Loi de finances pour 2013 : Article 4 quater (nouveau)

Loi de finances pour 2013 : Article 4 quater (nouveau)

debate, 23/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Au début du a bis du 5 de l’article 200 quater A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – Le I s’applique aux dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

M. le président : L'amendement n° I-2, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
I. – A. – Le b du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ou de celui prévu à l’article 200 quater A » ;
B. - L’article 200 quater A du même code est ainsi modifié :
1° Au a bis du 5, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° À la première phrase du 8, après les mots : « d’une reprise égale », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. » ;
3° Il est complété par un 9 et un 10 ainsi rédigés :
« 9. La durée de l’engagement de location mentionné au premier alinéa du 1 s’apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n’est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d’impôt obtenus pour chaque logement concerné font l’objet d'une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’est pas respecté.
« 10. Pour une même dépense, les dispositions du présent article sont exclusives de celles de l’article 200 quater. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Cet amendement, adopté la semaine dernière par la commission des finances, vise à compléter un apport de l’Assemblée nationale, qui a porté de 30 % à 40 % le taux du crédit d’impôt en faveur des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques, ou PPRT, donnant ainsi satisfaction à une préoccupation plusieurs fois exprimée par le Sénat.
Cet amendement précise les conditions d’application aux propriétaires-bailleurs de ce crédit d’impôt. D’une part, il précise le point de départ de l’engagement de location du contribuable. D’autre part, il introduit une mesure de cohérence en alignant les conditions d’application de ce crédit d’impôt sur celles du crédit d’impôt développement durable, ou CIDD. Enfin, il précise que ce crédit d’impôt ne peut être cumulé avec le CIDD pour une même dépense.
Il s’agit d’améliorer le fonctionnement du dispositif applicable aux propriétaires-bailleurs en assurant la sécurité juridique des contribuables, tout en évitant le cumul de plusieurs avantages fiscaux sur une même dépense.
Cet amendement ne présente donc que des vertus !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° I-2 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4 quater, modifié.
(L'article 4 quater est adopté.)