Haute Autorité de l'expertise scientifique : Article 6
debate, 21/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La Haute Autorité dispose de l’autonomie financière. Son budget est rattaché au budget des services du Premier ministre.
Les ressources de la Haute Autorité sont constituées par :
1° Une dotation globale ;
2° Des subventions de l’État et éventuellement d’autres personnes publiques ;
3° Des produits divers.
M. le président : L'amendement n° 60, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ronan Dantec : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : Cet amendement est important.
On l’aura compris, sur le fond, nous ne sommes pas opposés à la création d’une instance ayant vocation à harmoniser les règles de déontologie et à définir une charte de l’expertise qui était au demeurant prévue par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Il aurait été souhaitable qu’elle soit également chargée d’harmoniser les protocoles d’expertise – la récente polémique sur les organismes génétiquement modifiés a montré que cela était nécessaire – et de garantir la prise en compte effective des alertes, tout en encadrant les choses pour éviter les abus.
Cela étant, la question du financement de cette structure est cruciale à nos yeux. Dans le projet de loi de finances pour 2013, il apparaît que les crédits du programme Prévention des risques de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et que les fonds alloués aux agences dans le programme Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins de la mission « Santé » connaissent une diminution de 7 % et de 5 % respectivement. Or nous n’avons aucune assurance quant aux modalités de financement de la nouvelle instance que vous voulez créer. Y aura-t-il transfert de crédits consacrés aujourd’hui à la prévention des risques ou aux agences spécialisées ? Sinon, quelles structures existantes vous engagez-vous à supprimer pour garantir que la création de la commission nationale s’effectuera bien à moyens constants, sans nuire à d’autres politiques, comme, j’y insiste, celle de la prévention des risques ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’ai obtenu, au titre du projet de loi de finances pour 2013, des arbitrages qui permettent de préserver les moyens de la prévention des risques. Un transfert de crédits vers le fonds Barnier de prévention des risques naturels majeurs donne l’impression optique d’une diminution du budget consacré à cette politique, mais il y a en réalité une stabilisation des moyens alloués à ce qui représente une composante majeure de l’action de l’État en matière de sécurité des biens et des personnes.
En ce qui concerne les moyens affectés à la nouvelle commission nationale, nous n’avons pas l’intention de déshabiller Paul pour habiller Pierre : nous travaillerons à moyens constants, sans opérer de prélèvement sur le budget des agences, qui, je le sais, ont des inquiétudes quant à leur financement.
Pour reprendre la comparaison que je faisais tout à l’heure avec le secteur de la sûreté nucléaire, les moyens de secrétariat du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire sont pris en charge par la direction générale de la prévention des risques. Sous réserve d’un inventaire plus précis, je pense que nous nous orienterons vers une solution comparable pour la commission nationale, dans un contexte budgétaire certes contraint.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Contrairement à ce qu’a pu dire M. Dantec, cet amendement est beaucoup plus qu’un simple amendement de cohérence. En effet, il vise en réalité à retirer tout financement à la nouvelle instance ! C'est donc à juste titre que Chantal Jouanno a soulevé la question de ses moyens de fonctionnement, car celui-ci aura nécessairement un coût. Or, si j’ai bien compris, la création de la commission nationale ne s’accompagnera pas de la suppression d’une autre structure. Par conséquent, la mise en place de la nouvelle instance engendrera forcément des dépenses supplémentaires.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Soyons francs : la nouvelle commission aura besoin d’un secrétariat (M. Hervé Maurey acquiesce.),…
M. Jean Bizet : Elle aura donc un coût !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : … qui pourra être pris en charge par l’État, à l’exemple de celui du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire.
Par ailleurs, je vous confirme qu’une remise en ordre de la centaine d’instances de concertation et de gouvernance placées sous l’autorité de mon ministère est prévue. Elle se traduira par la réorganisation ou la suppression d’un certain nombre d’entre elles. Il s’agit donc bien de travailler à moyens constants.
Mme Odette Herviaux : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 6 est supprimé.