Loi de finances pour 2013 : Articles additionnels après l'article 18 bis

Loi de finances pour 2013 : Articles additionnels après l'article 18 bis

debate, 26/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-246, présenté par MM. Adnot, Masson, Türk, Darniche et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Après l'article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Compléter l'article 39 novodecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s'applique aux cessions d'immeubles réalisées jusqu'au 31 décembre 2014. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-170, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le c du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« c) Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la limite définie au a, l'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou de primes mentionnés aux a ou c du 1 effectués par les personnes ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité n'est pas réintégré dans la limite de 10 000 euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Le présent amendement vise à proroger le dispositif transitoire de déduction hors plafond des rachats de deux années de cotisations qui avait été instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et à modifier son champ d’application.
Il s’agit, en fait, de permettre aux seuls fonctionnaires en activité de compléter leur versement sur un produit d’épargne retraite en rente visé à l’article 163 quatervicies du code général des impôts.
Le dispositif serait plafonné à 10 000 euros de versement, alors qu’il peut aujourd’hui aller jusqu’à 13 406 euros.
Il s'agit non d'une réelle perte de recettes pour l'État, mais d'un simple différé d'imposition, les cotisations étant exonérées à l'entrée et les pensions servies taxées à la sortie. La déduction hors plafond des rachats d'années de cotisations n'est également qu'un différé d'imposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Le plafond actuel de déductibilité des cotisations d’épargne retraite est déjà élevé, chère collègue. Pour supprimer une exception au profit des trois régimes d’épargne retraite de la fonction publique – exception qui pouvait se justifier, je vous l’accorde, dans le contexte de 2003, mais, depuis, près de dix ans se sont écoulés –, vous proposez de généraliser un régime dérogatoire de déductibilité fiscale à tous les régimes d’épargne retraite.
J’observe que le nouveau dispositif ne bénéficierait, en fait, qu’aux fonctionnaires et agents publics. Pourquoi privilégier cette seule catégorie de la population ? Le Conseil constitutionnel ne censurerait-il pas une telle rupture d’égalité ? C’est sans doute une bonne question.
Enfin, dans le contexte actuel des finances publiques, un tel dispositif serait coûteux, de l’ordre de 41 millions d’euros, tout en ne bénéficiant qu’à un nombre limité de titulaires de hauts revenus.
Aussi, l’avis de la commission des finances est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-170.
(L'amendement n'est pas adopté.)