Haute Autorité de l'expertise scientifique : Article 2

Haute Autorité de l'expertise scientifique : Article 2

debate, 21/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement peut être saisie par :
- un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur ;
- l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
- les associations de défense des consommateurs agréées en vertu de l’article L. 411-1 du code de la consommation ;
- les associations de protection de l’environnement agréées en vertu de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ;
- les associations ayant des activités dans le domaine de la santé agréées en vertu de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
- les cellules d’alerte sanitaire et environnementale mentionnées à l’article 9 ;
- les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 15.
Sur sa propre initiative, elle peut se saisir de toute question relative à l’expertise scientifique et à l’alerte en matière de santé et d’environnement.

M. le président : L’amendement n° 52, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
La Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement peut
par les mots :
La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement peut se saisir d’office ou
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec : Il s’agit d’un amendement de cohérence, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 53, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les organisations syndicales visées à l’article L. 2122-1 du code du travail et les organisations interprofessionnelles d’employeurs au niveau national ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à remédier à un manque : les organisations syndicales et les organisations interprofessionnelles d’employeurs au niveau national doivent pouvoir saisir la commission nationale de la déontologie et des alertes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 54, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec : Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 55, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
un établissement public ou un établissement d’enseignement supérieur.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec : Cet amendement tend à ouvrir la possibilité de saisir la commission nationale aux établissements publics ou aux établissements d’enseignement supérieur.
Je souligne que, afin d’éviter à la commission nationale une surcharge de travail, le texte ne prévoit pas qu’elle puisse être saisie directement par les particuliers. Il leur faudra passer par les syndicats, les organisations interprofessionnelles ou les associations agréées. Il s’agit d’être réalistes : la commission ne doit pouvoir être saisie que par des structures qualifiées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Avis favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 56, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec : Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)