Haute Autorité de l'expertise scientifique : Article 9
debate, 21/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les établissements visés à l’article L. 2311-1 du code du travail qui emploient onze salariés ou plus prévoient dans leur règlement intérieur ou un document équivalent, une cellule d’alerte sanitaire et environnementale dont le mode de désignation et l’effectif, compte tenu du nombre des salariés, sont fixés par décret en Conseil d’État.
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 4131-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il alerte immédiatement l’employeur s’il estime de bonne foi que les produits ou procédés de fabrication mis en œuvre par l’établissement font peser un risque sur la santé publique ou l’environnement. »
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
Mme Aline Archimbaud : Les onze amendements que je présenterai ont été adoptés par la commission des affaires sociales au cours de sa réunion du 10 octobre dernier.
La commission des affaires sociales a centré sa réflexion et ses propositions sur la création de cellules d’alerte sanitaire et environnementale dans les entreprises.
Conformément au protocole du 16 décembre 2009, les partenaires économiques et sociaux ont été consultés. Un certain nombre d’entre eux ont exprimé leur point de vue par écrit ; ces réponses figurent en annexe du rapport de la commission des affaires sociales. Cette consultation a permis d’approfondir la réflexion.
D’une façon générale, plutôt que la création dans l’entreprise d’une cellule d’alerte sanitaire et environnementale, les partenaires économiques et sociaux ont préconisé, ce qui a semblé être une proposition de bon sens aux membres de la commission des affaires sociales, un élargissement des compétences des structures existantes : les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, pour les entreprises de plus de cinquante salariés, les délégués du personnel, lorsqu’ils existent, pour celles comptant de onze à cinquante salariés, tandis qu’un de nos amendements prévoit une autre solution pour les plus petites entreprises.
Pour l’instant, ces structures ne sont compétentes qu’en matière de santé au travail. L’idée est d’élargir leur champ d’intervention aux questions de santé publique et d’environnement. C’est cette logique qui sous-tend nos amendements.
L’amendement n° 1, quant à lui, vise à modifier le dispositif de l’article L. 4131-1 du code du travail pour tenir compte des remarques des partenaires sociaux. Il tend à élargir le droit d’alerte dont dispose tout salarié, conformément aux dispositions actuelles du code du travail, s’il a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, aux situations de risque sanitaire ou environnemental liées à l’activité de l’établissement qui l’emploie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ronan Dantec : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je salue le travail de concertation avec les partenaires sociaux réalisé par Mme Archimbaud.
Lors de la discussion générale, j’avais indiqué que le Gouvernement s’interrogeait sur les mesures qu’il était possible de faire figurer dans la proposition de loi alors que des négociations sociales portant sur les prérogatives des institutions représentatives du personnel sont en cours.
J’ai pris bonne note de la volonté du Sénat d’adopter d’ores et déjà des dispositions. Vous comprendrez néanmoins que le Gouvernement se réserve la possibilité d’y revenir en cas de conclusion d’accords entre les partenaires sociaux sur cette question. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat sur l’ensemble des amendements de la commission des affaires sociales.
En ce qui concerne l’amendement n° 1, je relève un risque de confusion entre le droit d’alerte sur une atteinte grave et imminente à la santé actuellement prévu par le code du travail et le droit d’alerte au sens de la présente proposition de loi, en cas de risque pour la santé publique ou l’environnement : nous aurions préféré qu’ils ne soient pas inscrits dans le même article du code du travail. Quoi qu’il en soit, je m’en remets sur ce point à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 9 est ainsi rédigé.