Haute Autorité de l'expertise scientifique : Article 1er
debate, 21/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement, autorité publique à caractère scientifique dotée de la personnalité morale, est chargée d’énoncer les principes directeurs de l’expertise scientifique et technique en matière de santé publique et d’environnement, d’en vérifier l’application et de garantir la mise en œuvre des procédures d’alerte.
À cette fin, elle :
1° élabore des règles déontologiques propres à l’expertise scientifique et technique dans le domaine de la santé publique et de l’environnement ;
2° établit des procédures d’évaluation des pratiques d’expertise et de reconnaissance de la compétence scientifique et technique des professionnels ;
3° certifie, à la demande des employeurs, les dispositifs d’alerte visés à l’article 9 ;
4° instruit les alertes qui lui sont soumises en exerçant une mission de conseil ;
5° veille au respect des dispositions relatives à la protection des personnes ayant participé au lancement d’une alerte ;
6° tient un registre des alertes dans lequel sont consignés toutes les phases des procédures en cours ;
7° établit le rapport annuel prévu à l’article 7.
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Une commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement a pour mission de veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé et d’environnement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ronan Dantec : Cet amendement tend à préciser le rôle de la future commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement. Elle sera chargée d’émettre des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l’expertise scientifique et technique dans le domaine de la santé publique et de l’environnement et de procéder à leur diffusion.
J’espère que nous allons maintenant sortir des faux débats sur la création d’un comité Théodule supplémentaire, coûteux et inutile, pour entrer dans le vif du sujet, à savoir l’architecture globale du dispositif. Mme la ministre a été très claire tout à l’heure : la création de cette commission sera un levier pour la rationalisation de cette architecture et permettra donc de réaliser des économies à l’avenir.
Il s’agit d’organiser le dialogue entre la société, l’État et les agences. En tant que rapporteur, je puis vous dire que les agences souhaitent que leurs décisions soient validées par une instance indépendante.
Aujourd'hui, des alertes ne sont pas prises en compte, ce qui peut entraîner des désastres humains et économiques. Un autre problème tient à la contestation permanente des avis scientifiques, notamment de ceux des agences. Ces dernières sont donc favorables à la création d’une instance ayant vocation à valider leurs principes déontologiques et à vérifier la bonne prise en charge des alertes. Cela constituera une modernisation de l’ensemble du système.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Afin de tenter de convaincre le Sénat que la solution proposée par M. le rapporteur est vraiment la plus pertinente, je voudrais faire un parallèle avec le secteur de la sûreté nucléaire.
La loi qui a créé en 2006 l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, dans la forme que nous lui connaissons aujourd'hui, a également créé le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, qui joue un rôle très utile. En effet, cette instance est le lieu du dialogue avec les experts, les organisations syndicales, les opérateurs, les organisations non gouvernementales, bref avec la société civile, sur les questions de sûreté nucléaire. Ses travaux ont d’ailleurs conduit à formuler un certain nombre de recommandations, par exemple sur le problème des déchets. Ces recommandations sont ensuite prises en compte par les pouvoirs publics et par l’Autorité de sûreté nucléaire elle-même.
Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire est une structure légère, qui n’est pas redondante avec d’autres. C’est une instance de ce type qu’il s’agit de créer au travers de cette proposition de loi. Elle ne sera pas une simple commission de plus et son fonctionnement ne mobilisera pas des moyens techniques et financiers extravagants.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je tiens à indiquer, en réponse aux propos de Mme Rossignol, que si nous n’avons pas déposé d’amendements, c’est pour la raison très simple que nous demandons que, conformément à la loi de 2009, un rapport nous soit présenté sur l’intérêt de créer une telle structure et d’améliorer les dispositifs d’alerte.
On va certainement me répondre que la précédente majorité n’a elle-même pas satisfait à cette obligation législative, mais nul ne saurait se prévaloir des forfaitures d’autrui ! (Sourires.)
Si un rapport de nature à nous éclairer sur les meilleurs voies et moyens d’améliorer le dispositif actuel nous avait été présenté, la situation aurait été tout autre. Sur le fond, nous sommes bien entendu tous d’accord pour améliorer les dispositifs d’alerte afin d’éviter des drames, sanitaires ou autres. Ce que nous contestons depuis le début, c’est que l’on crée un nouveau « machin ». Nous n’avons absolument pas été écoutés : changer la dénomination de l’instance ne change rien.
Je le répète, sur le fond, nous sommes tout à fait ouverts à l’idée d’améliorer le système d’alerte, mais avant d’élaborer une loi de plus, en l’occurrence pour faire plaisir à nos collègues du groupe écologiste, on aurait pu rédiger le rapport prévu par la loi de 2009.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’indique que ce rapport existe, mais que le précédent gouvernement a décidé de ne pas le publier.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Émet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique dans le domaine de la santé publique et de l'environnement, et procède à leur diffusion ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ronan Dantec : Cet amendement fait suite au précédent, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
...° Est consultée sur les codes de déontologie mis en place dans les établissements et organismes publics relevant des domaines de la santé et de l'environnement dont la liste sera définie dans les conditions fixées à l’article 1er bis. Lorsqu'un comité de déontologie est mis en place dans l'établissement ou l’organisme, elle est rendue destinataire de son rapport annuel ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à préciser le lien entre la commission nationale et les comités de déontologie institués dans les agences.
La commission nationale sera consultée sur les codes de déontologie mis en place par les agences. Cela représente une garantie pour ces dernières : je n’insisterai jamais assez sur ce point ! J’espère que notre débat de cet après-midi nous permettra progressivement de mieux appréhender l’ensemble de l’architecture du dispositif.
Il s’agit d’instaurer un dialogue apaisé sur ces questions dans notre société, et certainement pas, monsieur Maurey, de faire plaisir à un groupe politique ! L’alerte, la détection du risque, la protection des lanceurs d’alerte sont des sujets beaucoup trop importants pour que l’on ramène le débat à de telles considérations !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : J’ai cru comprendre que le rapport auquel j’ai fait référence tout à l’heure avait été rendu, mais qu’il n’avait pas été publié par le précédent gouvernement. Est-ce bien cela, madame la ministre ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est cela !
M. Hervé Maurey : Alors pourquoi ne le rendez-vous pas public maintenant ? Il aurait pu faire partie des éléments mis à notre disposition pour l’examen de la présente proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce rapport avait été prévu par le Grenelle de l’environnement, mais le précédent gouvernement avait décidé de ne pas le rendre public. Pour ma part, qu’il soit transmis aux parlementaires ne me pose aucune difficulté.
M. Hervé Maurey : Il aurait été intéressant de pouvoir en disposer pour préparer ce débat !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 47, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Transmet les alertes qui lui sont adressées aux ministres compétents, qui informent la commission de la suite qu’ils réservent aux alertes transmises, et des éventuelles saisines des agences réalisées en lien avec ces alertes ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ronan Dantec : Cet amendement devrait contribuer à éclairer le débat.
La future commission nationale n’a pas vocation à instruire elle-même des alertes. Il pourra arriver qu’elle en soit directement destinataire, mais, en tout état de cause, c’est à l’État et aux administrations compétentes qu’incombe la responsabilité de la gestion du risque et de l’alerte dans notre pays.
Cet amendement vise à opérer une distanciation nécessaire, de manière à éviter toute confusion entre ce qui relèvera de la commission nationale et la responsabilité de l’État.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il n’est pas question que la commission nationale se substitue aux différentes instances chargées du traitement des alertes qui leur sont adressées. Cet amendement peut permettre de prévenir une confusion.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 48, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ronan Dantec : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 49, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ronan Dantec : Il s’agit également d’un amendement de cohérence, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 50, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Identifie les bonnes pratiques, en France et à l’étranger, et émet des recommandations concernant les dispositifs de dialogue entre les organismes scientifiques et la société civile sur les procédures d’expertise scientifique et les règles de déontologie qui s’y rapportent ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ronan Dantec : L’amendement n° 50 tend lui aussi à préciser le rôle de la future commission nationale. Encore une fois, elle a vocation à être le lieu d’un dialogue nourri des pratiques non seulement françaises, mais aussi étrangères, des expériences extrêmement intéressantes étant menées dans d’autres pays. La mission de la commission nationale sera de formuler des propositions et d’aider au fonctionnement optimal du dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Il me paraît très important de recenser toutes les bonnes pratiques dans ce domaine. Voilà quelques jours, je me suis rendue dans l’Oise pour y visiter, avec la sénatrice Laurence Rossignol, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, qui a créé un comité de dialogue avec la société civile dont les travaux sont vraiment très utiles à l’orientation des travaux de recherche.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)