Haute Autorité de l'expertise scientifique : Article 3
debate, 21/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement est composée de membres choisis en raison de leur qualification ou de leur expérience dans le domaine de l’expertise et de l’alerte en matière de santé et d’environnement :
1° deux membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, désignés par ce dernier ;
2° un membre du conseil d’État ayant au moins le grade de conseiller désigné par l’Assemblée générale du Conseil d’État ;
3° deux membres de la Cour de cassation ayant au moins le grade de conseiller désigné par l’Assemblée générale de la Cour de cassation :
4° sept personnalités qualifiées ayant mené des missions d’expertise collectives désignés par les grands organismes de recherche ;
5° sept représentants d’agences, établissements et instituts, impliqués dans l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux désignés en raison de leur expérience des questions de déontologie dans les missions d’expertise ;
6° cinq personnalités qualifiées pour leurs travaux de recherche sur l’expertise scientifique désignées par le directeur général de l’Agence nationale de la recherche ;
7° trois personnalités qualifiées en matière de droit du travail, de droit de l’environnement et de droit de la santé publique désignées par l’Assemblée générale du Conseil d’État ;
8° cinq représentants d’associations concernées par la déontologie de l’expertise scientifique, désignés par le Conseil économique, social et environnemental ;
9° un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, en application des articles L. 2121-1 du code du travail.
Les membres de la Haute autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement sont nommés par décret en Conseil d’État.
La durée du mandat des membres de la Haute Autorité est de quatre ans, renouvelable une fois. Le mandat n’est pas révocable.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement par un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait pris fin le mandat de celui qu’il remplace.
M. le président : L’amendement n° 57, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement comprend des parlementaires, des représentants du Conseil d’État et de la Cour de cassation, des membres du Conseil économique, social et environnemental et des personnalités qualifiées au titre de leurs travaux relatifs à l’évaluation des risques, l’éthique ou la déontologie, ou en matière de droit du travail, de droit de l’environnement ou de droit de la santé publique, ou appartenant à des organismes de recherche et ayant mené des missions d’expertise collective.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ronan Dantec : Il s’agit d’un amendement de réécriture de l’article 3.
Certains nous disent que la commission nationale sera un nouveau comité Théodule, mais nous essayons en réalité d’en faire une instance vraiment représentative, en prévoyant que des membres du Parlement et du Conseil économique, social et environnemental, notamment, y siégeront aux côtés de représentants des syndicats et des associations de protection de l’environnement agréées, ainsi que d’experts. Sa composition représentative lui permettra de ne pas voir sa légitimité contestée et d’être en mesure de conforter l’ensemble de notre dispositif national de gestion de l’alerte et de l’expertise.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
La nouvelle rédaction proposée pour l’article 3 a aussi l’avantage d’apporter un élément de souplesse, du fait de l’emploi de l’adverbe « notamment ». Cela me paraît très important dans la mesure où, quand la composition d’une instance est figée par la loi, il est impossible de la compléter par décret. Il est arrivé dernièrement que nous ayons à délégiférer pour remédier à cette situation.
Les dispositions ainsi rédigées encadrent parfaitement la composition de la commission nationale, qui rassemblera des représentants d’autorités institutionnelles, morales et scientifiques. Elle sera ainsi en mesure d’éclairer l’ensemble de la société sur les questions de déontologie et d’expertise.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Mme la ministre se félicite de l’introduction de l’adverbe « notamment ». Or, outre que les juristes ne l’apprécient guère, je ne le vois nulle part dans le texte de l’amendement… Peut-être Mme la ministre dispose-t-elle d’un document erroné, à l’instar de sa collègue qui siégeait hier au banc du Gouvernement…
Mme Évelyne Didier : C’est mesquin !
M. Jean Bizet : Pas du tout !
M. Hervé Maurey : Je ne vois pas ce qu’il y a de mesquin à constater que Mme la ministre fait référence à une version de l’amendement autre que celle dont nous disposons.
Mme Évelyne Didier : Ce qui est mesquin, c’est de rappeler ce qui s’est passé hier !
M. le président : Je vous en prie, mes chers collègues !
La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La rédaction de l’amendement dont je dispose diffère effectivement de la vôtre… Je prie le Sénat de bien vouloir excuser le Gouvernement de cette erreur matérielle.
Toutefois, je pense qu’il serait opportun, par souci de sécurité, d’introduire l’adverbe « notamment » dans la rédaction au cours de la navette.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.