loi de finances pour 2013 : Articles additionnels après l'article 10

loi de finances pour 2013 : Articles additionnels après l'article 10

debate, 24/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-70, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à quatrième alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« - 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-177, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :
I. – Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à quatrième alinéas du I de l'article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - 4 % pour chaque année entre 6 et 9 ans de détention,
« - 6 % pour chaque année entre 10 et 14 ans de détention,
« - 8 % pour chaque année entre 15 et 17 ans de détention,
« - 10 % pour chaque année entre 18 et 20 ans de détention.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-371, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Tandonnet, Merceron, Deneux et Dubois, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « douze mois », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « s'élève à 23 000 €. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « sous cette même réserve » sont supprimés ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « les contrats d’assurances mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des contrats d’assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;
4° Au dixième alinéa, le mot : « assuré » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-372, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, Tandonnet, Merceron, Jarlier et Deneux, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième est actualisée le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »
II. – Les pertes de recettes résultant du I pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-373, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, Tandonnet, Merceron et Deneux, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article 75 A du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au premier alinéa est actualisée le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-374, présenté par M. Détraigne et Mme Férat, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l’acquisition d’un immeuble qu’il met en valeur lui-même dans le cadre d’une exploitation agricole, individuellement ou au sein d'une société d’exploitation dont il est membre. Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.
« Lorsque le prix d’acquisition du ou des immeubles visés au I est inférieur au prix de cession des immeubles générant la plus-value, le report ne s’applique qu’à la fraction de la plus-value correspondant au rapport entre ces deux prix.
« La plus-value en report en application du I est imposable au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession à titre onéreux du bien acquis visé au même paragraphe.
« La plus-value en report en application du I est définitivement exonérée en cas de transmission à titre gratuit du bien acquis visé au même paragraphe. Si la transmission n’est que partielle, la plus value est exonérée à due concurrence. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-367, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, Dubois et Merceron, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au début du 1° du III de l’article 151 nonies du code général des impôts, les mots : « Le ou les bénéficiaires de la transmission exercent » sont remplacés par les mots : « L’un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-368, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, Dubois, Roche, Merceron et Deneux, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 C ainsi rédigé :
« Art. 199 terdecies-0 C. - I. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des groupements fonciers agricoles répondant aux conditions mentionnées aux a et b du 4° du 1 de l’article 793.
« II. - Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
« La fraction d’une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.
« III. - Le 5 du I de l’article 197 est applicable lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Il est pratiqué au titre de l’année de la cession une reprise des réductions d’impôts obtenues. Il en est de même en cas de remboursement des apports en numéraires aux souscripteurs.
« IV. - Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux groupements. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-366, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, Dubois, Lasserre, Roche, Merceron, Deneux et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-369, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, Dubois, Tandonnet, Roche, Merceron et Deneux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 793 bis est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« La limitation prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles répondant aux conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793 lorsque le bail a été consenti à une personne autre que le donateur ou le donataire, leur conjoint, leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou sœurs, ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. Dans ce cas, la valeur de ces parts n’est pas prise en compte pour apprécier la limite fixée au deuxième alinéa. » ;
2° À l'avant-dernier alinéa de l'article 885 H, les mots : « exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite » sont remplacés par les mots : « exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur. Toutefois, l’exonération est limitée à 50 % de la valeur des parts excédant cette limite lors que le bail a été consenti au détenteur des parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou sœurs ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-370, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, Merceron et Jarlier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le b du 2 du I de l’article 219, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du présent b, à l’exclusion des sociétés bénéficiant des dispositions des articles 145 ou 223 B, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 8 % dans la limite de 20 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois et à 15 % pour la fraction du bénéfice imposable, ramené s’il y a lieu à douze mois, compris entre 20 000 € et 100 000 €.
« L'alinéa précédent s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. » ;
2° L’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plus-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé réalisées par les redevables visés au b. du 2 du I de l’article 219 sont exonérées dans les conditions prévues à l’article 151 septies pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-406, présenté par Mme Lienemann, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé :
« Art. 683 ter. - Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est due dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 10 % à la valeur correspondant à un prix de référence fixé à 9 000 euros au mètre carré de surface habitable.
« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa.
« Le prix de référence et le taux de la contribution peuvent être révisés annuellement par décret pour les adapter à l’évolution du montant des transactions.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2013 évaluant la mise en place de la contribution de solidarité urbaine et étudiant son éventuelle extension à l’ensemble du territoire. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement et supprimer son dernier paragraphe consacré à la remise d’un rapport.

M. le président : Je suis donc saisi de l’amendement n° I-406 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé :
« Art. 683 ter. - Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est due dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 10 % à la valeur correspondant à un prix de référence fixé à 9 000 euros au mètre carré de surface habitable.
« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa.
« Le prix de référence et le taux de la contribution peuvent être révisés annuellement par décret pour les adapter à l’évolution du montant des transactions. »
Veuillez poursuivre, madame Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous proposons de créer une contribution de solidarité urbaine. Elle serait prélevée sur les transactions immobilières dont la valeur dépasserait de 10 % un prix de référence fixé à 9 000 euros le mètre carré.
Seules seraient par conséquent concernées les transactions portant sur des biens de luxe, sur des habitations prestigieuses ou situées dans des secteurs particulièrement favorisés, tels quelques arrondissements de la capitale. Je rappelle que, aujourd’hui, à Paris, ville assez chère, le prix moyen de transaction se situe autour de 8 100 à 8 200 euros du mètre carré.
Sont également visées quelques très rares villes de province, localisées pour la plupart sur la Côte d’Azur, pour certaines sur la façade Atlantique, pour d’autres au voisinage de Genève, voire dans quelques zones frontalières.
Notre idée est d’instaurer une taxe d’un taux de 10 % qui affecterait la fraction du prix de transaction supérieure au prix de référence. Autrement dit, pour une vente d’un bien valant 10 000 euros le mètre carré, la taxe, dont le taux serait de 10 % et porterait sur 1 000 euros, s’élèverait à un montant de 100 euros par mètre carré.
En cette période et eu égard au débat que nous avons eu ce matin à propos de l’urgence de dégager des fonds pour le logement social, ce serait un acte de solidarité justifié.
Par ailleurs, la Fondation Abbé-Pierre avait soumis à l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle un pacte dans lequel figurait expressément cette contribution de solidarité urbaine, pacte que bon nombre d’entre eux ont signé, en particulier François Hollande, l’actuel Président de la République. Cette proposition me semble donc en conformité avec l’esprit des engagements pris, qui n’ont pas vocation, je veux bien en convenir, à être nécessairement mis en œuvre cette année.
Au vu de l’exigence de justice sociale et des besoins financiers de la puissance publique, ce dispositif permettrait d’abonder le budget de l’État et celui du logement.
Enfin, le niveau des prix de référence choisi n’est pas de nature à modifier le marché du logement. Nous parlons en effet de prix d’un montant tel que seule une part infime du marché sera concernée. Ce mécanisme ne sera donc pas dissuasif pour les personnes qui peuvent acheter des biens à telles sommes et n’aura pas d’incidence suffisamment importante pour perturber le marché de l’immobilier.
Il s’agit, mes chers collègues, je le répète, d’un acte de solidarité. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Ma réponse ne fera sans doute pas plaisir à Mme Lienemann, qui reprend une proposition formulée à l’Assemblée nationale par notre collègue Daniel Goldberg. Elle propose de créer une taxe fixée à 10 % de la différence entre le prix de vente d’un bien et le prix de référence calculé sur 9 000 euros du mètre carré pour toutes les cessions dont le prix au mètre carré dépasse de 10 % la valeur de référence.
Je ne peux être favorable à cet amendement, car il est mal conçu et pose des problèmes tant de compréhension que de mise en œuvre. Par exemple, il renvoie à un décret la révision éventuelle pour l’avenir du taux de la taxe et du prix de référence, ce qui à l’évidence relève de la loi. Nous ne pouvons donc l’accepter.
Il posait aussi un autre problème, que vous avez corrigé, ma chère collègue : il prévoyait dans le même temps un dispositif opérationnel et une demande de rapport sur la possibilité de le mettre en place.
Les difficultés de mise en œuvre induites par un tel dispositif ont été reconnues lors du débat à l’Assemblée nationale par M. Goldberg, qui a retiré son amendement. Selon la commission des finances, l’idée proposée est tout à fait légitime et souhaitable, mais la formulation retenue doit être améliorée.
C’est pourquoi, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° I-406 rectifié. Je vous propose d’étudier de nouveau le mécanisme que vous souhaitez mettre en place lorsqu’il aura été revu dans le sens des préconisations que je viens d’énoncer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je partage l’avis du rapporteur général. Cet amendement présente en effet un défaut d’ordre technique : la fixation de l’assiette et du taux d’une taxe ou d’un impôt relève du domaine législatif, et non réglementaire. S’il était adopté en l’état, la disposition alors introduite dans la loi ne franchirait sans doute pas la barrière du Conseil constitutionnel.
Outre ce problème technique, il est vrai que Daniel Goldberg, qui avait présenté un amendement comparable à l’Assemblée nationale, l’avait finalement retiré sur le fondement des arguments suivants.
Tout d’abord, il serait sans doute contreproductif d’instaurer un dispositif de cette nature, dans la mesure où il contribuerait à figer en partie le marché, ce qui n’est pas souhaitable au regard des droits de mutation à titre onéreux.
Toute augmentation de cette nature, surtout quand elle se fait sous forme de taxe, a généralement ce type d’effet qui n’est guère souhaitable, loin s’en faut. C’est même fort désagréable, mais les faits sont là.
Ensuite, ce dispositif aurait pour deuxième effet de renchérir le prix du mètre carré, et donc d’aggraver la ségrégation sociale d’ores et déjà constatée.
Enfin, j’avais défendu à l’Assemblée nationale un troisième argument, que le rapporteur général n’a pas repris, mais que vous me permettrez de développer devant vous.
On ne peut pas dire que la loi de finances rectificative, la loi de finances initiale et la loi de financement de la sécurité sociale aient été particulièrement avares en sollicitations fiscales diverses et variées, parmi lesquelles figurent quelques impôts nouveaux et des augmentations d’impôts déjà anciens. Il ne me semble pas que le Gouvernement, en proposant au Parlement d’équilibrer nos finances publiques, ait fait preuve de faiblesse. Il a au contraire défendu cette politique de façon résolument déterminée. Il faut toutefois savoir jusqu’où aller trop loin. Une taxation de plus ne serait-elle pas, sinon inutile, tout au moins de trop ?

M. Francis Delattre : On se le demande !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Certains souhaitent néanmoins l’instauration de cette taxation supplémentaire. Cependant, si aucun des arguments que je viens de rappeler n’est décisif à lui seul, les trois réunis peuvent justifier ma demande de retrait de l’amendement n° I-406 rectifié.
À l’Assemblée nationale, Daniel Goldberg avait entendu ces trois arguments et accepté de retirer son amendement. Je vous fais donc la même demande, madame Lienemann, fondée sur les mêmes raisons.

M. Christian Cambon : Il faut donc continuer, madame Lienemann !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Peut-être serait-il utile de retravailler votre amendement en tenant compte des explications du rapporteur général, et de modifier notamment sa rédaction. Nous pourrions alors le réexaminer ultérieurement. Dans l’immédiat, pourtant, le retrait me paraît souhaitable. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Lienemann, l’amendement n°I-406 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il ne m’avait pas échappé qu’un amendement comparable avait été déposé par mon collègue député Daniel Goldberg. Pas plus qu’il ne vous aura échappé que sa proposition était limitée à l’Île-de-France. Il lui avait d’ailleurs été opposé que celle-ci portait atteinte au principe d’égalité des territoires. On lui avait également reproché d’avoir retenu le seuil non pas de 9 000 euros, mais de 7 500 euros le mètre carré, ce qui change significativement le système.
En effet, si sa proposition avait été adoptée auraient été concernées des transactions portant sur des ventes de biens d’une valeur d’environ 8 000 euros le mètre carré. Or le prix moyen des transactions à Paris se situe à 7 500 euros le mètre carré. Par conséquent, la disposition que mon collègue député suggérait aurait visé des transactions d’un montant au mètre carré à peine supérieur au prix moyen actuel du marché parisien. Son amendement, que pour ma part je trouvais juste, aurait donc été de nature à perturber un nombre non négligeable de transactions, même si j’ai l’intime conviction que les fameux 50 ou 80 euros prélevés au mètre carré n’auraient pas été si dissuasifs. Nous parlons tout de même de ventes de biens atteignant quasiment 10 000 euros le mètre carré aujourd’hui...
L’amendement de Daniel Goldberg était donc plus ambitieux que le mien. J’ai pour ma part retenu le seuil de 9 000 euros du mètre carré – ce qui n’est guère loin des 10 000 ! –, après m’être penchée attentivement sur les chiffres des ventes de biens immobiliers, que j’ai trouvés notamment dans le Figaro Magazine, lequel relate tous les dimanches l’état des transactions.

M. Albéric de Montgolfier : Bonne lecture !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Eh oui, le marché est un tout global qui doit être justement régulé ! Or vous pourrez constater que bon nombre de propriétés, même dans les quartiers huppés, n’y figurent pas.
Les études l’ont également montré, c’est au-delà de ce seuil que les augmentations spéculatives ont été les plus fortes. Le marché des biens dépassant 10 millions d’euros a augmenté en moyenne, en France, de 15 % tous les ans, et plus de 60 % des acquéreurs sont étrangers.
Je veux bien que l’on argue de la perturbation du marché, mais le marché à 10 000 euros du mètre carré, c’est epsilon !
Nous devons nous interroger, monsieur le ministre, sur l’économie générale de notre pays : celui-ci a accumulé une rente foncière qui a non seulement paralysé l’économie réelle, mais accru de manière considérable les inégalités sociales, fiscales et patrimoniales. Je parle d’une augmentation de 700 % de la rente foncière en France en trente ans, autrement dit du plomb pour l’économie nationale ! Il est en effet toujours plus intéressant de spéculer sur l’immobilier que de placer son argent dans les entreprises qui produisent.

M. Francis Delattre : C’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Dans le domaine immobilier, les plus grands spéculateurs sont pour une large part des étrangers. Je n’ai personnellement rien contre eux, mais leurs achats de biens en France atteignant 10 000 euros du mètre carré ne seront pas freinés par le paiement d’une taxe de 100 euros par mètre carré !
On m’explique qu’il ne faut pas créer de nouvel impôt. Soit, mais j’aimerais aussi qu’on en diminue certains. Il ne serait pas injuste, ainsi, de baisser la TVA et de créer une taxe sur les profiteurs de la bulle immobilière.

M. Christian Cambon : Il n’y a pas que des profiteurs !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je ne souhaite pas, monsieur le ministre, que l’on mette en place un outil technique inadapté. Je veux absolument, en revanche, que durant ce quinquennat soient mis en œuvre, avec efficacité et, je l’espère, une large adhésion de tous, les engagements pris par le Président de la République lorsqu’il a signé le pacte proposé par la Fondation Abbé-Pierre.
J’accepte de retirer mon amendement, eu égard à l’engagement pris par M. le rapporteur général de travailler à l’élaboration d’un outil performant et juste. Cessons de dire qu’il ne faut pas créer d’impôts supplémentaires ! Cette contribution de solidarité urbaine est juste, nécessaire, et ne pénaliserait en rien l’économie nationale.
Je retire donc cet amendement dans un esprit constructif, en vue de la création d’un outil durable, performant et partagé. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président : L’amendement n° I-406 rectifié est retiré.