement de plafond qui permettra, je le rappelle, de doter le CNDS de 2,5 millions d’euros supplémentaires.

M. le président : Monsieur Lozach, l'amendement n° I-278 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Lozach : J’entends bien vos propos, monsieur le ministre. Néanmoins, sur le fond, il me semble que l’application de la taxe Buffet reste profondément inégalitaire et discriminatoire, puisqu’elle s’applique seulement aux compétitions françaises diffusées en France, et non pas aux compétitions étrangères diffusées en France. Par exemple, quand une chaîne diffuse les matchs de la première ligue anglaise ou de la ligue des champions, elle échappe à la taxe. Son champ d’application est donc limité aux seuls contrats franco-français, car les détenteurs des droits étrangers ne sont pas soumis au code du sport.
Mon amendement ne vise ni à augmenter le taux de la taxe, ce qui pourrait être handicapant pour le sport français, ni à revoir son mode de calcul dans l’immédiat, mais, beaucoup plus simplement, à mettre les organisateurs français du Tour de France ou du tournoi de Roland-Garros dans la même situation que les organisateurs de manifestations sportives à l’étranger, comme la Fédération internationale automobile pour la Formule 1 ou l’UEFA pour le football, qui l’une et l’autre ne payent pas la taxe Buffet.
Il s’agissait donc d’une sorte d’amendement « anti-niche », puisqu’il tend à élargir l’assiette à tous. Bien évidemment, il vise aussi à donner un bol d’air au CNDS, dont les recettes auraient été augmentées de 15 millions à 17 millions d’euros. Je vous ai cependant bien entendu, monsieur le ministre, et je me rallie à votre position.
Compte tenu des garanties qui viennent de m’être données, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-278 est retiré.