Haute Autorité de l'expertise scientifique : Article 13

Haute Autorité de l'expertise scientifique : Article 13

debate, 21/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le salarié qui estime de bonne foi que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser des risques sur la santé publique ou l’environnement alerte immédiatement l’employeur et informe sans délai la cellule d’alerte sanitaire et environnementale de l’établissement
Si l’établissement relève du régime des installations classées, l’employeur doit informer les autorités concernées.
Après avoir procédé à une enquête en association avec le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel, la cellule d’alerte sanitaire et environnementale saisit, s’il y a lieu, la Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte en matière de santé et d’environnement qui l’inscrit au registre des alertes prévues par le 6° de l’article premier.
Si le salarié visé au premier alinéa juge qu’il existe un danger grave et imminent pour la santé publique ou pour l’environnement, il peut, après en avoir informé l’employeur, saisir directement la Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte en matière de santé et d’environnement qui évalue dans un délai approprié si l’urgence de l’alerte nécessite sa transmission à l’autorité publique concernée.

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 4612-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également consulté avant tout changement des produits ou des procédés de fabrication utilisés dans l’établissement susceptible de faire peser un risque sur la santé publique ou l’environnement. »
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise, en lien avec les précédents, à rendre obligatoire la consultation du CHSCT lorsque l’employeur décide d’apporter à l’organisation du travail ou aux méthodes de production des modifications importantes qui pourraient engendrer des risques sanitaires ou environnementaux.
Il tend ainsi à compléter la mission de veille et d’alerte en matière de santé publique et d’environnement du CHSCT, dont la consultation est obligatoire aujourd’hui seulement sur les questions touchant à la santé au travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ronan Dantec : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet : Comme je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, on ne mesure pas les conséquences de telles dispositions pour les entreprises. Comment pourront-elles continuer à créer des richesses si des mesures de ce type viennent entraver davantage encore leur fonctionnement ?
Encore une fois, je suis stupéfait de cet angélisme, à mon avis coupable en une période où l’on ne fait que parler de la compétitivité de l’industrie française.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Je voudrais rassurer M. Bizet : il ne s’agit nullement d’entraver le fonctionnement des entreprises.
Je prendrai un exemple très simple montrant en quoi cet amendement est utile. Il a trait à la protection de l’environnement.
Noroxo, une entreprise du Pas-de-Calais, a voulu enrichir sa station d’épuration un peu défaillante avec des boues vivantes venues d’une autre station, très éloignée. Un salarié a alors alerté l’entreprise sur le risque de légionellose, des problèmes de cet ordre étant déjà survenus par le passé, mais il n’a été tenu aucun compte de son avis.
Des amibes ont été transportées avec les boues, et ont trouvé un lieu propice à leur développement dans les tours de refroidissement de l’usine, qui ont ainsi été contaminées. La direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement a conseillé de les nettoyer, mais l’utilisation pour ce faire de simple eau chaude a entraîné une explosion de la population microbienne ; les légionelles se sont ensuite répandues, et il y a eu plusieurs dizaines de morts…
Si le salarié à l’origine de l’alerte avait été entendu, ces morts auraient été évitées et, de plus, l’usine Noroxo n’aurait pas fermé, en conséquence de ce drame ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : Madame la ministre, à l’occasion d’une table ronde sur les risques industriels organisée en 2009, avait été évoquée la nécessité que les salariés puissent jouer un rôle beaucoup actif dans la prévention des risques. Ce sujet avait été renvoyé à une négociation qui devait être menée par le ministère du travail. Je sais qu’il doit être examiné dans le cadre des négociations en cours au sein de la Conférence sociale ; peut-être cet amendement anticipe-t-il les conclusions de ces négociations ? Où en est-on sur ce dossier ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les prérogatives des institutions représentatives du personnel, et donc les compétences des CHSCT, notamment en matière de prévention des risques industriels ou de protection de la santé des salariés, font bien sûr partie des thèmes des discussions en cours au sein de la Conférence sociale.
Nous ne savons pas encore si un accord pourra être obtenu, mais, comme je l’avais dit lors de la discussion générale, le Gouvernement entend tenir compte des négociations en cours entre les partenaires sociaux. C'est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de votre assemblée sur l’ensemble des amendements traitant de ces questions, en particulier l'amendement n° 4, qui vise à étendre considérablement les prérogatives des CHSCT. J’ai d’ailleurs indiqué tout à l’heure, par précaution, que, en fonction des résultats des travaux de la Conférence sociale, le Gouvernement pourrait être amené à reprendre les dispositions de la présente proposition de loi.
En s’en remettant à la sagesse du Sénat, le Gouvernement adopte en quelque sorte une position d’attente, tout en comprenant votre volonté d’avancer sur ce sujet. Celle-ci constitue aussi un signal adressé aux partenaires sociaux, mais le Gouvernement ne peut anticiper sur les conclusions de leurs discussions.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.