Haute Autorité de l'expertise scientifique : Article 17

Haute Autorité de l'expertise scientifique : Article 17

debate, 21/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE
« Art. L. 1350. – Aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir alerté de bonne foi son employeur, sur un fait, une donnée ou une action dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et dont la méconnaissance lui paraît dangereuse pour la santé publique ou pour l’environnement. »

M. le président : L'amendement n° 64, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1350-1. - Aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à un danger pour la santé publique ou l’environnement dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
« En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de faits relatifs à un danger pour la santé publique ou l’environnement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec : Il s’agit là d’un article tout à fait essentiel de la proposition de loi. Un dispositif similaire figure dans la loi Bertrand, qui a fait suite à l’affaire du Mediator.
Au travers de cet amendement, nous proposons d'étendre la protection des lanceurs d'alerte au-delà du domaine du médicament. Vous le savez, ce que nous allons décider sur ce sujet sera particulièrement observé. Cette question, je le dis avec force, ne se prête pas à des attitudes politiciennes. Nous connaissons tous de nombreux exemples de situations où des personnes ayant eu le courage de signaler un risque ou un danger se sont, de ce fait, mises en péril, notamment sur le plan professionnel. La presse s’en est souvent fait l’écho.
Il s’agit, en l’espèce, de reprendre un dispositif qui avait été introduit par la majorité précédente dans la loi Bertrand, pour en étendre le champ d’application, dans une perspective de continuité de l'action de l'État et de modernisation permanente de la réponse de ce dernier en matière d’alerte et de prévention du risque.
La situation est à peu près la même que pour l'amendement relatif à la responsabilité sociétale des entreprises que nous venons d'adopter : il reprenait une disposition de la loi Grenelle 2 qui avait été défendue par M. Borloo. Celui-ci avait d’ailleurs répondu favorablement, à l’époque, à la proposition formulée par Marie-Christine Blandin de créer la nouvelle instance faisant l’objet du présent texte.
Par-delà nos sensibilités politiques respectives, nous devons être capables de travailler ensemble sur ces questions cruciales. À cet égard, le fait que nous proposions aujourd'hui de renforcer la protection du lanceur d’alerte en reprenant un dispositif introduit dans la législation par l’ancienne majorité me semble avoir valeur de symbole.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, dans l'esprit que vient de définir M. le rapporteur.
La protection des lanceurs d'alerte contre toute forme de discrimination dans l'entreprise est déjà prévue, pour ce qui concerne la corruption et la santé, par la loi Bertrand. L'alerte sanitaire et environnementale répond à la même logique, celle de l'intérêt général et de la protection des personnes dont le témoignage sert la manifestation de la vérité.
Il s'agit, par l'amendement n° 64, de mettre en cohérence le dispositif de protection du lanceur d'alerte sanitaire et environnementale avec les dispositions existantes du code du travail et du code de la santé publique.
Cet amendement de réécriture de l’article reprend les formulations qui font référence en la matière. La sanction civile qui est prévue à cet article permet d’apporter toutes garanties quant à la protection du lanceur d'alerte. Toute décision de l'employeur à caractère discriminatoire entraînerait la nullité de l'acte. Par exemple, le licenciement d'un salarié ayant témoigné serait déclaré nul et celui-ci serait réintégré.
Cet article prévoit aussi le renversement de la charge de la preuve, notion qui avait été introduite par la loi relative à la lutte contre les discriminations.
Il s’agit d’une avancée importante, qui prolonge ce qui avait été déjà fait en matière de santé ou de lutte contre les discriminations.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Cet amendement va dans le bon sens. Pour autant, si un salarié lanceur d'alerte ayant été licencié pourra obtenir sa réintégration dans l’entreprise, ses conditions de travail risquent d'être sérieusement altérées, et le mot est faible ! À cet égard, le dispositif de protection des lanceurs d'alerte en matière sanitaire et de sécurité des produits a-t-il une portée effective ? J’aimerais savoir si une évaluation a été menée sur ce point.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)