Haute Autorité de l'expertise scientifique : Article 4
debate, 21/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le personnel de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement est composé d’agents de droit public. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles la Haute Autorité peut faire appel à toute personne extérieure dont elle juge la présence nécessaire pour mener à bien sa mission.
M. le président : L'amendement n° 58, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Un décret en Conseil d'État précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement ainsi que les conditions d’application du présent titre.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ronan Dantec : Cet amendement tend à renvoyer la détermination de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement à un décret en Conseil d’État.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Dans la mesure où Mme la ministre dispose déjà des amendements qui seront examinés par nos collègues députés, nous gagnerions sans doute du temps si elle nous les soumettait dès aujourd'hui, d’autant que le Gouvernement a pris l’habitude de donner systématiquement le dernier mot à l’Assemblée nationale… (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Mme Odette Herviaux : La faute à qui ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.