loi de finances pour 2013 : Article 11

loi de finances pour 2013 : Article 11

debate, 24/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du I est ainsi rédigée :

« La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social. » ;

2° Au II, les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « une année » ;

3° La seconde phrase du IV est ainsi rédigée :

« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d’imposition et à 25 % à compter de la deuxième. » ;

4° Au V, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » et les mots : « de chacune des deux années » sont supprimés.

M. le président : L’amendement n° I-416, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux, MM. Le Vern, Ries, Camani, Filleul, Vairetto, Kaltenbach, Anziani, Kerdraon, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis, Carvounas, Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux et MM. Mirassou et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le taux :
12,5 %
par le taux :
15 %
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Le Gouvernement a déjà étendu dans le projet de loi de finances le champ d’application de la taxe sur les logements vacants, la TLV, et anticipé son obligation de versement afin d’inciter à la mise en location des logements vacants.
Pour la première année, il a été fixé un taux d’imposition à 12,5 %. Nous pensons, à l’instar d’un certain nombre d’experts fiscalistes, qu’une taxe à 15 % serait plus utile, du fait des tensions très lourdes qui existent sur le marché immobilier, comme l’a rappelé Mme Lienemann, et du faible nombre de transactions. En cette période, les propriétaires attendent que les prix montent et les acheteurs qu’ils baissent. Il nous paraît donc important de stimuler la vente de logements vacants en augmentant un peu le taux de la TLV.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement vise à faire passer de 12,5 % à 15 % le taux de la TLV la première année d’imposition. Je n’y suis pas favorable, car l’article 11 du projet de loi durcit déjà très sensiblement cette taxe.
La définition de la vacance est rendue beaucoup plus stricte : ainsi le critère de durée d’occupation continue, qui permet de considérer le bien comme non vacant, est durci et porté à 90 jours consécutifs d’occupation sur un an, au lieu de 30 jours sur deux ans. L’exigence formulée est donc beaucoup plus forte.
Par ailleurs, les taux de la TLV sont nettement relevés et leur progression plus rapide : 12,5 % la première année et 25 % dès la deuxième année, au lieu de 12,5% la première année, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année.
L’article 11 ayant déjà durci très sensiblement le dispositif, la commission suggère à Mme Rossignol de retirer son amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Madame Rossignol, l’amendement n° I-416 est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L’amendement n° I-416 est retiré.
L’amendement n° I-418, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux, MM. Le Vern, Ries, Camani, Kerdraon, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis, Carvounas, Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux et MM. Mirassou et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
5° Après le VI, il est ajouté un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – La taxe n’est pas due lorsque le logement considéré comme vacant ne peut être rendu décent, au sens de la réglementation en vigueur, qu’au prix de travaux d’un montant supérieur ou égal à 40 % de sa valeur vénale réelle au 1er janvier de l’année d’imposition. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Le législateur a prévu que la TLV n’est pas due lorsqu’il est nécessaire d’effectuer dans le logement vacant des travaux excédant 25 % de la valeur vénale du logement.
Cependant, l’analyse des logements vacants et des retours des propriétaires nous conduit à penser que ce taux est trop bas et permet à trop de propriétaires de s’exonérer de la TLV. Nous proposons donc de le faire passer à 40 %, ce qui nous paraît plus conforme aux attentes du marché de l’immobilier et à la situation du logement dans notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : L’argumentation que j’ai déjà développée s’agissant du précédent amendement vaut aussi pour celui-ci. Cet amendement vise en effet à durcir une interprétation fiscale du Conseil constitutionnel, lequel a considéré que ne sauraient être assujettis à la taxe « des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants » et indiqué qu’il était souhaitable de ne pas franchir le seuil de 25 %. Aussi, faire passer ce seuil à 40% serait manifestement excessif.
Il me semblerait donc opportun que vous acceptiez de retirer votre amendement, ma chère collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Madame Rossignol, l'amendement n° I-418 est-il retiré ?

Mme Laurence Rossignol : Je ne crois pas, monsieur le président !
D’abord, l’argument développé par M. le rapporteur général sur l’extension de la taxe sur les logements vacants ne me convainc pas, car les nouvelles dispositions ne s’appliquent par définition pas à ceux qui sont exonérés du paiement de cette taxe en raison du coût des travaux nécessaires.
Ensuite, si le législateur fixe un taux de 40 %, il ne devrait pas encourir un risque d’inconstitutionnalité, puisque c’est précisément le fait qu’aucun taux n’avait été fixé qui avait motivé la décision du Conseil constitutionnel.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-418.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-6, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. Compléter cet article par un II et un III ainsi rédigés :
II. – 1° Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants ».
Cette dotation est égale chaque année, pour chaque commune ayant fait application, au 1er janvier 2012, de l'article 1407 bis du code général des impôts, au produit de taxe d’habitation perçu à ce titre pour l’année 2012.
2° La dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants est exclue du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
3° Le présent II entre en vigueur au 1er janvier 2013.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Cet amendement a pour objet de corriger un effet de la réforme proposée de la taxe sur les logements vacants.
Dans la mesure où cette taxe, que l’article 11 prévoit d’élargir à de nouvelles communes, ne peut se conjuguer avec la taxe d’habitation sur les logements vacants, certaines communes qui avaient déjà mis en œuvre cette dernière vont se trouver privées du produit fiscal qui en résultait, cela au profit de l’État.
Il s’agit en effet pour celui-ci, on l’aura compris, de mettre en œuvre un dispositif sur l’ensemble du territoire national alors même que certaines communes ont déjà institué une taxe sur leur propre territoire. Dès lors, les communes qui avaient créé cette recette pour elles-mêmes vont se trouver pénalisées.
Le présent amendement se fonde sur l’idée qu’il y a lieu de compenser à ces collectivités leur perte de ressource, ce qui ne représentera pas, monsieur le ministre, des sommes considérables : elles devraient se chiffrer à un peu plus de 3 millions d’euros.
Ce prélèvement sur recettes a toute sa justification, les communes ayant instauré la taxe d’habitation sur les logements vacants dès le 1er juillet 2012 l’ayant déjà budgétisée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Votre amendement, monsieur le rapporteur général, soulève une vraie question puisque l’extension du périmètre aboutit à ce que dans certaines collectivités, peu nombreuses au demeurant, le produit de la taxe sur les logements vacants se transforme et devienne une recette non plus pour les collectivités, mais pour l’État.
Il va de soi aussi que, dès lors que cette taxe aura des effets, ce dont personne ne doute puisque c’est dans cet espoir et dans cet esprit que les parlementaires l’ont instituée, les logements vides vont devenir occupés et une taxe d’occupation pourra dont être perçue par les collectivités.
Mesurer le solde entre la perte d’une taxe, dont le produit est donc affecté à l’État et non plus aux collectivités, et le produit d’une recette nouvelle, qui, elle, reste affectée aux collectivités, est évidemment impossible.
Pour autant, je comprends votre argumentation de même que le problème que vous cherchez ainsi à résoudre. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat et je lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-6 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)