Haute Autorité de l'expertise scientifique : Article 14

Haute Autorité de l'expertise scientifique : Article 14

debate, 21/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour décider de donner suite ou non à l’alerte. S’il estime que l’alerte n’est pas justifiée, son refus doit être motivé et préciser les informations dont il juge qu’elles sont couvertes par l’obligation de confidentialité. Il en informe par écrit la Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte en matière de santé et d’environnement, le salarié qui a lancé l’alerte, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel et, le cas échéant, l’inspecteur des installations classées.
S’il estime l’alerte justifiée, il élabore, dans les deux mois, un plan de mesures qu’il soumet au salarié qui a lancé l’alerte, au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel et, le cas échéant, l’inspecteur des installations classées en mentionnant les informations qui sont, selon lui, couvertes par l’obligation de confidentialité. Il en informe la Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte en matière de santé et d’environnement.
En cas de divergence sur la réalité du risque, la façon de le faire cesser ou sur le sort réservé à l’alerte, le salarié qui a lancé l’alerte, l’employeur, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel et, le cas échéant, l’inspecteur des installations classées peuvent saisir la Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte en matière de santé et d’environnement qui ouvre alors une procédure d’examen.

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 4612-5 du code du travail est complété par les mots : « , ainsi que des enquêtes sur les alertes sanitaires ou environnementales qui lui sont signalées en application de l’article L. 4612-1 ».
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Aline Archimbaud : Afin de garantir que le CHSCT disposera de toutes les compétences nécessaires à l’exercice de ses nouvelles missions d’examen des alertes sanitaires ou environnementales, nous proposons d’étendre les pouvoirs d’enquête qui lui sont actuellement reconnus uniquement en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ronan Dantec : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé.