Loi de finances pour 2013 : Article 4 bis (nouveau)
debate, 23/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À la seconde phrase du deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, le montant : « 14 157 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».
M. le président : L'amendement n° I-136, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Je sais d’expérience qu’à ce type d’amendement on oppose souvent la nécessité de parvenir à l’équilibre du budget.
Il reste que l’abaissement du seuil maximal d’application de la déduction forfaitaire des frais professionnels toucherait directement les droits des salariés en matière d’impôt sur le revenu et que, dans le contexte social actuel, le signal ainsi envoyé n’est pas franchement positif.
Au demeurant, le fait de réduire le plafond de 10 % cette année n’empêchera pas nécessairement de le réduire encore l’année prochaine si le besoin s’en fait sentir, puis à nouveau les années suivantes. Et le risque est d’autant plus grand que le rendement de cette mesure ne semble pas aussi intéressant qu’on nous l’a dit.
J’ajoute que, une fois le plafond réduit de 10 %, certains contribuables décideront de passer au régime des frais réels. L’établissement de leur déclaration de revenus sera, certes, plus complexe, mais son traitement par l’administration fiscale le sera également. Et tout cela, in fine, pour un rendement fiscal au mieux médiocre.
Entre un traitement administratif a priori plus lourd et l’enclenchement d’un processus de mise en question de la déduction des frais professionnels, nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à adopter la suppression pure et simple de cet article. Il y a sans doute plus à gagner pour l’équilibre des comptes publics dans la fiscalité des revenus du capital et du patrimoine que dans une complexification de l’établissement de l’impôt frappant les revenus du travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Je suis un peu inquiet quant aux conséquences de cet amendement de suppression s’il devait être adopté. L’article 4 bis tend en effet à abaisser de 10 % le plafond de l’abattement sur le revenu pour frais professionnels. Il touche donc plus particulièrement les hauts revenus et revient donc à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Dans ces conditions, la suppression de cette disposition, introduite à l’Assemblée nationale sur l’initiative de Christian Eckert, irait à l’inverse de ce que nous souhaitons, à savoir l’amélioration de cette progressivité. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Cet abattement pour frais professionnels concerne des revenus salariés annuels élevés : 120 000 euros aux termes du projet de loi de finances en l’état. Si vous étiez suivie, madame la sénatrice, seuls les revenus supérieurs à 140 000 euros seraient touchés.
À vous entendre défendre certains amendements, il m’a semblé tout à l’heure que vous suggériez au Gouvernement d’être un peu plus exigeant à l’égard des hauts revenus. Or, avec 140 000 euros par an, on se situe tout de même dans la partie la plus haute de l’échelle des revenus.
Si vous craignez, madame Beaufils, que ce seuil ne continue de baisser à chaque nouvelle loi de finances, au détriment des salariés à plus faibles revenus, je peux vous rassurer : il n’est absolument pas dans les intentions du Gouvernement d’aller plus loin. Par contre, il est bien dans sa volonté de mettre à contribution les plus hauts revenus et ce dispositif, tel qu’il ressort des travaux de l’Assemblée nationale, y contribue, je crois, de façon cohérente avec ce qu’il m’avait semblé vous avoir entendu dire.
Dans l’hypothèse où cet amendement serait maintenu, je ne pourrais donc qu’inviter le Sénat à le rejeter.
M. le président : Madame Beaufils, l’amendement n°I-136 est-il maintenu.
Mme Marie-France Beaufils : Oui, monsieur le président, car des interrogations demeurent, faute pour nous d’avoir obtenu les réponses que nous attendions, notamment en ce qui concerne le risque de report sur le régime des frais réels.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-136.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4 bis.
(L'article 4 bis est adopté.)