Haute Autorité de l'expertise scientifique : Article 5

Haute Autorité de l'expertise scientifique : Article 5

debate, 21/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les membres de la Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte en matière de santé et d’environnement, les personnes qui lui apportent leur concours, ou qui collaborent occasionnellement à ses travaux, ainsi que les membres de son personnel, sont soumis à des règles de confidentialité, d’impartialité et d’indépendance, dans l’exercice de leurs missions. Ils sont tenus de souscrire, dès leur entrée en fonction, une déclaration publique d’intérêts. Ce document est rendu public et fait l’objet d’une actualisation périodique.

M. le président : L'amendement n° 59, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les membres de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement et les personnes qui lui apportent leur concours, ou qui collaborent occasionnellement à ses travaux, sont soumis à des règles de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance dans l'exercice de leurs missions.
Ils sont tenus de souscrire, lors de leur entrée en fonction, une déclaration publique d'intérêts. Celle-ci mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de la santé ou de l'environnement ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs. Elle est rendue publique et fait l’objet d’une actualisation annuelle.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec : Cet amendement tend à préciser que les membres de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement seront soumis à des règles de confidentialité, d’impartialité et d’indépendance dans l’exercice de leurs missions et qu’ils devront souscrire une déclaration publique d’intérêts lors de leur entrée en fonctions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.