Loi de finances pour 2013 : Article 13 bis (nouveau)
debate, 26/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le a est ainsi modifié :
a) La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « A, » est supprimée ;
2° Le c est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des tableaux du a et » sont remplacés par les mots : « du tableau » ;
b) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « visé aux A ou » sont remplacés par les mots : « mentionné au ».
M. le président : . Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° I-7 est présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-47 rectifié est présenté par MM. Doligé, Beaumont, P. André et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, P. Leroy et du Luart, Mme Mélot, MM. Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et MM. Trillard, Pinton et Pierre.
L’amendement n° I-75 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L’amendement n° I-240 est présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° I-282 est présenté par MM. Darniche, Türk et Retailleau.
L’amendement n° I-361 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, Maurey, Merceron et Delahaye.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° I-7.
M. François Marc : , . Si nous proposons de supprimer l’article 13 bis, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, c’est parce que lui-même prévoit la suppression du critère de modulation de la TGAP « déchets » fondé sur la certification environnementale et que cette suppression serait de nature à pénaliser les collectivités territoriales.
En effet, une telle évolution pourrait se traduire pour celles-ci par un surcoût financier de l’ordre de 60 millions d’euros, alors que la prise en charge du coût des déchets ménagers pèse déjà très largement sur le contribuable local, contrairement à ce qui était prévu par le Grenelle de l’environnement.
Les installations soumises au paiement de la TGAP répercuteraient très certainement sur les collectivités la hausse du tarif qui résulterait de la suppression de la modulation, et l’on sait que plus des trois quarts des installations bénéficient aujourd’hui de cette modulation.
Au total, il semble peu opportun de modifier aujourd'hui ce régime fiscal, alors que la feuille de route de la conférence environnementale prévoit une large concertation avec les élus locaux sur cette question dès le premier trimestre de 2013.
M. le président : . L’amendement n° I-47 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Robert Tropeano, pour défendre l’amendement n° I-75 rectifié.
M. Robert Tropeano : . L’article 13 bis a été introduit à l’Assemblée nationale du fait du vote d’un amendement du groupe socialiste.
Vu que plusieurs amendements de suppression de cet article ont été déposés au Sénat, dont l’un par le rapporteur général de la commission des finances, je ne doute pas que cette suppression sera adoptée, sinon à l’unanimité, au moins avec le soutien enthousiaste d’une grande majorité d’entre vous, mes chers collègues ! (Sourires.)
La suppression de cet article est en effet une nécessité, car il menace la situation financière de nombre de collectivités territoriales, dont nous sommes les représentants.
En effet, en supprimant la modulation de la TGAP « déchets », fondée sur la certification de management environnemental des installations, cette mesure aurait un coût de 60 millions d’euros par an pour nos collectivités.
Nous ne pouvons accepter cette ponction supplémentaire compte tenu de la fragilité financière qui affecte nombre d’entre elles du fait de la crise et des efforts importants qui leur sont déjà demandés pour contribuer au redressement de notre économie.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l’amendement n° I-240.
M. Thierry Foucaud : Notre groupe s’associe à la demande quasi unanime du Sénat de voir supprimé cet article 13 bis, qui apporte une fausse solution, ou une solution par trop commode à un vrai problème.
Nous avons déjà eu l’occasion de le dire, la fiscalité ne peut pas toujours tout et ce n’est pas vrai seulement en matière de gestion des déchets. Cet article nous semble incarner précisément ce travers en supprimant la modulation de la TGAP relative aux installations réceptionnaires de déchets ménagers, modulation pratiquée à raison de l’utilisation et de la transformation de ces déchets.
Un point d’étape devant, d’après ce qui nous a été dit, être réalisé l’an prochain sur le sujet, il s’agit pour nous d’éviter d’anticiper sur les orientations qui pourraient être fixées au terme de la concertation-évaluation.
M. le président : L’amendement n° I-282 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-361.
M. Vincent Delahaye : L’article 13 bis est très mal vécu par nos collectivités territoriales. La gestion des déchets est une compétence de plus en plus lourde à assumer, du fait du volume des déchets à prendre en charge ainsi que des exigences environnementales qui sont désormais associées à cette gestion.
La modulation tarifaire définie par la loi de finances pour 2009 est un outil incontournable pour faciliter cette tâche. Aussi les dispositions du présent article, qui reviennent purement et simplement à supprimer ce critère de modulation, pénaliseront-elles financièrement les collectivités ayant fait les efforts les plus importants en matière de certification environnementale.
Cet article pénalisera également près de trois années d’une politique volontariste de mise en valeur des incinérateurs écologiquement performants et des centres d’enfouissement.
En l’absence de solutions alternatives à une stricte politique de rendement budgétaire et de toute considération pour l’environnement et les collectivités, le présent amendement vise à maintenir le régime de modulation en supprimant l’article 13 bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Sagesse !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-7, I-75 rectifié, I-240 et I-361.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 13 bis est supprimé.