Haute Autorité de l'expertise scientifique : Articles additionnels après l'article 14
debate, 21/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 4614-10 du code du travail, après le mot : « graves », sont insérés les mots : « , en cas d’événement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement lié à l’activité de l’établissement ».
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise à compléter les dispositions relatives au CHSCT en prévoyant, comme en cas d’accident grave, sa réunion obligatoire dès lors que l’activité de l’établissement concerné a porté ou aurait pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Il s’agit toujours de la même démarche d’élargissement des compétences du CHSCT.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ronan Dantec : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 14.
L'amendement n° 7, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 4614-12 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu’il est alerté d’un risque sanitaire ou environnemental dans l’établissement. »
La parole est à Mme larapporteur pour avis.
Mme Aline Archimbaud : . Il s’agit cette fois d’étendre le droit du CHSCT d’avoir recours à un expert, son champ étant limité jusqu’à présent aux cas de risques graves constatés dans l’établissement et de projet important modifiant les conditions de travail.
Il est nécessaire que cette instance, qui ne dispose pas forcément, en interne, d’une capacité d’expertise de questions scientifiques complexes, puisse bénéficier d’une analyse indépendante en la matière. Comme le prévoit déjà l’article L. 4614-13 du code du travail, les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.
Cette mesure renforcera les moyens à la disposition du CHSCT pour l’examen des alertes dont il est saisi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ronan Dantec : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 14.
L'amendement n° 8, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 162-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 162-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-2-1. - L’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 peut être saisie par toute personne ayant connaissance d’un risque de dommages visés aux 1° et 2° de l’article L. 162-1. »
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement a été inspiré par le constat que les CHSCT n’existent que dans les entreprises de plus de cinquante salariés et vise le cas des plus petites entreprises.
Il s’agit de garantir la possibilité, pour toute personne qui décèle un risque environnemental lié à une entreprise, de saisir l’autorité compétente, c’est-à-dire le préfet du département, afin qu’il fasse application de ses pouvoirs de police administrative en matière de prévention et de réparation des dommages faits à l’environnement. Il s’agit de s’assurer que toutes les alertes environnementales puissent être correctement prises en compte et analysées, quelle qu’en soit la provenance.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je souhaite le retrait de cet amendement, qui est en fait satisfait : le préfet de département peut d’ores et déjà être saisi par tout citoyen en matière d’alerte sur un risque pour la santé ou l’environnement. Ces dispositions seraient donc redondantes par rapport à celles qui figurent déjà dans le code de l’environnement.
M. le président : Madame la rapporteur pour avis, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud : Non, monsieur le président, compte tenu des explications de Mme la ministre, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 8 est retiré.
L'amendement n° 9, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1435-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1435-1-1. - Le directeur général de l’agence régionale de santé peut être saisi par toute personne disposant d’éléments laissant présumer l’existence d’un risque pour la santé de la population. »
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise à permettre à toute personne de saisir l’autorité compétente d’un risque sanitaire qu’elle aurait identifié. L’amendement précédent portait, dans le même esprit, sur le risque environnemental.
La veille et la vigilance sanitaires relèvent de l’agence régionale de santé. C’est la raison pour laquelle il faut prévoir que son directeur général soit la personne qui recevra et examinera toutes les alertes sanitaires afin de déterminer leur sérieux et leur gravité. Il est le mieux à même de décider des suites à leur donner et des moyens de l’État à mobiliser dans ce cadre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je me demande s’il n’y a pas, là aussi, une redondance dans la mesure où, aujourd’hui, tout citoyen peut écrire au directeur de l’ARS.
Par ailleurs, s’agissant des corps intermédiaires, l’article L. 1313-3 du code de la santé publique prévoit que les associations de défense des consommateurs, les associations de protection de l’environnement, les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades, ainsi que les associations d’aide aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, peuvent saisir l’ARS.
Je demande donc le retrait de cet amendement, dont je comprends bien la motivation mais qui est d’ores et déjà satisfait.
M. le président : Madame la rapporteur pour avis, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 9 est retiré.