Haute Autorité de l'expertise scientifique : Article 15

Haute Autorité de l'expertise scientifique : Article 15

debate, 21/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Lorsque la Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte en matière de santé et d’environnement est saisie en application des articles 13 et 14, elle s’assure d’abord que la procédure d’alerte concernée a été observée. Dans le cas contraire, elle demande aux parties intéressées d’y pourvoir. Elle dispose ensuite d’un délai de deux mois pour décider de donner suite ou non à l’alerte.
Lorsque la saisine est le fait d’une personne non salariée dans l’entreprise destinataire de l’alerte ou travaillant dans une entreprise de dix salariés ou moins, la Haute Autorité inscrit l’alerte au registre des alertes visé au 6° de l’article premier et dispose d’un délai de deux mois pour décider de lui donner suite ou non.
Toutes les personnes intervenant dans la procédure sont soumises à une obligation de confidentialité.
La Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte en matière de santé et d’environnement peut entendre comme témoin toute personne susceptible de l’éclairer. Le témoin peut demander à ce que son identité ne soit pas divulguée.
Dans les deux mois de sa saisine ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa, dans les deux mois suivant sa décision de donner suite à une saisine, elle rend un avis qui est transmis au ministre chargé de la santé publique, à la personne ayant lancé l’alerte et, le cas échéant, à l’employeur.
Dans un délai maximum de quatre mois, après la communication de l’avis, le ministre chargé de la santé publique et, le cas échéant, l’employeur informent la Haute Autorité des suites qu’ils ont données à son avis en motivant leurs décisions.
La Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte en matière de santé et d’environnement évalue, notamment, les suites qui ont été données à ses avis dans le rapport annuel prévu à l’article 7.

M. le président : L'amendement n° 63, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec : Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui nous donne l’occasion de redire une nouvelle fois que la commission nationale n’aura pas pour mission d’instruire elle-même les alertes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 15 est supprimé.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES