Haute Autorité de l'expertise scientifique : Article additionnel avant l'article 16
debate, 21/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les institutions représentatives du personnel peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises en complément des indicateurs présentés. » ;
2° Au début du sixième alinéa, les mots : « L'alinéa précédent s'applique » sont remplacés par les mots : « Les deux alinéas précédents s'appliquent ».
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement a pour objet de restaurer une mesure introduite par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, puis supprimée moins de six mois plus tard par le biais d’un cavalier législatif inséré dans la loi de régulation bancaire.
L’association des institutions représentatives du personnel aux obligations en matière de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises avait été adoptée à l’unanimité en commission mixte paritaire lors de l’élaboration de la loi Grenelle 2. Elle constituait une avancée certaine en termes de prise en compte de l’avis des salariés sur le comportement social et environnemental de l’entreprise. Elle a été supprimée alors qu’elle n’avait pas encore été mise en œuvre : il semble donc utile de rétablir cette disposition au moment où l’on élargit la compétence des CHSCT aux alertes en matière environnementale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ronan Dantec : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est tout à fait souhaitable que les institutions représentatives du personnel puissent exprimer des avis en matière de risques d’atteinte à l’environnement, de santé publique et, plus largement, sur les choix et les pratiques de l’entreprise en matière de responsabilité sociale, environnementale et sociétale.
Dans le cadre des feuilles de route de la Conférence sociale et de la Conférence environnementale, le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux d’aborder ce sujet au cours du cycle des négociations interprofessionnelles. Réintroduire maintenant le dispositif dans la législation serait donc prématuré.
Par ailleurs, j’indique que nous mettons en place auprès du Premier ministre une plate-forme sur la responsabilité sociétale des entreprises.
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 16.