Haute Autorité de l'expertise scientifique : Article 7

Haute Autorité de l'expertise scientifique : Article 7

debate, 21/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte en matière de santé et d’environnement établit chaque année un rapport adressé au Parlement et au Gouvernement qui évalue notamment les suites qui ont été données à ses avis, mentionne les atteintes éventuelles à la liberté d’expression des personnes ayant contribué à lancer une alerte et comporte, en tant que de besoin, des recommandations sur les réformes qu’il conviendrait d’engager pour améliorer le fonctionnement de l’expertise scientifique et technique et la gestion des alertes.

M. le président : L'amendement n° 61, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement établit chaque année un rapport adressé au Parlement et au Gouvernement qui évalue les suites qui ont été données à ses avis et aux alertes dont elle a été saisie et comporte, en tant que de besoin, des recommandations sur les réformes qu'il conviendrait d'engager pour améliorer le fonctionnement de l'expertise scientifique et technique et la gestion des alertes. Ce rapport est rendu public et accessible en ligne.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à préciser que la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement établira chaque année un rapport d’évaluation des suites données à ses avis et aux alertes dont elle aura été saisie. Il sera adressé au Parlement et au Gouvernement et, par souci de transparence, rendu public.
Ce rapport comportera des recommandations sur les réformes qu’il conviendrait d’engager. La commission doit en effet jouer un rôle de facilitateur. Sa composition la mettra tout à fait en mesure, me semble-t-il, d’émettre des recommandations pertinentes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.
TITRE II
EXERCICE DU DROIT D’ALERTE EN MATIÈRE SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE