Loi de finances pour 2013 : Article 14

Loi de finances pour 2013 : Article 14

debate, 26/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, les mots : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, » sont supprimés ;

2° Les mots : « 5 % du résultat net » sont remplacés par les mots : « 10 % du montant brut » ;

3° La seconde phrase est supprimée ;

B. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 223 F, les mots : « résultat net » sont remplacés par les mots : « montant brut ».

M. le président : L'amendement n° I-207, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit encore une fois d’une question de rétroactivité.
L’article 14 du projet de loi de finances modifie le calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation. Calculée jusqu’ici sur le montant des plus-values nettes, la quote-part porterait dorénavant sur le montant des plus-values brutes.
Il convient de prévoir une date d’entrée en vigueur différée de cette disposition. En effet, si elle devait s’appliquer à la date de la promulgation de la loi de finances pour 2013, elle produirait un effet rétroactif massif pour les entreprises concernées, lesquelles devrait acquitter un montant global supplémentaire de l’ordre de 1 milliard d’euros au titre du solde d’impôt sur les sociétés dû pour 2012, qui est réglé au premier semestre 2013.
Il est donc impératif que cette mesure n’entre en vigueur qu’à partir de 2013 en prévoyant que les dispositions en question s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement vise à prévoir que le nouveau régime prévu par l’article 14 ne s’appliquera qu’aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. J’y suis bien entendu défavorable, car cela réduirait d’environ 1 milliard d’euros, ce qui n’est pas négligeable, les recettes attendues en 2013 et conduirait à dégrader le solde d’autant.
L’application immédiate du régime prévu à l’article 14, y compris aux exercices clos au 31 décembre 2012, permet en revanche d’espérer, selon le Gouvernement, un rendement d’environ 2 milliards d’euros en 2013. Il ne me semble donc pas opportun de revenir sur cette application immédiate.
De plus, les entreprises concernées sont des holdings et des grands groupes, qui ont non seulement les moyens financiers mais sans doute aussi les ressources humaines et matérielles nécessaires pour avoir anticipé la mesure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement, monsieur de Montgolfier.
S’agit-il pour vous d’une question de principe quant à la rétroactivité ? Je ne le crois pas.
Je vous vois sourire, monsieur le sénateur : c’est que vous savez ce que je vais vous dire ! (Sourires.) Lorsque vous avez voté le passage de 5 % à 10 % de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values, vous avez vous-même voté une mesure qui, à suivre votre argumentation, était rétroactive. Or elle ne l’était pas puisque le Conseil constitutionnel ne l’a pas censurée.
Si, donc, le principe de rétroactivité vous gêne, ce simple rappel devrait suffire à soulager votre conscience ! (Nouveaux sourires.)
Est-ce, alors, le niveau du prélèvement qui est en cause ?
La mesure que vous avez vous votée rapportait, en année pleine et en régime de croisière, le même montant. Le doublement de son rendement l’année prochaine est simplement dû au fait que s’effectue la même année la perception correspondant à deux exercices.
Ainsi, votre argumentation ne me semble recevable ni sur le plan du principe ni sur celui du niveau de prélèvement au regard de ce que vous avez vous-même voté et défendu.
J’ai cependant bien entendu ce qui a pu être dit, notamment par M. Marini : l’opposition est là pour s’opposer. Vous vous opposez donc à une recette voulue par le Gouvernement et qui recevra, je l’espère, l’appui de la majorité gouvernementale. Cette recette est indispensable à l’équilibre des finances publiques, non pas pour financer des dépenses nouvelles mais pour en rétablir l’équilibre.
À tous ces titres, le Gouvernement est très défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini : Bien entendu, je voterai cet amendement, et cela pour deux raisons.
En premier lieu, il est bien vrai que des sociétés ont réalisé des opérations de cession en 2012 en n’ayant nulle idée de ce changement a posteriori de la règle du jeu. Qu’il ait été procédé à de tels changements à différentes et assez fréquentes occasions dans le passé est également vrai, mais cela ne rend pas la méthode bonne pour autant, car les entreprises en retirent toujours le sentiment d’être traitées de manière quelque peu arbitraire.
En second lieu, sur le fond, je veux redire ma totale incrédulité à l’égard de l’estimation de recettes fiscales correspondant à la mesure prévue à l’article 14.
J’irai peut-être, un jour ou l’autre, rendre visite à la cellule en charge de l’évaluation des recettes fiscales au sein de la direction de la législation fiscale. Je l’ai déjà fait dans le passé. Je me demande en effet si l’on a bien pris en compte l’hypothèse d’un changement de comportement des agents économiques concernés…

M. Albéric de Montgolfier : Ce changement n’est jamais pris en compte !

M. Philippe Marini : … dans les estimations du régime des plus-values de cession de titres de participation. Si l’on se borne à considérer l’historique des transactions réalisées, il n’est pas du tout sûr que, en cas d’augmentation du prélèvement, le nombre et le volume financier des transactions qui se dérouleront restent les mêmes.
Je pense donc, monsieur le ministre, que cet article 14 est l’un des principaux points de fragilité de la loi de finances pour 2013. En effet, si la recette que vous dites en escompter n’est pas au rendez-vous, il faudra bien compenser ailleurs : soit par d’autres recettes, soit par des diminutions de dépenses.
Au demeurant, mes chers collègues, il me semble que, dans le cadre du régime que définit pour l’avenir la loi organique que nous avons votée ici à 320 voix sur 362, nous aurons à être, et nous pourrons être, beaucoup plus vigilants sur les conditions d’estimation des recettes fiscales. À mon sens, ce sera l’une des missions, au moins en termes méthodologiques, qui incombera au Haut Conseil des finances publiques.
Il y a dans ce domaine, monsieur le ministre, et sous tous les pouvoirs successifs, trop d’arbitraire technique, trop d’arguments d’autorité que l’on nous assène en nous disant : « Nos services ont calculé l’effet de la mesure. » Il s’agit ici de 1 milliard d’euros, d’autres sommes dans d’autres cas. Mais le juge de paix, c’est la situation au 31 décembre de l’année, c’est-à-dire la réalité du solde des finances publiques, la réalité des recettes encaissées.
Permettez-moi donc de redire qu’un article frappé d’une telle fragilité ne devrait pas être voté. En tout cas, notre groupe votera l’amendement opportunément présenté par Albéric de Montgolfier et, bien entendu, votera contre l’article.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-207.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)