Haute Autorité de l'expertise scientifique : Article additionnel après l’article 1er

Haute Autorité de l'expertise scientifique : Article additionnel après l’article 1er

debate, 21/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 51, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements et organismes ayant une activité d’expertise et de recherche dans le domaine de la santé ou de l’environnement tiennent un registre des alertes qui leur sont transmises et des suites qui y ont été données.
Un décret en Conseil d’État précise la liste de ces établissements ou organismes.
Ces registres sont accessibles aux corps de contrôle des ministères de la santé, de l’agriculture et de l’environnement ainsi qu’à la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement, dans le cadre de ses compétences.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec : Cet amendement tend à introduire dans le dispositif de la proposition de loi un élément nouveau, qui constituera, me semble-t-il, une avancée considérable dans la gestion collective de l’alerte. Il s’agit de prévoir qu’un certain nombre d’établissements ou d’organismes dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État tiendront un registre des alertes qui leur sont transmises.
Je me réjouis de la qualité du travail que nous avons pu mener avec le Gouvernement sur ce point. Il est extrêmement important d’assurer la traçabilité des alertes, d’être en mesure de recouper des alertes parvenant à des instances différentes. Il s’agit là d’une véritable modernisation de nos systèmes de gestion de l’alerte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est très favorable, monsieur le président.
La création du registre des alertes prévue à l’article 1er est tout à fait pertinente et représente une avancée majeure. Une difficulté se posait néanmoins, dès lors qu’il existe une pluralité d’agences et d’expertises et que l’alerte doit être traitée par l’organisme auquel elle a été adressée. Par conséquent, la proposition du rapporteur tendant à ce que chaque établissement ou organisme de recherche concerné tienne lui-même un registre des alertes qui lui sont transmises, la commission nationale exerçant une mission de supervision transversale et de recoupement des alertes, est tout à fait bienvenue.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.