Juridictions de proximité : Article unique
debate, 23/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, est modifié comme suit :
1° Au I, les mots : « Les articles 1er à 14 » sont remplacés par les mots : « Les articles 3 à 14 » ;
2° Au début du III, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au présent III » ;
4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa du III, la référence : « I » est remplacée par la référence : « III ».
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
modifié comme suit
par les mots :
ainsi modifié
II. – Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « présente loi », sont insérés les mots : « entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent III » ;
c) À la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : « même I » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent III » ;
d) À la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « audit I » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du présent III ».
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Virginie Klès : Cet amendement purement rédactionnel vise à simplifier la lecture du texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article unique, modifié.
(L'article unique est adopté.)