Loi de finances pour 2013 : Article 27
debate, 27/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
Le I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction de 10 % du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée à ce fonds, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »
M. le président : L'amendement n° I-310, présenté par Mme Ango Ela, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
50 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : La semaine dernière, un sondage réalisé pour le compte du ministère des affaires étrangères et de l’Agence française de développement a montré que deux tiers des sondés pensaient qu’il était « normal que la France aide les pays en développement, même si elle rencontre actuellement des difficultés budgétaires ».
Les Français sont aussi 48 % à estimer que « les revenus de la future taxe européenne sur les transactions financières doivent être consacrés en priorité à la lutte contre les grandes pandémies dans les pays pauvres ».
Cette attitude n’est pas suffisamment reflétée au sommet de l’État. La commission des affaires étrangères, à laquelle appartient la première signataire de cet amendement, a d’ailleurs noté un décalage croissant entre notre aide et nos engagements européens et internationaux.
Outre l’objectif général d’une aide publique au développement à 0,7 % du produit intérieur brut, la France, au cours des différents sommets du G 8, a souscrit à une série d’engagements qu’elle aura du mal à tenir.
En ce moment-même se tient le sommet climatique de Doha au Qatar. La délégation française, menée par Serge Lepeltier et Paul Watkinson, y mène des négociations difficiles. Ses positions seront grandement crédibilisées par un signal montrant que la France met en place un outil de financement innovant et assume, en temps de crise, ses responsabilités.
La TTF, la taxe sur les transactions financières, est pensée, et cela depuis plus de quinze ans, comme un levier pour le développement et pour l’adaptation au dérèglement climatique dans le monde. Je rappelle que l’initiateur de cette taxe, James Tobin, prix Nobel, l’avait conçue comme une contrepartie destinée à favoriser le développement dans les pays les moins avancés en matière économique.
En juin dernier, à Rio, le Président de la République, prenant la communauté internationale à témoin, allait dans ce sens : « Je milite depuis longtemps, et je le fais cette fois-ci comme Président de la République française, pour la création d’une taxe sur les transactions financières et je m’engage une nouvelle fois à ce que les recettes de cette taxe soient pour une grande partie reversées aux objectifs de développement. »
La question à laquelle il nous faut répondre aujourd’hui, mes chers collègues, est la suivante : est-ce qu’un dixième d’une taxe en constitue « une grande partie » ? Sincèrement, je ne pense pas que ce soit le cas. Une grande partie, c’est au moins la moitié.
C’est pour toutes ces raisons que je propose, au nom du groupe écologiste, cet amendement visant à affecter une part de 50 % de la taxe sur les transactions financières au Fonds de solidarité pour le développement, au lieu des 10 % prévus par l’article 27, tel qu’il nous est présenté.
Il est par ailleurs naturel de compenser la perte de recettes pour l’État résultant de l’augmentation de la part du produit de la taxe sur les transactions financières par l’augmentation, à hauteur de 0,08 %, de cette même taxe. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement, qui vise à augmenter de 10 % à 50 % la part du produit de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement, appelle évidemment les mêmes observations que celles que nous avons déjà pu formuler à propos de cette taxe.
Au taux actuel de la TTF – et, pour l’heure, il n’a pas été décidé de l’augmenter –, cette mesure représenterait 640 millions d’euros. Puisque vous proposez d’augmenter ce taux à due concurrence, il faudrait qu’il passe de 0,2 % à environ 0,35 %.
Votre proposition revient d’ailleurs à prévoir une augmentation du taux de la TTF. Comme nous avons déjà débattu de ce sujet en juillet dernier et que notre majorité a décidé alors de doubler ce taux, je crains qu’il ne soit pas possible de le modifier à nouveau aujourd'hui, d’autant que nous ne mesurons pas encore les répercussions de son doublement sur la sphère financière.
Il me paraîtrait donc prudent d’en rester au taux actuel et d’attendre que la TTF à ce taux ait été expérimentée pendant quelques mois avant de tirer des enseignements sur ses modalités de mise en œuvre. Dans cette attente, je suggère le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Il est défavorable.
Monsieur Gattolin, voici quelques éléments qui prouvent que le France se situe dans la droite ligne de ses missions historiques : tout d’abord, avec près de 9,35 milliards d’euros d’aide aux pays en développement, elle est le quatrième contributeur mondial en termes absolus ; elle est ensuite, je l’ai déjà dit, le deuxième contributeur en termes de revenu national. Je ne pense donc pas que l’on puisse juger que la France s’écarte de ce qui est sa tradition constante.
Dans le projet de loi de finances, il est prévu d’affecter dès 2013 une partie de la taxe sur les transactions financières, soit 60 millions d’euros, au Fonds de solidarité pour le développement. En 2014, ce seront 100 millions d’euros, puis, en 2015, quelque 160 millions d’euros, ce qui signifie que l’objectif que le Président de la République avait fixé, comme vous l’avez aimablement rappelé, sera atteint dans le cours du quinquennat – si l’on peut regretter qu’il ne le soit que la troisième année, on ne peut donc pas contester que cette parole sera tenue.
Je crois que, au regard de ce que la France fait déjà, votre amendement n’a pas une légitimité suffisamment forte. J’appellerais à son rejet si vous décidiez de le maintenir.
M. le président : Monsieur Gattolin, l'amendement n° I-310 est-il maintenu ?
M. André Gattolin : Je suis rassuré par les arguments qui ont été avancés avec une grande sagesse par le rapporteur général et par les intentions réaffirmées du Gouvernement.
Au nom du groupe écologiste, je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-310 est retiré.
L'amendement n° I-160, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Nous sommes d’accord avec nos collègues écologistes, même si nous n’allons pas aussi loin qu’eux dans l’amendement précédent, pour estimer que l’article 27 n’est pas acceptable en l’état.
À peine avons-nous créé la taxe sur les transactions financières que nous décidons de faire de son utilisation un exercice de « plomberie » budgétaire !
Le fait est que la taxe existe et que son rendement – 1,6 milliard d’euros tout de même – montre à la fois son bien-fondé et les possibilités ouvertes à la France pour respecter ses propres obligations internationales en matière de coopération et de développement.
Un double verrou est donc posé à l’affectation du produit de la « taxe Tobin à la française ».
Il s’agit, tout d’abord, du pourcentage de la recette mobilisée pour le Fonds de développement : 10 %, cela fait un peu juste. On pouvait s’attendre à mieux. À moins de décider, par exemple, que le solde soit affecté au compte d’amortissement de la dette contractée auprès de la France par les pays les moins avancés. Toutefois, semble-t-il, ce n’est pas la voie suivie.
Il s’agit ensuite du plafonnement à 60 millions d’euros, particulièrement critiquable, du montant net des sommes affectées au développement. Cette mesure ne permet pas d’aller très loin, surtout au regard des crédits actuels de la coopération, qui se situent aux alentours de 2 milliards d’euros et qui ne traduisent aucunement l’effet de l’encaissement de la taxe sur les transactions financières. La loi de programmation me semble d’ailleurs organiser un repli stratégique de ces crédits pour les années à venir.
La France doit parvenir au fameux seuil de 0,7 % du PIB en faveur de l’aide publique au développement. Pour nous, c’est assez peu ; pour ceux qui sont concernés, ce peut être beaucoup. Il suffit de quelques chiffres pour s’en rendre compte : le produit de moins de deux jours de la production française est équivalent à celui de la production annuelle du Niger ; et le produit de deux jours et demi de notre production est du même montant que celui d’une année au Mali. Je pourrais énumérer encore un certain nombre d’exemples.
Sachons consacrer les moyens nécessaires à notre politique de développement, ne serait-ce que pour éviter à ces pays les souffrances liées aux tensions internes, aux conflits extérieurs, à l’émigration de la faim ou à l’émigration climatique, et j’en passe.
Mes chers collègues, c’est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement est satisfait dans son esprit par les amendements identiques nos I-93 et I-299, qui ont été adoptés tout à l'heure, certes contre l’avis de la commission des finances.
Je vous suggère donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Foucaud.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-160 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud : Si cet amendement est satisfait, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-160 est retiré.
Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)